que peut faire le défenseur des droits ?

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Fiche de synthèse : Le Défenseur des droits – Rôle et pouvoirs de l …
Le Défenseur des droits est chargé de cinq grandes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 : – défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
Fiche SuivanteLe GouvernementLa Cour des comptesLe Conseil constitutionnelLe Conseil d’ÉtatLe Congrès du Parlement

https://www.vie-publique.fr › fiches › 268649-quest-ce-que-le-defenseur-des-droits

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Qu’est-ce que le Défenseur des droits – Vie publique.fr
Il intervient notamment dans les relations avec l’ administration, les discriminations, la protection de l’intérêt de l’enfant, la déontologie des forces de police et, depuis 2016, la protection des lanceurs d’alerte. Le Défenseur des droits est nommé pour six ans par le président de la République après audition parlementaire.

https://www.aide-sociale.fr › defenseur-droits

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Défenseur des droits : que fait-il et à qui s … – Aide-Sociale.fr
6 janv. 2021Le Défenseur des droits possède 5 missions : Veiller au respect des droits et libertés des citoyens face aux administrations de l’État et à tous les organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics, ou autres organismes ayant une mission de service public) Défendre les droits de l’enfant Lutter contre les discriminations

https://ing-avocats.eu › article › defenseur-des-droits-lille-nord-pas-de-calais

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Que peut faire le défenseur des droits – ing-avocats.eu
Le Défenseur des droits peut décider de mettre en place une médiation ou une transaction amiable entre les parties. Pour ce faire, il entre en contact avec la personne publique mise en cause afin de trouver un terrain d’entente concernant les réclamations du requérant.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Défenseur_des_droits

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Défenseur des droits — Wikipédia
Le Défenseur des droits peut procéder à : des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

https://infosdroits.fr › le-defenseur-des-droits-legislation-definition-role-et-missions-procedure-de-la-saisine-pouvoirs-et-transaction-delegues-departementaux-rapport-annuel

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Le Défenseur des droits : Législation – Définition – rôle et missions …
Le Défenseur des droits peut procéder à : – Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause – Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement consacrés à cet usage.

https://lemagdusenior.ouest-france.fr › dossier-615-defenseur-droits.html

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Le Défenseur des droits : quelle est sa mission ? Comment le saisir
la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité : le défenseur des droits intervient pour accompagner dans leurs démarches les personnes qui estiment être victimes d’une…

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1628

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Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants
19 juil. 2021Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (adulte ou enfant) et l’administration. Il peut prendre des recommandations, rendre des avis, mais ceux-ci ne créent aucune obligation pour…

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F13158

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Litige avec l’administration : saisir le Défenseur des droits
3 nov. 2020Si vous avez un litige avec l’administration ou un service public (service de l’État ou d’une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur…

https://www.defenseurdesdroits.fr › fr › faq

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Foire Aux Questions | Défenseur des Droits
Défense et promotion des droits de l’enfant Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité Orientation et protection des lanceurs d’alerte Moyens d’action Protection des droits Promotion de l’égalité et de l’accès aux droits Consultations et dialogue