construction qui ne respecte pas le permis de construire ?

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https://immobilier.avocats-picovschi.com › non-respect-du-permis-de-construire-quelles-sanctions.html

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Non-respect du permis de construire : quelles sanctions
Quelles sanctions en cas de non-respect du permis de construire ? Le non-respect des obligations d’urbanisme, à savoir l’irrégularité ou la non-conformité d’une construction, expose son propriétaire à diverses sanctions. Votre voisin a construit une maison beaucoup plus haute que ce qu’il était prévu dans le permis de construire ?

https://permis-de-construire.ooreka.fr › astuce › voir › 146228 › consequences-du-non-respect-du-permis-de-construire-obtenu

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Conséquences du non-respect du permis de construire obtenu – Ooreka.fr
Tant un particulier intéressé qu’une autorité peuvent intervenir à votre encontre dès lors que vous ne respectez pas les termes de votre permis de construire. Toutefois, la non-conformité des travaux au permis octroyé est constatée selon une procédure spécifique qui nécessite l’information et l’action de l’autorité compétente.

https://leparticulier.lefigaro.fr › jcms › c_92660 › le-non-respect-d-un-permis-de-construire-est-un-delit

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Le non respect d’un permis de construire est un délit – LEPARTICULIER
Lorsqu’un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme au permis de construire délivré, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l’…

https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 319-non-respect-du-permis-de-construire-arret-de-chantier

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Non respect du permis de construire : arrêt de chantier – Droit-finances
2 mars 2021Une mairie peut parfois ordonner l’interruption de travaux qui ne respectent pas un permis de construire. Cette possibilité d’interruption des travaux est prévue par l’article L. 480- 2 du Code de l’urbanisme.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-immobilier › construction-sans-permis-de-construire

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Construction sans permis de construire – Justifit.fr
28 avr. 2022Certaines constructions, sans être soumise à permis de construire, nécessitent toutefois une déclaration préalable. Cela concerne les constructions suivantes (situées en dehors des zones protégées ou sauvegardées) : Les constructions qui ont pour effet la construction d’une surface de plancher comprise entre 5 m2 et 20 m2.

https://www.adz-avocat-conseil.fr › la-regularisation-dune-construction-non-conforme-au-permis-de-construire-est-possible

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La Regularisation D’Une Construction Non Conforme Au Permis De …
27 mars 2021COMMENT REGULARISER UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE ? Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence relative à la régularisation des constructions non conformes en indiquant que deux situations doivent être, désormais, distinguées :

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F642

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Infraction aux règles d’urbanisme : quels sont les délais de …
9 août 2021Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue. Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une…

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1986

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Permis de construire – service-public.fr
25 janv. 2022Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour …

https://www.forumconstruire.com › construire › topic-246027.php

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Constructeur n’a pas respecté le PLU – 8 messages
J’ai eu un refus de permis déposé fin decembre 2013, la raison est que la construction implantée en limite séparative ne respecte pas le PLU qui impose une distance de 4m mini , ou alors que la construction totale ne dépasse pas 4 m de haut ( avec 60% de pente de toit imposée, c’est impossible !!!) en limite.

https://www.systemed.fr › normes-droit-regles › construction-que-faire-cas-erreur-implantation,8060.html

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Implantation et non respect des distances de retrait : que dit la loi
Les règles d’urbanisme imposent de construire en respectant des distances de retrait par rapport aux voies publiques et aux terrains voisins. Une erreur d’implantation peut entraîner la démolition partielle ou totale d’un ouvrage. Un permis de construire n’est accordé que s’il respecte les règles d’urbanisme applicables à un terrain.