à qui s’appliquent les conventions collectives ?

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Convention collective – service-public.fr
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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.)….

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Conventions collectives – DROIT-PRATIQUE.FR | Toutes les …
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Conventions collectives À qui s’appliquent-elles ? Tous les salariés d’une entreprise liée à une convention collective bénéficient de ses avantages. Quels sont les avantages ? Il s’agit d’accords écrits conclus entre des organisations syndicales et des organisations ou groupements d’employeurs. Elles définissent de façon complète les règles applicables dans les relations …

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Qu’est-ce qu’une convention collective – Cadremploi
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La convention collective s’applique à un secteur d’activité donné et de là, à toutes les entreprises qui s’y rattachent. La convention collective peut aussi être « catégorielle » et ne concerner qu’une catégorie professionnelle : ouvriers et employés, ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et éventuellement cadres.

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Les conventions collectives – MAXICOURS
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La convention collective définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés. Elle traite de l’ensemble des conditions de travail et des conditions sociales à appliquer. Elle peut s’appliquer au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, au niveau régional ou national.

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Convention collective : quand appliquer un accord de …
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L’application d’un accord ou d’une convention collective à tous les employeurs de la ou des branches concernées suppose que le texte soit « étendu ».

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Questions frequentes conventions collectives – Editions Tissot
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À qui s’appliquent les conventions collectives ? Les conventions collectives sont applicables aux employeurs du secteur privé et à leurs salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Comment déterminer la convention collection applicable à mon entreprise et donc à mes salariés ?

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Quelle convention collective s’applique à mon entreprise
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La convention collective applicable à l’entreprise concerne l’ensemble des salariés, y compris ceux affectés à des activités secondaires. Cependant, si l’établissement exerce une activité autonome, elle relèvera d’un champ professionnel distinct et donc d’une convention collective différente.

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Comment savoir quelle convention collective s’applique …
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Comment trouver une convention collective à partir du code NAF ? Pour savoir si un accord s’applique à votre entreprise avec le code naf, vous pouvez vous référer aux sites: Ceci pourrait vous intéresser : Comment savoir si le nom d une entreprise existe déjà. CNDT.

https://www.editions-legislatives.fr › actualite › quelles-sont-les-dispositions-conventionnelles-a-mettre-en-oeuvre-lorsque-deux-conventions-collectiv

Quelles sont les dispositions … – convention collective
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Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement. Découvrir tous les contenus liés Par principe, la convention collective applicable est celle correspondant à l’activité principalement exercée dans l’entreprise.

https://www2.liaisons-sociales.fr › 220-45-que-deviennent-les-conventions-et-accords-collectifs

220-45 Que deviennent les conventions et accords …
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Le nouvel accord collectif s’applique immédiatement aux salariés transférés et l’accord collectif qui était potentiellement en survie temporaire cesse de produire effet.