qui decide d’accorder un permis de construire ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1986

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Permis de construire | service-public.fr
25 janv. 2022Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains…
Formulaire 13409*07PCMIDPAutorisation d’urbanismeSurface De Plancher D’une ConstructionRecourir À UN Architecte

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-6543474-qui-a-le-pouvoir-d-accorder-un-permis-de-construire

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Qui a le pouvoir d’accorder un permis de construire?
sont réalisés par l’État ou une collectivité territoriale dans le cadre de mesures prises. pour assurer la protection des personnes et des biens. o Les ouvrages techniques, constructions publiques et aménagements publics qui ne. peuvent, pour des raisons techniques dûment justifiées, être implantées dans un autre.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F35349

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Permis de construire, déclaration préalable… Qui peut déposer une …
28 juil. 2020Vérifié le 28 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l’immeuble concerné par le projet…

https://www.mma.fr › zeroblabla › permis-construire-delai-validite.html

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Accord permis de construire : délai et validité – MMA
Permis de construire accordé Si le permis de construire vous est accordé purement et simplement, vous êtes autorisé à réaliser votre projet de construction tel qu’il est décrit dans votre demande. L’administration peut, toutefois, vous imposer des prescriptions particulières ou une adaptation mineure. Ces contraintes doivent être motivées.

https://www.permettezmoideconstruire.fr › edito › conseils › autorisations-urbanisme › permis-de-construire

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Permis de construire : le Guide Complet 2022 pour tout savoir
20 juin 2022Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

https://www.weka.fr › actualite › urbanisme › article › permis-de-construire-quelle-peut-etre-lautorite-competente-pour-delivrer-un-permis-de-construire-5632

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Permis de construire – Actualité fonction publique
Par principe, les autorisations d’urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune lorsqu’elle est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) ainsi que lorsque le conseil municipal l’a décidé dans les communes dotées d’une carte communale.

https://www.forumconstruire.com › construire › topic-184036.php

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Qui délivre le permis de construire, le préfet ou le maire – 23 messages
Si c’est le Préfet qui a compétence (pas de POS/PLU ni délégation de compétence à la commune), le maire ne peut s’opposer à sa décision. Enfin, la DDT est service instructeur: elle émet un avis, suivi ou pas par le maire (s’il a compétence), généralement suivi par le Préfet, si c’est lui qui a compétence.

https://justice.eelv.fr › le-maire-le-permis-de-construire-et-le-conseil-municipal

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Le Maire, le permis de construire et le Conseil Municipal
La décision du Maire ou du Président de l’Etablissement Public de coopération Intercommunale d’accorder ou de refuser l’autorisation de construire ne doit pas tenir à des considérations politiques, collectives, dont ceux-ci jugeraient de l’opportunité, au cas par cas, au moment de délivrer les permis de construire.

https://www.eurojuris.fr › categories › permis-de-construire-documents-durbanisme-9500 › articles › les-conditions-de-la-delivrance-dun-permis-de-construire-a-un-maire-sur-sa-commune-10741.htm

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Les conditions de la délivrance d’un permis de construire à un maire …
Il ressort de ces dispositions, qu’à la suite du dépôt du dossier de demande de permis de construire par le maire, le conseil municipal doit être saisi afin qu’un de ses membres soit désigné (hors de la présence du maire cela va sans dire) pour instruire et délivrer (ou refuser) l’autorisation d’urbanisme.

https://www.attestis.com › recours-contentieux-permis-de-construire

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Tout savoir sur les contentieux du permis de construire – Attestis
Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire. Le contentieux des autorisations d’urbanisme n’est cependant pas l’apanage des tribunaux de l’ordre administratif. Le juge civil a compétence à se prononcer sur la légalité du projet de construction.