Description

quand faut-il une autorisation parentale belgique ?

**Quand faut-il une autorisation parentale belge ?**

Si vous êtes un parent belge, vous devez savoir qu’il est important de prendre certaines mesures avant de laisser votre enfant mineur voyager seul ou avec une autre personne que vous ou votre conjoint. En effet, la loi belge impose l’obtention d’une autorisation parentale pour certains cas de voyage en-dehors du territoire national.

**Qu’est-ce qu’une autorisation parentale ?**

Une autorisation parentale est un document écrit qui atteste de l’accord des parents ou de l’autre parent pour que l’enfant voyage en-dehors du territoire national. Ce document est important car il montre que les parents ont donné leur aval pour que l’enfant parte, ce qui peut être requis par les autorités étrangères.

**Quand est-il obligatoire de faire une autorisation parentale ?**

Il est obligatoire de faire une autorisation parentale dans les cas suivants :

* Lorsque l’enfant voyage seul en-dehors du territoire national.
* Lorsque l’enfant voyage avec une personne qui n’a pas l’autorité parentale.
* Lorsque l’enfant voyage avec un seul parent, sauf si les parents ont donné leur accord écrit.

**Comment obtenir une autorisation parentale ?**

Pour obtenir une autorisation parentale, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Demandez à votre commune de faire légaliser votre signature.
2. Signez le formulaire d’autorisation parentale.
3. Faites signer également l’autre parent si vous vivez séparément.
4. Emmenez le document avec vous lors du voyage.

**Quels sont les documents requis pour voyager en-dehors du territoire national ?**

Pour voyager en-dehors du territoire national, l’enfant doit être en possession de :

* Sa pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).
* Le formulaire d’autorisation parentale signé.
* Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (AST) signé par une personne ayant l’autorité parentale.

**Quelles en sont les conséquences si je ne fais pas une autorisation parentale ?**

Si vous ne faites pas une autorisation parentale, vous risquez de rencontrer des difficultés pour voyager en-dehors du territoire national. Les autorités étrangères pourront refuser l’entrée de votre enfant, ou vous pourrez être détenus.

**Conclusion**

En conclusion, la loi belge impose l’obtention d’une autorisation parentale pour certains cas de voyage en-dehors du territoire national. Il est important de suivre les étapes pour obtenir ce document et de le conserver avec vous lors du voyage. N’oubliez pas d’être également en possession des documents requis pour voyager en-dehors du territoire national.

**Sources**

* Ministère de l’Intérieur : Autorisation parentale de voyager à l’étranger
* Police.be : Autorisation parentale de voyage à l’étranger
* Notaire.be : Autorité parentale
* Touring.be : Autorisations parentales de voyage
* Belgium.be : Séparation et enfants
* ADFE : Autorisation de sortie du territoire
* Parents.fr : Parents séparés : faut-il une autorisation de sortie du territoire pour l’enfant mineur ?
* Vacancesweb.be : Partir à l’étranger avec vos enfants sans la permission de votre ex
* Alexia.fr : Autorité parentale : 4 choses à savoir en cas de départ à l’étranger
* Service-public.fr : Autorisation de sortie du territoire (AST)