qui fait une copie certifiée conforme ?

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Copie certifiée conforme d’un document administratif …
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Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française.

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Copie certifiée conforme | Pratique.fr
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Interdites en France, les copies certifiées conformes peuvent encore être demandées par des administrations ou des entreprises étrangères. Les services administratifs français compétents doivent alors certifier les documents qui leurs sont réclamés. En cas de doute sur sa validité, l’organisme demandeur étranger peut demander par

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Comment se procurer une copie certifiée conforme …
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Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ? Une copie certifiée conforme est une copie identique à l’original, par laquelle celui qui la délivre assure qu’elle est conforme à l’original. Une certification conforme consiste donc à apposer la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document, après comparaison avec l’original.

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PDF Copie certifiée conforme d’un document original
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Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ? C’est une copie dont la conformité au document original a été reconnue par un officier public (notaire, commissaire à l’assermentation) ou le signataire de l’original.

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La copie d’un document vaut-elle (juridiquement) l …
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Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document à la même valeur juridique qu’un original. Mais que faut-il entendre par « fiable » ? La copie vaut l’original si elle est fiable ! La fiabilité d’une copie est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins, est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps.

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copie certifié conforme du BAC et des relevés de notes de …
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Exemple 1 : Les copie de vos diplômes originaux et de vos relevés de notes doivent être certifiées conformes par la direction ou le registraire des établissements denseignement (ex : école, collège ou université) qui vous ont délivré ces diplômes ou relevés de notes ou par une autorité légale autorisée (ex : Ministère de léducation ou autres organisations gouvernementales assimilées).

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Qu’est-ce qu’une copie conforme ou une copie authentique …
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Art. 55 Les copies, extraits ou annexes des actes notariés, certifiés conformes par le notaire qui les a reçus ou par toute autre personne qui en est le dépositaire légal, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans la minute et dans ses annexes pourvu, quant aux pièces annexées, qu’elles aient été, lors de la signature de l’acte, reconnues véritables conformément à l’article 48.

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Où faire certifiée une copie – Monde de la Justice – Net-iris
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Plusieurs organismes peuvent établir une copie certifiée conforme, en fonction du type de document à valider. L’acte est gratuit, il sera établi sur présentation de la copie et de l’original.

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Copies certifiées conformes – ::: ::: – Administration …
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Comment faire une copie certifiée conforme ailleurs dans le monde faites établir une copie conforme par un fonctionnaire compétent à l’Administration communale (ou Mairie) du pays dans lequel vous vous trouvez.

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Copie visée et attesté conforme par l’intéressé – Forum …
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Bonjour, Voila je dois envoyer un dossier à une fac parce que je change de filière, et on demande une copie visée et attestée conforme par l’intéressé(e) de quelques documents, donc en fait j’aurais voulu savoir comment ça marchait, il suffit simplement que je signe et que je mette la date sur les photocopies ou il faut faire encore autre chose?