dispositions ou stipulations ?

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Stipuler ou disposer? – Culture générale
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La stipulation consiste pour une personne physique à fixer par écrit, ou par extension on peut l’utiliser pour qualifier l’énonciation. Notez donc que « stipuler » ne peut s’utiliser que pour une personne physique et non pour désigner le contenu d’une loi ou de n’importe quel texte. On ne dira donc pas « le contrat stipule », mais « j’ai stipulé par contrat » voire, « il est stipulé dans le contrat » pour faire référence à mon engagement de personne.

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Disposition et stipulation… – LaLibre.be
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La disposition peut donc être déposée dans un acte privé, comme dans une loi. La stipulation en revanche y est définie comme étant l’Expression de la volonté énoncée dans une convention. Le législateur dispose et les parties stipulent, précise ce lexique.

https://www.linguee.fr › francais-anglais › traduction › disposition+ou+stipulation.html

disposition ou stipulation – Traduction anglaise – Linguee
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l’inexécution d ‘une disposition, d’u ne condi tion ou d. ‘. un e stipulation des présentes, lesquelles sont toutes cumulatives, n’empêche aucunement la partie concernée d’obtenir la sanction de la disposition, de la condition ou de la stipulation en question.

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clause / disposition 2 / stipulation – Entrées commençant …
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Le substantif stipulation (du latin stipulatio) et le verbe stipuler sont réservés au vocabulaire des contrats. Par exemple, la clause attributive de compétence est une stipulation par laquelle les parties contractantes conviennent d’avoir

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DISPOSITION : Définition de DISPOSITION
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Action de décréter, de stipuler; p. méton., texte ou point d’un texte législatif ou administratif fixant cette stipulation. Beaucoup de dispositions législatives et de préceptes religieux ( Destutt de Tr. , Comment. sur Espr. des lois, 1807 , p. 386).

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Stipuler / Stipulation – Définition – Dictionnaire juridique
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La stipulation est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l’objet ou la portée de leurs engagements. Seule une personne physique peut stipuler. Contrairement à une pratique qu’il est préférable de ne pas suivre, un contrat, une loi, un document administratif ou un jugement ne stipulent pas, (consulter Pierre Mimin, Le style des jugements, Librairies techniques,4e édition, 1978, n°12 pp 41-42).

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La responsabilité civile délictuelle | Les juristes
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L’étudiant en droit, n’est pas toujours prévenu des subtilités du formalisme juridique. Chaque mot a un sens bien particulier et il ne peut pas être utilisé n’importe comment. L’exemple le plus représentatif est la mauvaise utilisation du verbe stipuler, notamment dans le cas d’une loi. On voit souvent les étudiants écrire par exemple : comme […]

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Définitions : disposition, dispositions – Dictionnaire de …
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1. Manière d’être physique ou morale, état ou attitude de quelqu’un par rapport à une situation ; façon d’envisager les choses ; intentions : Attendez qu’il soit dans de meilleures dispositions pour lui parler. 2. Aptitudes de quelqu’un pour quelque chose ; penchants, dons : Avoir des dispositions pour les langues. Synonymes :

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La licéité du contenu du contrat ou la conformité de ses …
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A) Stipulation / Objet de l’obligation. Pour remplir la condition tenant à l’exigence de licéité du contrat, les stipulations qu’il comporte doivent être conformes à l’ordre public. Par stipulation, il faut entendre la clause d’un contrat qui énonce le contenu de l’engagement pris par les parties.

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Période d’essai : articulation entre dispositions légales …
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Conformément aux dispositions du Code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée peut prévoir une période d’essai dont la durée maximale ne peut être supérieure à :. 2 mois pour les ouvriers et employés,; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,; 4 mois pour les cadres.; Lorsqu’un accord de branche, un accord d’entreprise ou le contrat de travail …