comment faire placer une personne sous tutelle ?

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Tutelle d’une personne majeure | service-public.fr
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la…

https://www.journaldunet.fr › patrimoine › guide-des-finances-personnelles › 1201875-mise-sous-tutelle-qui-peut-la-demander-et-comment-l-obtenir

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Tutelle : qui peut la demander et comment l’obtenir
5 févr. 2021La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01. La requête doit, en outre, présenter l’identité de la personne à protéger, comporter l’énoncé des faits qui motivent la demande de mise sous tutelle et être accompagnée du certificat médical mentionnant l’altération des facultés de la personne concernée.

https://demarchesadministratives.fr › demarches › faire-une-demande-de-mise-sous-tutelle-pour-une-personne-majeure

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Comment faire une demande de mise sous tutelle pour une personne majeure
4 août 2021Faire une demande de mise sous tutelle pour un majeur. Plusieurs personnes peuvent effectuer une demande de mise sous tutelle pour le compte d’un majeur. La personne elle-même, mais également son conjoint, un parent, un allié, un proche, une personne qui exerce déjà la fonction de tuteur, curateur ou encore le procureur de la République. La mise sous tutelle se demande au

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Mettre une personne sous tutelle sans son accord – Justifit.fr
25 janv. 2021En résumé, une mise sous tutelle est une mesure entreprise pour protéger une personne majeure. La demande peut être formulée par un parent, quelqu’un qui partage la vie de la personne à protéger (conjoint, partenaire Pacs ou concubin) ou encore quelqu’un ayant des liens étroits avec la personne à protéger. La demande de mise sous tutelle doit être déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de la commune de la personne à protéger.

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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle … – service-public.fr
6 juil. 2021La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même Personne avec qui le…

https://www.legalife.fr › guides-juridiques › placer-une-personne-sous-protection-juridique

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Placer une personne sous protection juridique – LegaLife
Placer une personne sous protection juridique consiste à demander au juge l’ouverture d’une mesure de protection à son encontre. En effet, toute personne a des droits, qu’elle peut en principe, à compter de sa majorité, exercer par elle-même. A savoir, signer des contrats, agir en justice, se marier…

https://www.pratique.fr › demarche-mise-tutelle-curatelle.html

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Démarche pour la mise sous tutelle ou curatelle | Pratique.fr
Comment demander une mise sous tutelle ? Une requête écrite doit être adressée au juge des tutelles du domicile de la personne à protéger. Elle comporte les informations suivantes : nom et prénoms de l’ intéressé, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession ;

https://www.retraiteplus.fr › droits › entree-ehpad-peut-elle-dependre-une-decision-juridique › entree-ehpad-motive-souvent-une-mesure-judiciaire-protection

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Le placement sous tutelle à l’entrée en maison de retraite
Le choix du lieu de vie est une décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par la famille en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’avis de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son approbation.

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L’orientation en établissement ou en accueil familial des majeurs …
Le premier point à retenir est que ni un membre de la famille, ni un proche, ni un tuteur ou un curateur ne peuvent imposer à une personne majeure protégée, même sous tutelle, son entrée dans un établissement social ou médico-social. Toute personne majeure protégée garde le libre choix de son lieu de résidence (article 459-2 du Code Civil).

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Mettre ma mère sous tutelle ou curatelle – Droit-Finances
Vous renoncerez à sa succession et personne ne pourra plus rien vous demander, à part les frais d’obsèques. Alors soit vous demandez sa mise sous tutelle, soit vous laissez faire, pas d’autre choix.