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à qui s’applique la loi sapin 2 ?

https://www.huissier-lyon-rhone.com/loi/qui-est-concerne-par-la-loi-sapin-2-perfect-answer.html

Qui Est Concerné Par La Loi Sapin 2? (Perfect answer …
https://www.huissier-lyon-rhone.com/loi/qui-est-concerne-par-la-loi-sapin-2-perfect-answer.html
La loi Sapin II s’applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros. Elle concerne aussi toutes les sociétés appartenant à un groupe dont la maison-mère a son siège social en France et remplissant les critères susmentionnés.

https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

Tout savoir sur la loi #Sapin2 – economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation
La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption, et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.

https://www.actradis.fr/2020/10/16/quest-ce-que-la-loi-sapin-ii

Qu’est-ce-que la Loi Sapin II – Actradis
https://www.actradis.fr/2020/10/16/quest-ce-que-la-loi-sapin-ii
La loi Sapin II s’applique aux entreprises françaises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 100 millions d’euros. Elle concerne aussi toutes les sociétés appartenant à un groupe dont la maison-mère a son siège social en France et remplissant les critères susmentionnés.

https://www.svp.com/notes-expert/quelles-sont-les-entreprises-concernees-par-les-mesures-anti-corruption-prevues-par-la-loi-sapin-2

Quelles sont les entreprises concernées par les … – SVP
https://www.svp.com/notes-expert/quelles-sont-les-entreprises-concernees-par-les-mesures-anti-corruption-prevues-par-la-loi-sapin-2
Sont concernées par les obligations de mises en place des mesures anti-corruption issues de la loi Sapin 2 : Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires …

https://www.freelance.com/blog/juridique/loi-sapin-ii-le-point-sur-les-obligations-des-entreprises-en-matiere-de-lutte-contre-la-corruption

Tout savoir sur la loi Sapin II et les obligations des …
https://www.freelance.com/blog/juridique/loi-sapin-ii-le-point-sur-les-obligations-des-entreprises-en-matiere-de-lutte-contre-la-corruption
Depuis 2016, la loi Sapin II fait peser sur les dirigeants d’entreprises des obligations de moyens et de résultats pour prévenir les risques de corruption ce qui signifie que les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour empêcher les actes de corruption.

https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2018/03/sapin-2-dispositif-alerte-superieur-50-salaries.html

Loi Sapin 2 – Personnes morales de plus de 50 salariés – PwC
https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2018/03/sapin-2-dispositif-alerte-superieur-50-salaries.html
Loi Sapin II – Prérogatives de contrôle l’Agence française anticorruption L’Agence française anticorruption s’apprête à mener ses premiers contrôles au sein des sociétés soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de… Loi « Sapin II » – Déclaration prix de transfert – 19 décembre 2016

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/les-principales-mesures-de-la-loi-sapin-2

Les principales mesures de la loi Sapin 2 – AMF
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/les-principales-mesures-de-la-loi-sapin-2
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Elle comporte 169 articles de natures très diverses, dont 18 habilitations du Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=60618441-a487-46a0-8267-6767bbb06f85

La Loi Sapin II: Le nouveau dispositif français anti …
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=60618441-a487-46a0-8267-6767bbb06f85
La loi Sapin II étend le champ d’application territorial des infractions de corruption et de trafic d’influence impliquant des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère.

https://www.ellipse-avocats.com/2017/07/loi-sapin-2-obligations-entreprise

Loi Sapin 2 et corruption. Quelles obligations pour l …
https://www.ellipse-avocats.com/2017/07/loi-sapin-2-obligations-entreprise
Loi Sapin 2 et corruption. Quelles obligations pour l’entreprise ? Après la loi Travail du 8 août 2016 imposant de faire figurer dans le règlement intérieur des entreprises l’interdiction des agissements sexistes, certaines entreprises doivent à nouveau modifier leur règlement intérieur pour gérer notamment la question des cadeaux …

https://iohannlefrapper.com/loi-sapin-2-grandes-entreprises-prevention-de-corruption-episode-3

Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la …

Loi Sapin 2: grandes entreprises et prévention de la corruption- Partie 3

or, la loi sapin 2 affirmant la responsabilité des maisons-mères pour le déploiement du programme anti-corruption à l’ensemble du groupe de sociétés, il est probable que dans l’hypothèse d’une affaire de corruption impliquant une filiale et reflétant un programme de façade ou peu effectif, une délégation de pouvoirs sur le plan pénal par le …