régime public d’assurance médicament ?

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M’inscrire au régime public d’assurance médicaments ou m’en désinscrire …
Chaque personne établie au Québec de façon permanente a l’obligation d’être couverte, en tout temps, par un régime d’assurance médicaments. Deux types de régimes sont possibles : le régime public, administré par la RAMQ, et les régimes privés (assurance collective ou régime d’avantages sociaux). Si vous êtes admissible à une assurance privée, vous devez vous y inscrire.
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Services couverts hors Québec : traitement des demandes de remboursement. Nous recevons actuellement un grand nombre de demandes, ce qui augmente nos délais de traitement habituels.Même si vous ne recevez pas d’accusé de réception, soyez assuré que nous répondons à toutes les demandes.

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Assurance médicaments | Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)
Le régime public couvre plus de 8 000 médicaments. Les médicaments et les conditions de couverture sont présentés dans la Liste des médicaments, mise à jour régulièrement. Connaître les conditions de couverture du régime Savoir si un médicament est couvert Demander le remboursement de médicaments couverts Accès gratuit à des médicaments

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Connaître les conditions d’admissibilité au régime public d’assurance …
À 65 ans, vous êtes inscrit automatiquement au régime public d’assurance médicaments. Toutefois, si vous êtes aussi admissible à un régime privé, vous devez faire un choix. Vous pouvez décider d’être assuré : Seulement par le régime public; Seulement par un régime privé, s’il vous offre au moins une couverture de base

https://www.ramq.gouv.qc.ca › fr › salle-presse › communiques › 2020-12-29 › regime-public-assurance-medicaments-modification-participation

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Régime public d’assurance médicaments : modification de la …
29 déc. 2020Un régime unique au Canada au bénéfice des Québécoises et Québécois. Le régime public d’assurance médicaments couvre 3,7 millions de personnes. Il continue de garantir à tous les citoyens un accès raisonnable et équitable aux médicaments requis par leur état de santé. Qui plus est, le Québec est la seule province canadienne où toute la population est obligatoirement couverte par un régime d’assurance médicaments.

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Inscription et désinscription au régime public d’assurance médicament
La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), qui administre le régime public d’assurance médicaments, offre maintenant sur son site Internet un service d’inscription et de désinscription en ligne. Il s’agit du premier service en ligne de la Régie offert aux citoyens, dont la situation familiale le permet, d’effectuer une transaction sans devoir téléphoner ou se présenter aux bureaux de la RAMQ.

https://educaloi.qc.ca › capsules › le-regime-public-dassurance-medicaments

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Le régime public d’assurance médicaments | Éducaloi
Le régime public d’assurance médicaments a donc été mis en place pour compléter le régime privé et faire en sorte que toutes les personnes qui résident au Québec soient couvertes par une assurance médicaments. Ainsi, seules les personnes suivantes ont accès au régime public. 1. Les personnes qui ne peuvent pas souscrire à un régime privé.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Régime_public_d’assurance_médicaments

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Régime public d’assurance médicaments — Wikipédia
Le régime d’assurance médicament est financé par une prime annuelle perçue par Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus dans une annexe spécifique (l’annexe K). Cette prime est perçue pour chaque mois où le contribuable résident au Québec n’est pas couvert par un régime privé, sauf s’il bénéficie d’une des exemptions. Le montant de la prime annuelle varie, selon le revenu familial net, entre 0 et 636 $ (montant pour l’année 2019)

https://www.canada.ca › fr › sante-canada › services › systeme-soins-sante › produits-pharmaceutiques › acces-canadiens-regime-assurance-medicaments-ordonnance › programmes-publics-assurance-medicaments-provinciaux-territoriaux.html

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Programmes publics d’assurance-médicaments provinciaux et territoriaux …
Chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux offre un régime d’assurance-médicaments pour les groupes admissibles. Certains programmes universels sont basés sur le revenu personnnel. La plupart des gouvernements offrent des programmes particuliers pour des groupes de la population qui peuvent avoir besoin d’une couverture bonifiée en raison des coûts de médicaments élevés. Parmi ces groupes on retrouve les aînés, les prestataires d’aide sociale ainsi que les personnes …

https://accesconseil.com › fr › blogue › assurer › assurance-medicaments-regime-public-ou-prive-lequel-choisir

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Assurance médicaments – Régime public ou privé, lequel choisir?
Le régime privé. Les régimes privés d’assurance médicaments prennent habituellement la forme d’assurance collective. Une personne peut être admissible à un régime privé par l’entremise de son emploi, d’une association, d’un ordre professionnel dont elle est membre ou par l’entremise de son conjoint ou de ses parents. Lorsque vous êtes admissible à un régime privé, la loi vous oblige à y adhérer, vous n’avez pas le choix!

https://assurancemedicaments.org

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Mouvement Pour Un Régime Public Et Universel D’Assurance Médicaments
Le Canada est le seul pays de l’OCDE à avoir un système de santé public qui n’inclut pas une couverture universelle pour les médicaments d’ordonnance. Avec un régime entièrement public d’assurance médicaments, le Québec économiserait de 1 à 3 milliards de dollars annuellement.

