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pourquoi 48h de garde à vue ?

  • Street: Zone Z
  • City: forum
  • State: Florida
  • Country: Afghanistan
  • Zip/Postal Code: Commune
  • Listed: 21 mai 2022 1 h 52 min
  • Expires: Cette annonce a expiré

Description

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › garde-a-vue-conditions-et-duree

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › garde-a-vue-conditions-et-duree
Garde à vue : conditions et durée | CIDJ
Mineurs de 13 à 15 ans : une garde à vue d’une durée de 48h maximum. Si vous commettez une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez être placé en garde à vue pour 24h maximum. Votre garde à vue pourra être prolongée pour une durée de 24h, si l’on vous soupçonne d’une infraction punie de 5 ans de prison ou plus. Exemple : détention de stupéfiants.

https://www.defenseursdesdroits.fr › la-garde-a-vue-les-motifs-et-la-duree

https://www.defenseursdesdroits.fr › la-garde-a-vue-les-motifs-et-la-duree
La garde à vue : les motifs et la durée – Défenseur des droits
Elle sera maintenue en 48 heures si l’infraction est passible d’au moins douze mois de prison. Et pour les délits graves, elle sera maintenue jusqu’à 72 heures. D’après le Code pénal, la garde à vue ne peut pas excéder de 96 heures pour les affaires en dehors du terrorisme et jusqu’à 144 heures si le dossier concerne le terrorisme.
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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F14837

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Garde à vue – service-public.fr
, lors d’une enquête judiciaire. Elle permet à l’enquêteur d’avoir le suspect à sa disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. La durée de la garde à vue est…

https://www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › garde-a-vue-les-12-points-a-connaitre

https://www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › garde-a-vue-les-12-points-a-connaitre
Garde à vue : les 12 points à connaître …
Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an. Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête. En pratique : la garde à vue est systématiquement prolongée pour une durée totale de 48 heures.

https://www.eurojuris.fr › categories › procedure-penale-procedure-civile-7000 › articles › ce-que-vous-devez-savoir-sur-la-garde-a-vue-10598.htm

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Ce que vous devez savoir sur la garde à vue | EUROJURIS
La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures qui doivent servir à interroger la personne placée en garde à vue. Celle-ci cependant n’est pas dans l’obligation de répondre. La garde à vue ne peut être prolongée de vingt-quatre heures que sur autorisation écrite du Procureur de la République ou du Juge d’Instruction.

https://www.capital.fr › economie-politique › garde-a-vue-1380068

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Garde à vue : principe, durée et droits – Capital.fr
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu’à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d’au moins un an d’emprisonnement. Le procureur de la…

https://www.juritravail.com › Actualite › que-se-passe-t-il-apres-la-garde-a-vue › Id › 278144

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Que se passe-t-il après la garde à vue? – Juritravail
L’article 63 II du Code de procédure pénale dispose que la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures avant de préciser que, si l’infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d’au moins un an d’emprisonnement, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus .

https://queldelai.fr › quelle-est-la-duree-dune-garde-a-vue

https://queldelai.fr › quelle-est-la-duree-dune-garde-a-vue
Combien de temps dure une garde à vue – Quel délai
2ème prolongation de la garde à vue de 48h à 72h. Principalement pour les crimes et délits en bande organisée, le magistrat instructeur de l’enquête peut faire durer le placement en garde à vue. Ainsi le gardé à vue reste disponible dans les locaux du service d’enquête pour répondre aux question de l’officier de police judiciaire.

https://www.maitretessier.com › garde-a-vue › que-se-passe-t-il-apres-une-garde-a-vue-.html

https://www.maitretessier.com › garde-a-vue › que-se-passe-t-il-apres-une-garde-a-vue-.html
Que se passe t il après une garde à vue
C’est l’autorité judiciaire qui décide de l’heure de fin de votre mesure de garde à vue. Aux termes du Code de procédure pénale cette autorité judiciaire est selon les cas le procureur de la République ou le juge d’instruction. La décision est souvent prise en fonction du rapport que lui fait l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) concernant l’enquête et le contenu de vos auditions.

https://www.legavox.fr › blog › michele-bauer-avocat-bordeaux › peut-passer-apres-garde-13006.htm

https://www.legavox.fr › blog › michele-bauer-avocat-bordeaux › peut-passer-apres-garde-13006.htm
Que peut-il se passer après une garde à vue ? – Légavox
Bonjour,j’ai était en garde a vue 48h sans demander un avocat comme je suis con et effondré aprés la garde a vue pendant l’interrogatoire j’etais epuisé et mort et 2 e’me jour je demande un avocat et medecin le policier commence me dire vous avez une confrontation a 10h avec votre femme si vous voulez un avocat ça seraz 14h tellement j’etait mal j’ai accepté la confrontation a 10h encore une grossiére erreur au moment de l’interrogatoire si on m’aurais demander si j’aurais …

      

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