a qui envoyer statuts association ?

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https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1123

Modification des statuts d’une association – associations …
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Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social.

https://association.ooreka.fr › qr › voir › 341651 › ou-envoyer-les-statuts-d-une-association-loi-1901

Où envoyer les statuts d’une association loi 1901?
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Les statuts d’une association créée selon la loi de 1901 doivent être envoyés au bureau des associations de la préfecture dont dépend son siège social. D’autre part, il faut adresser ces statuts aux autres organismes qui vous les demandent et notamment au service des impôts ainsi qu’aux organismes sociaux si votre association emploi des salariés.

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1120

Rédaction des statuts d’une association – associations …
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Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu’un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)

https://www.assistant-juridique.fr › comment_declarer_association.jsp

Comment déclarer une association à la préfecture …
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Si ce n’est pas le cas, le greffe retourne le dossier à l’association. Celle-ci devra revoir ses statuts en fonction des erreurs que le greffe lui aura indiqué puis le retourner au tribunal. Le greffe va ensuite transmettre le dossier à la préfecture. Celle-ci va se prononcer sur la compatibilité de l’objet associatif avec l’ordre public. En cas d’opposition, un recours administratif reste toujours possible.

https://www.associations.gouv.fr › 1022-modification-statuts-associations.html

Modification des statuts des associations | Associations …
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Une association doit déclarer, dans les 3 mois, les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social . Ces modifications peuvent porter sur l’un des sujets suivants : Nom de l’association (et de son sigle) Objet de l’association (c’est-à-dire son ou ses activités)

https://association1901.fr › droit-association-loi-1901 › qui-doit-signer-les-statuts-dune-association-loi-1901

Qui doit signer les statuts d’une association loi 1901
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Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire. Même si on peut concevoir que tous les fondateurs signent les statuts, deux signatures suffisent du moment qu’il s’agit de personnes apparaissant dans la liste des dirigeants, qui est communiquée à la préfecture avec cet exemplaire des statuts.

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1119

Déclaration initiale d’une association – associations …
https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F1119
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte la …

https://www.legalplace.fr › guides › consulter-les-statuts-dune-association

Comment consulter les statuts d’une association ? La procédure
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Quelles sont les démarches requises pour demander une copie des statuts de votre association ? Conformément à l’article 2 du décret du 16 août 1901, toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement, auprès du préfet de département: Des statuts ;

https://www.service-public.fr › associations › vosdroits › F34728

Une association doit-elle faire une déclaration en …
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En principe, il n’y a pas lieu d’effectuer de déclaration en préfecture à la suite de chaque assemblée générale. Toutefois, les modificationssuivantes doivent être déclarées, en …

https://association1901.fr › droit-association-loi-1901 › communication-de-documents-aux-membres-quelles-sont-les-obligations-des-associations

Communication de documents aux membres : quelles sont les …
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La loi de 1901 fait obligation aux associations de déposer en préfecture (greffe des associations) les documents suivants : statuts de l’association et toutes modifications ultérieures. liste des personnes chargées de l’administration de l’association et toutes modifications ultérieures. liste des établissements de l’association et des immeubles …