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à qui s’applique le code de la consommation ?

**À qui s’applique le code de la consommation ?**

Si vous êtes un professionnel qui vend des biens ou des prestations de services, vous devez sans doute vous demander si le code de la consommation s’applique à votre activité. Le code de la consommation est un ensemble de lois et de réglementations qui ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives. Mais à première vue, il semblerait que ce code ne concerne que les entreprises qui vendent à des particuliers, c’est-à-dire des consommateurs. Cependant, cette interprétation serait trop restrictive.

En réalité, le code de la consommation s’applique à tous les professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs, qu’ils soient physiques ou morales. Mais quel est le critère qui définit ce qui constitue un consommateur ? Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». En d’autres termes, ce sont les personnes physiques qui achètent un produit ou un service au titre personnel, et non au titre de leur activité professionnelle, qui sont considérées comme consommateurs.

Mais le code de la consommation protège également les non-professionnels. Un non-professionnel est « toute personne physique ou morale qui n’agit pas en tant que professionnel ». Dans le cas d’un contrat entre un professionnel et un non-professionnel, le code de la consommation s’applique également. Par exemple, un syndicat de copropriétaires qui souscrit un contrat de prestations de services avec un professionnel peut se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation.

Il est important de noter que le code de la consommation ne s’applique pas qu’aux petits commercants, mais également aux grandes entreprises. En effet, le code de la consommation est applicable à tout professionnel qui vend des biens ou des prestations de services, quels que soient la taille de l’entreprise ou la nature de son activité.

En résumé, le code de la consommation s’applique à tous les professionnels qui vendent des biens ou des prestations de services à des consommateurs, qu’ils soient physiques ou morales. Il est important pour tous les professionnels de comprendre les dispositions du code de la consommation pour se protéger contre les pratiques commerciales abusives et pour garantir la qualité des services qu’ils offrent à leurs clients.

**Sources :**

* Code de la consommation, disponible sur le site Légifrance
* Article « Clés du code de la consommation » par SumUp Factures
* Article « Droit de la consommation et non-professionnels » par Gouache
* Article « Droit de la consommation : définition et notions » par Info-Juri
* Article « Quand le droit de la consommation commence à s’appliquer aux petits professionnels » par Consultation Avocat

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