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où va l’argent d’une personne sous tutelle ?

**Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?**

La tutelle est une mesure judiciaire qui vise à protéger les droits et les intérêts d’une personne majeure incapable de se faire assister par elle-même. Mais qu’en est-il de l’argent de cette personne ? Où va-t-il et comment est-il géré ?

Dans cet article, nous allons explorer les règles qui gèrent l’utilisation de l’argent d’une personne sous tutelle.

**L’excédent des revenus est déposé sur un compte**

Selon l’article 472 du Code civil, l’excédent des revenus d’une personne protégée est déposé sur un compte laissé à sa disposition ou versé entre ses mains par le curateur. Cela signifie que la personne sous tutelle peut avoir accès à son argent, mais sous la supervision du curateur.

**Les comptes bancaires de la personne sous tutelle**

Dans le cadre d’une tutelle, la personne sous tutelle peut avoir des comptes bancaires propres, ainsi que des comptes communs avec son tuteur ou son curateur. Ces comptes doivent être gérés avec soin, car le risque d’abus existe.

**La gestion des finances personnelles**

La gestion des finances personnelles d’une personne sous tutelle est un sujet complexe. En effet, il faut équilibrer l’intérêt de la personne protégée avec les besoins de la gestion financière. Le tuteur ou le curateur doit veiller à ce que l’argent de la personne sous tutelle soit utilisé pour son bien-être, mais sans diminuer son train de vie.

**Qui contrôle la gestion d’un tuteur ou d’un curateur**

Le ministère de la Justice recense quatre personnes clés pour vérifier la qualité de la gestion d’une personne tutrice ou curatrice :

1. Le juge des tutelles
2. Le tuteur ou le curateur
3. Le directeur des services judiciaires
4. Le procureur de la République

Ces personnes doivent collaborer pour s’assurer que la gestion des finances personnelles d’une personne sous tutelle est réalisée de manière loyale et transparente.

**L’argent de poche : une question de mesure**

Enfin, il est important de noter que chaque personne sous tutelle a droit à un petit montant d’argent de poche, qui doit être déterminé en fonction de ses besoins et de sa situation financière. Cet argent doit être géré avec soin, afin de prévenir les abus.

En concluant, la gestion de l’argent d’une personne sous tutelle est un sujet qui oblige à un équilibre constant entre les intérêts de la personne protégée et les besoins de la gestion financière. Les règles et les personnes impliquées dans ce processus sont nombreuses, mais l’objectif est le même : protéger la personne sous tutelle et la laisser vivre une vie digne et indépendante.

**Références**

– Art. 472 du Code civil
– https://ediplome.net › carriere › ou-va-largent-dune-personne-sous-tutelle
– https://www.linternaute.com › argent › magazine › 1036880-comment-sont-gerees-les-finances-personnelles-d-une-personne-sous-tutelle-ou-curatelle
– https://www.pricebank.fr › questions-reponses › questions-frequentes › tutelle-curatelle-gestion-compte.html
– https://www.tutelleauquotidien.fr › Forum › Place-de-la-famille-et-des-proches › 18189-ARGENT-DU-MAJEUR-PROTEGE
– https://www.bfmtv.com › pratique › finances-perso › comment-regler-une-succession-lorsque-l-heritier-est-un-majeur-sous-tutelle
– https://www.legavox.fr › blog › maitre-claudia-canini › tutelle-curatelle-quel-sort-pour-13146.htm
– https://www.linternaute.com › argent › magazine › 1036880-comment-sont-gerees-les-finances-personnelles-d-une-personne-sous-tutelle-ou-curatelle › 1036884-le-controle-d-une-tutelle-ou-d-une-curatelle

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