que faire quand une societe est en redressement judiciaire ?

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Redressement judiciaire : que faire – Captain Contrat
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La procédure de redressement judiciaire peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise lui-même, dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. Elle peut également être demandée par le créancier, par la saisie d’office du Président du tribunal, ou encore au moyen d’une requête du procureur de la République.

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Qu’est-ce que le redressement judiciaire – economie.gouv.fr
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L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation. Elle doit alors déposer un auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale

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Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications
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D’une manière générale, le représentant des créanciers (ou le liquidateur) doit informer l’ensemble des créanciers de l’entreprise en redressement judiciaire, de l’ouverture de la procédure dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture. Cette information se fait habituellement par courrier simple.

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Que faire en cas de redressement judiciaire d’un client? – Créer, Gérer …
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Quand une entreprise est placée en procédure de redressement judiciaire, un mandataire judiciaire est désigné. C’est le représentant des créanciers de l’entreprise. C’est lui qui informera les créanciers un par un de la procédure en cours. Il faut ensuite déclarer ses créances dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de la procédure.

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Redressement judiciaire : conséquences sur les dettes fournisseurs
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Lorsqu’une entreprise se trouve en situation de cessation de paiement, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. Cette procédure collective a des conséquences pour les fournisseurs de la société. L’essentiel.

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Comment être payé si mon client est en redressement judiciaire
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Les créances dont la date d’effet est antérieure à la mise en redressement judiciaire font partie du plan de redressement qui doit être établi au sein de l’entreprise avant sa sortie de période d’observation. En revanche, les nouvelles dettes générées par une entreprise en cours de redressement doivent être honorées dans les délais légaux.

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Ma société est en redressement judiciaire ; Dois-je continuer à payer des …
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La procédure de redressement judiciaire, issue de la loi du 25 janvier 1985 (n° 1985-98), doit être mise en uvre par toute entreprise en état de cessation de paiement autrement dit, dès lors qu’elle ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

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Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire – Legalstart
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En principe, lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le représentant des créanciers ou le liquidateur doit en informer tous les créanciers dont il a connaissance dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure.

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Qui paie les salaires en redressement judiciaire – Juritravail
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Dès l’ouverture de la procédure de redressement, le Tribunal demande au Comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux salariés d’élire dans les 10 jours un représentant qui fera office d’intermédiaire (4). Il est élu au scrutin uninominal à un tour. Celui qui recueille le plus de voix est donc élu.

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Clause pénale/entreprise en redressement judiciaire
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On parle de 45 mois d’indemnités qui nous sont redevables, indépendamment de la signature de l’acte définitif et je me pose la question parce que les choses seraient trop simples dans ces circonstances et qu’il me faut donc rajouter une variante : le promoteur a été mis en redressement judiciaire entre la mise en demeure et l’annulation de contrat et qu’il me faut déclarer l …