procédures collectives quel tribunal ?

Description

https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9206654 › competence-et-tribunal-competent-en-procedure-collective

Compétence et tribunal compétent en procédure collective
https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9206654 › competence-et-tribunal-competent-en-procedure-collective
En matière de procédure collective, deux juridictions sont susceptibles d’être compétentes en fonction du débiteur concerné (voir le mot débiteur ou le mot procédure collective): Les règles de compétence sont simples et sont fixées par la loi «Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

https://www.avocat.fr › ouverture-de-la-procedure-collective-tribunal-competent-et-saisine-du-tribunal

Ouverture de la procédure collective – tribunal compétent …
https://www.avocat.fr › ouverture-de-la-procedure-collective-tribunal-competent-et-saisine-du-tribunal
Ouverture de la procédure collective – tribunal compétent et saisine du tribunal Le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance.

https://www.avocat.fr › sites › default › files › OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE – TRIBUNAL COMPETENT ET SAISINE DU TRIBUNAL.pdf

PDF Collective – Tribunal Compétent Et Saisine Du Tribunal
https://www.avocat.fr › sites › default › files › OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE – TRIBUNAL COMPETENT ET SAISINE DU TRIBUNAL.pdf
• extension de la procédure collective => Tribunal ayant ouvert la procédure initiale compétent pour les procédures étendues ; • tribunaux de commerce spécialisés, notamment pour procédures collectives touchant les entreprises les + importantes

https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 1963-les-procedures-collectives-definition-et-demarches

Les procédures collectives : définition et démarches
https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 1963-les-procedures-collectives-definition-et-demarches
Avant d’envisager une procédure collective devant le tribunal de commerce, l’entrepreneur a la possibilité de recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. Ces deux procédures amiables reposent sur une négociation avec les créanciers de l’entreprise en vue d’obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes (remise, échelonnement…). Elles possèdent notamment l’avantage d’être souples et confidentielles (en évitant ainsi la publicité liée à l’ouverture d’une …

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › entreprises-difficulte-procedures-collectives

Entreprises en difficulté : tout savoir sur les procédures …
https://www.economie.gouv.fr › entreprises › entreprises-difficulte-procedures-collectives
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement, d’où l’emploi du terme « collectif ».

https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9206657 › competence-du-tribunal-de-la-procedure-collective

Compétence du Tribunal de la procédure collective
https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9206657 › competence-du-tribunal-de-la-procedure-collective
Ainsi, relève du tribunal de la procédure collective une action prévue par le droit des procédures collective (par exemple une action en comblement de passif) relève nécessairement du tribunal de la procédure collective ou une action en nullité de la période suspecte même portant sur une vente d’immeuble, qui relèverait en droit commun du TGI (Cass com 18 mai 2017 n°15-23973) devenu Tribunal judiciaire, ou encore une action en nullité d’un bail consenti par le débiteur à son …

https://www.minilex.fr › a › quel-tribunal-est-compétent-en-matière-de-faillite

Quel tribunal est compétent en matière de faillite ? | Minilex
https://www.minilex.fr › a › quel-tribunal-est-compétent-en-matière-de-faillite
Quel tribunal est compétent en matière de faillite ? Les procédures collectives sont les procédures judiciaires qui sont mises en uvre en cas de faillite de l entreprise. Elles concernent les personnes morales de droit privé, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, mais également les personnes exerçant une activité …

https://www.editions-legislatives.fr › entreprise-en-difficulte

Entreprise en difficulté | Editions Législatives
https://www.editions-legislatives.fr › entreprise-en-difficulte
Les tribunaux de commerce spécialisés ont compétence exclusive pour connaître, des procédures collectives des débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale lorsque ceux-ci ont une certaine importance ou lorsque la procédure a une dimension internationale. Les procédures de prévention des entreprises en difficulté

https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9761249 › tribunal-de-commerce-specialise

Tribunal de commerce spécialisé (TCS) – PERNAUD
https://www.pernaud.fr › info › glossaire › 9761249 › tribunal-de-commerce-specialise
Autrement dit, le texte vise une procédure collective ouverte par un tribunal de commerce, relativement à une société détenue par une société pour laquelle est ensuite ouverte par un tribunal de commerce spécialisé : la procédure de la filiale est renvoyée devant le Tribunal de commerce spécialisé

https://lentreprise.lexpress.fr › gestion-fiscalite › droit-des-affaires › a-quel-tribunal-faut-il-s-adresser-en-cas-de-litige_1532413.html

A quel tribunal faut-il s’adresser en cas de litige ? – L …
https://lentreprise.lexpress.fr › gestion-fiscalite › droit-des-affaires › a-quel-tribunal-faut-il-s-adresser-en-cas-de-litige_1532413.html
A quel tribunal faut-il s’adresser en cas de litige ? Avant d’engager la moindre procédure, il faut déterminer l’instance compé-tente. Ce qui n’est pas toujours évident. Quelques repères pour …