c’est quoi article l323-6 et l 315 2 ?

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Article L323-6 – Code de la sécurité sociale – Légifrance
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« Article L323-6 – Code de la sécurité sociale » Version à la date … Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le …

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Être convoqué par médecin conseils au titre de l’article …
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Bonjour, est ce normal d’etre convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale sur la base des articles L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale ? Est ce une convocation « classique » ou est ce que c’est pour me notifier une sanction ? Merci de vos réponses car j’angoisse beaucoup e…

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Article L323-6 du Code de la sécurité sociale : consulter …
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Article L323-6 du Code de la sécurité socialefrançais: Le service de l’indemnit? journali?re est subordonn? ? l’obligation pour le b?n?ficiaire : 1? D’observer les p Article L323-6

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Article L315-2 – Code de la sécurité sociale – Légifrance
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Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l’article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l’accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d’application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Pour des motifs de santé …

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Article L323-6 – Code de la sécurité sociale – Partie …
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Article L323-6 – Code de la sécurité sociale – Partie législative – Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général – Titre 2 : Assurance maladie – Chapitre 3 : Prestations en espèces – Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d’Europe, classées, hiérarchisées et …

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Code de justice militaire (nouveau) – Article L323-6
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie – Article L323-6
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Fiche Activité partielle – Ministère du Travail, de l …
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L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du …

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L’arrêt-maladie : règles et indemnités | SaisirPrudhommes
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Le licenciement n’est possible qu’à la condition que l’employeur puisse justifier que son absence cause des perturbations importantes dans l’entreprise, et requiert l’embauche définitive d’un remplaçant. Mais attention, les conventions collectives comportent parfois des clauses de garantie d’emploi interdisant à l’employeur, pendant un certain délai, de se séparer d’un

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Indemnités journalières maladie : calcul et montant
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il fixe les conditions permettant de déterminer le revenu d’activité antérieur servant au calcul l’indemnité journalière. Pour rappel, l’indemnité journalière maladie est désormais égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs et non plus à une fraction du gain journalier de base ;; il précise également que l’indemnité journalière maladie est égale à 50% du revenu …