qui fait diagnostic termites ?

Description

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Diagnostic termites et autres insectes xylophages – Service-public.fr
L’état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages ( termites en particulier) dans un…

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Le diagnostic termites : obligation, validité, conseils – Qualitel …
Le diagnostic termites est un document attestant la présence ou l’absence d’insectes parasites du bois dans une maison ou un appartement : les termites. Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, ce diagnostic est à la charge du vendeur. Également appelé état relatif à la présence de termites, il est conseillé voire obligatoire dans certaines zones infestées par les termites. Pourquoi réaliser un diagnostic termites ? Depuis quand le diagnostic termites est …

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Diagnostic termites : quand et comment le faire ? – Groupama
Qu’est-ce qu’un diagnostic termites ? Le diagnostic termites est un examen réglementé par la loi n°99-471 du 8 juin 1999. Il a pour but de repérer l’existence de termites à l’intérieur d’un bien immobilier, mais également aux alentours. Le diagnostic termites est réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Selon le Code de la construction et de l’habitation, ce professionnel doit être certifié par un organisme de certification accrédité.

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Termites dans l’habitat | Service-public.fr
Les zones contaminées par les termites sont définies par un arrêté préfectoral. Dans ces zones, le maire peut obliger les propriétaires ou syndics de copropriété à faire réaliser un…

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Diagnostic termites : obligation, prix, durée – OprixFixe
Le diagnostic termites doit être réalisé par un professionnel agréé par des organismes accrédités : diagnostiqueur. Le diagnostic termites consistera à rechercher la présence de termites est non de les détruire. Il se base uniquement sur les éléments en bois visibles et accessibles. Le diagnostiqueur sonde les bois mécaniquement à l’aide d’un poinçon. Afin d’exonérer le vendeur de la clause de vices cachés lors de la signature de l’

https://www.habitatpresto.com › mag › renovation › diagnostic-immobilier › diagnostic-termite

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Diagnostic termite logement : tout savoir
Qui réalise le diagnostic termites et combien coûte-il ? Seul un diagnostiqueur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) peut faire l’état des lieux et derterminer ou non la présence de termites. Il va inspecter votre maison du sol au plafond !

https://www.maitrediag.fr › diagnostic-termites

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Le diagnostic termites : Pourquoi faut-il le réaliser – MaitreDiag
Au-delà de ce délai, le propriétaire est amené à effectuer à nouveau ce diagnostic pour déterminer la présence ou non des termites. Qui peut réaliser un diagnostic termites ? Seul un diagnostiqueur possédant la certification COFRAC et une assurance en responsabilité civile professionnelle peut effectuer le diagnostic termites en répondant à la norme AFNOR NF P03-201.

https://www.dimo-diagnostic.net › diagnostic-termites

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Diagnostic Termites : la recherche des insectes xylophages
Le diagnostic termites est obligatoire dès lors que le bien immobilier concerné se trouve dans l’un des départements où il y en a le plus et qu’il y a un arrêté préfectoral le rendant indispensable pour une vente. Les régions où il existe un arrêté préfectoral sont les suivantes : Le Sud-Ouest L’Île-de-France

https://www.alliance-habitat.com › blog › general › 2647-le-diagnostic-termite-qui-est-concerne-et-comment-reagir

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Le diagnostic termite : qui est concerné et comment réagir
Le diagnostic termite est obligatoire depuis le 8 juin 1999 en application de la loi n°99-471 du 8 juin 1999. Ce diagnostic immobilier doit être réalisé lors de la vente d’un bien situé dans certaines zones déclarées infestées par la Préfecture. Cet état doit être effectuer par un diagnostiqueur indépendant certifié moins de 6 mois avant l’acte de vente. Comment réagir si on découvre que le bien est infesté par ces petites bêtes mangeuses de cellulose ?

https://france3-regions.francetvinfo.fr › provence-alpes-cote-d-azur › alpes-maritimes › nice › carte-actualisee-penurie-de-carburant-ou-trouver-de-l-essence-dans-les-alpes-maritimes-2633596.html

www.fgme.fr › quand-doit-on-effectuer-un-diagnostic-termites
ᐅ Quand faut-il réaliser une diagnostic termites ? – FGME
Quelques propriétaires ont clairement rencontré ce genre de malheur, ce qui est la raison pour laquelle l’extermination des termites a été mise en place, en faisant appel à un professionnel chargé d’exterminer ces nuisibles. Le diagnostic Termites a pour but de déterminer la présence ou non de ces rampants, au sein d’une propriété. Le futur propriétaire a ainsi l’obligation légale de faire ce diagnostic dans le cadre de la vente de son bien.

Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation (octobre 2011).
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En bâtiment, le diagnostic immobilier est la démarche par laquelle un diagnostiqueur professionnel évalue un bâtiment selon des indicateurs ou critères propres à l’objet de l’étude. En France plusieurs domaines sont à obligatoirement diagnostiquer en fonction de l’année de construction du bien, de sa localisation, si c’est pour une vente, location ou avant travaux, avant démolition ou autres et de l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité. Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement | Dossier de diagnostic immobilier DDT | GENIUS DIAGNOSTIC |url=https://www.genius-diagnostic.fr/dossier-de-diagnostic-technique-ou-ddt-2/ [] |site=www.genius-diagnostic.fr |