Le régime public d’assurance médicaments (RPAM) est un régime gouvernemental d’assurance administré par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Créé en 1997, il offre une protection de base pour les médicaments aux personnes qui n’ont pas accès à un régime privé.
Description[|]
Toutes les personnes qui n’ont pas accès à un régime privé de par leur emploi ou leur profession, ou par l’intermédiaire de leur conjoint ou de leurs parents, ont l’obligation d’adhérer au régime d’assurance médicaments. Les personnes qui doivent s’inscrire ou qui sont inscrites automatiquement au RPAM sont celles de 18 à 64 ans qui n’ont pas accès à un régime privé, les personnes âgées de 65 ans et plus (au choix) ainsi que les détenteurs d’un carnet de réclamation délivré par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).
Sauf si elles font partie des clientèles exemptéesnote 1, les personnes couvertes par le régime public doivent payer une prime, qu’elles achètent ou non des médicaments.
La personne assurée doit informer le pharmacien qu’elle est inscrite au régime public et lui présenter sa carte d’assurance maladie, qui doit être valide, et son carnet de réclamation, s’il y a lieu. Lorsqu’une personne assurée achète des médicaments couverts, elle assume seulement une partie de leur coût. C’est ce qu’on appelle la contribution [], celle-ci est fixée par les articles 12 (qui en fixe le taux) et 13 (qui fixe le montant du plafond annuel de la contribution []) de la Loi sur l’assurance médicaments1. L’autre partie est payée par la Régie.
Historique[|]
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Lorsque la contribution santé était en vigueur (entre 2010 et 2016), les personnes exemptées de payer une contribution au RPAM étaient également exemptés de payer la contribution santé.
Financement[|]
Prime annuelle[|]
Le régime d’assurance médicament est financé par une prime annuelle perçue par Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus dans une annexe spécifique (l’annexe K). Cette prime est perçue pour chaque mois où le contribuable résident au Québec n’est pas couvert par un régime privé, sauf s’il bénéficie d’une des exemptions. Le montant de la prime annuelle varie, selon le revenu familial net, entre 0 et 636 $ (montant pour l’année 2019)2.
Évolution de la prime annuelle maximum du régime d’assurance médicaments
depuis la création du régime en 19973
Franchise et coassurance[|]
Le régime est également financé par une franchise et une part de coassurance payées par l’assuré4:
Sauf exceptionsnote 2, les remboursement de médicaments sont réduits d’une franchise de 21,75 $ (22,25 $ à partir du 1er janvier 20213) par mois ;
Sauf exceptionsnote 2, l’assuré doit payer une coassurance représentant 37 % (35 % à partir du 1er janvier 20213) du coût de l’ordonnance.
Dans tous les cas la somme des montants payés au titre de la franchise et de la coassurance est plafonnée annuellement par l’article 13 de la Loi sur l’assurance médicaments.
Évolution du taux de coassurance du régime d’assurance médicaments
depuis la création du régime en 19975,6
Notes et références[|]
Notes[|]
↑ Les détenteurs d’un carnet de réclamation délivré par le MTESS, les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti au taux de 94 % à 100 %, les enfants des personnes assurées par le régime public d’assurance médicaments et des personnes à faible revenu ne paient pas de prime annuelle.
↑
a et b Les détenteurs d’un carnet de réclamation délivré par le MTESS, les personnes de 65 ans ou plus qui reçoivent le supplément de revenu garanti au taux de 94 % à 100 %, les personnes de moins de 18 ans et les étudiants à temps plein de 18 à 25 ans sont exemptés de la franchise et de la coassurance.
Références[|]
↑ RLRQ, c. A-29.01, art. 12 et 13
↑ « Prime annuelle » [], sur www.ramq.gouv.qc.ca (consulté le 18 juin 2020)
↑
a b et c « Tarifs en vigueur » [], sur www.ramq.gouv.qc.ca (consulté le 29 décembre 2020)
↑ Régie de l’assurance maladie, « Régime d’assurance médicaments – Ce qu’il vous en coûte » [], juin 2019 (consulté le 18 juin 2020)
↑ RLRQ, c. A-29.01, art. 12
↑ Gazette officielle du Québec, Avis juridiques de la Partie I
Textes législatifs[|]
Canada, Québec. « Loi sur l’assurance médicaments », RLRQ, chap. A-29.01. (version en vigueur : 15 avril 2021) [lire en ligne [] (page consultée le 26 juillet 2021)]
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Régie de l’assurance maladie du Québec
Liens externes[|]
Loi sur l’assurance médicaments []
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