Description

when must data breaches involving personal data be reported ?

**Lorsqu’il faut signaler les fuites de données personnelles ?**

La protection des données personnelles est un sujets important dans l’ère numérique. Lorsqu’une fuite de données personnelles est déclenchée, il est essentiel de savoir quand signaler le problème pour éviter des conséquences graves. Dans cet article, nous allons expliquer quand les fuites de données personnelles doivent être signalées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

**Qu’est-ce qu’une fuite de données personnelles ?**

Selon le RGPD, une fuite de données personnelles est un incident de sécurité qui entraîne la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Il existe trois types principaux de fuites de données personnelles :

1. **Violation de la confidentialité** : une divulgation non autorisée ou accidentelle de données personnelles.
2. **Défaut de disponibilité** : une suppression ou une altération accidentelle des données personnelles.
3. **Violations de l’intégrité** : une modification non autorisée ou accidentelle des données personnelles.

**Quand doivent être signalées les fuites de données personnelles ?**

Conformément à l’article 33 du RGPD, les responsables de traitement des données doivent signaler une fuite de données personnelles sans délai et, si possible, dans les 72 heures suivant la découverte du problème. Cependant, si la fuite de données personnelles est peu susceptible d’avoir un impact sur les droits et libertés des individus, le responsable de traitement des données n’est pas obligé de signaler le problème.

**À qui doit être signalé la fuite de données personnelles ?**

Les responsables de traitement des données doivent signaler la fuite de données personnelles aux autorités de contrôle compétentes et, si applicable, aux personnes concernées par la fuite de données personnelles. Les personnes concernées doivent également être informées sans délai dans le cas où la fuite de données personnelles est susceptible d’avoir un impact significatif sur leurs droits et libertés.

**Comment signaler la fuite de données personnelles ?**

Lorsque vous devez signaler une fuite de données personnelles, il est essentiel de fournir des informations détaillées sur le problème, notamment :

1. **La description du problème** : une description de la fuite de données personnelles.
2. **Les mesures correctives** : une description des mesures prises pour remédier au problème.
3. **Les raisons de la retard** : si le problème n’a pas été signalé à temps, il est essentiel de fournir les raisons du retard.

En résumé, les fuites de données personnelles doivent être signalées sans délai et, si possible, dans les 72 heures suivant la découverte du problème. Les responsables de traitement des données doivent signaler la fuite de données personnelles aux autorités de contrôle compétentes et, si applicable, aux personnes concernées par la fuite de données personnelles. En fournissant des informations détaillées sur le problème, les responsables de traitement des données peuvent éviter des conséquences graves et garantir la conformité avec le RGPD.