Définition[|]
Un diagnostic immobilier est un contrôle d’un local (d’habitation ou pas) réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, la location, la réalisation de travaux ou d’une démolition ou autres. Ces diagnostics sont regroupés dans un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) ce dernier doit être remis, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique si c’est dans le cadre d’une vente ou à la signature du bail dans le cas d’une location 1. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l’annonce immobilière.
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires dépend de plusieurs critères :
Vente, location, avant travaux, avant démolition ou autres…
Le type de bien : maison, appartement, commerce…
La date de construction du bien
L’implantation géographique du bien
L’ancienneté des installations de gaz et d’électricité
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur formé et certifié, à l’exception du diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui peut être réalisé directement par le propriétaire en ligne sur des sites spécialisés. La réalisation des diagnostics est à la charge du propriétaire du bien. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés (ndlr : chaque diagnostic possède sa propre certification). Il faut vérifier que l’entreprise choisie a une responsabilité civile professionnelle et que les techniciens sont certifiés sur l’ensemble des diagnostics car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. La production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais encore faut-il que les contrôles aient été réalisés correctement.
Les diagnostics immobiliers[|]
Les diagnostics régis par la date du permis de construire[|]
Le diagnostic Amiante[|]
L’amiante est un matériau hautement cancérigène qui est interdit d’utilisation, en France depuis le 1er janvier 1997. Il est responsable de nombreux cancers et maladies professionnelles. Pour lutter contre le risque amiante, différents diagnostics amiante ont été mis en place. Ils doivent être réalisés sur les biens dont le permis de construire datent d’avant le 1er juillet 1997 (). Pour vendre une maison ou un appartement on doit faire réaliser un diagnostic amiante avant vente. Pour la location d’un appartement c’est le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) qui doit être réalisé à la demande du propriétaire et être tenu à disposition du locataire sans pour autant faire partie du DDT (dossier de diagnostics techniques). La réalisation de travaux ou de démolition doivent être précédés d’un diagnostic amiante avant travaux ou d’un diagnostic amiante avant démolition pour assurer la sécurité des travailleurs.
Le diagnostic Plomb[|]
Le plomb était autrefois utilisé notamment dans les peintures intérieures et extérieures. La présence de plomb dans les revêtements (principalement les peintures) est nocive notamment pour la santé des jeunes enfants (qui ont tendance à tout porter à leurs bouches) et des femmes enceintes dans le cas où ces peintures sont poncées. Le plomb est à l’origine du saturnisme, une intoxication qui peut provoquer des douleurs abdominales, des anémies ou encore de l’hypertension artérielle. Le diagnostic plomb, que l’on appelle CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) est obligatoire pour vendre, louer ou faire des travaux sur un bien construit avant le 1er janvier 1949. (articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-1 et suivants du code de la santé publique). Le CREP porte exclusivement sur les locaux à d’usage d’habitation (ou logements) et sur les parties communes de bâtiments à usage d’habitation.
Le diagnostic Termites[|]
Certaines communes sont soumises à un arrêté préfectoral qui oblige la recherche de termites dans un bien avant la vente ou la réalisation de travaux2 (articles L. 133-4 et suivants et R. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). Les termites sont des insectes dits xylophages qui se nourrissent de cellulose (bois, carton, papier, etc.). Ces insectes vivant dans la terre, ils sont à rechercher principalement dans les soubassements (cave, vide sanitaire) et aux abords immédiats dans un périmètre de 10 mètres autour du bâtiment objet du diagnostic.
Le diagnostic État parasitaire[|]
Ce diagnostic recherche la présence de champignons lignivores et d’insectes à larves xylophages. Complémentaire au diagnostic Termites il ne peut cependant pas le remplacer. L’État parasitaire n’est pas obligatoire mais vivement conseillé dans certaines régions à risques qui favorisent le développement de ces parasites du bois.
Les diagnostics régis par l’ancienneté des installations[|]
Le diagnostic Gaz[|]
Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente et de la location d’un bien immobilier à usage d’habitation (application de l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz). Depuis le 1er juillet 2017, il est également obligatoire dans le cas d’une location si l’installation de gaz du bien immobilier a plus de 15 ans3.
Le diagnostic Électricité[|]
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de l’électricité est obligatoire dans le cadre de la vente et de la location d’un local d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans et pour tous les immeubles collectifs à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivrée avant le 1er janvier 1975 (application du décret no 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location)4
Les diagnostics de calcul de la surface[|]
Le certificat de surface dit Loi Carrez[|]
Ce mesurage atteste de la surface privative d’un lot en copropriété à la vente (logement ou non).
L’attestation de surface habitable[|]
Le mesurage de la surface habitable peut être réalisé dans le cadre d’une location si le propriétaire ne connaît pas la surface du logement mis en location. L’article 78 de la loi dite Boutin stipule que le contrat de location précise la surface habitable du lot loué . Le texte réglementaire de cette surface est l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Le DPE (Diagnostic de performance énergétique)[|]
Il permet de donner une classe énergie à un bien allant de A à G, A indiquant que le bien a une excellente performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire d’ l’étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière5, quel que soit le support : sur Internet, sur magazine, en agence. Le DPE va évoluer en prenant en compte l’éclairage et la ventilation comme nouveaux usages énergétiques supplémentaires au 1er janvier 20216.
Depuis le 1er juillet 2021, il est devenu opposable. Le législateur a intégré les évolutions suivantes7 :
La nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE et la suppression du DPE vierge sur facture
De nouvelles étiquettes énergétiques avec une étiquette énergie devenue double-seuil
Une estimation des coûts annuels d’énergies et des bouquets de travaux recommandés
La diminution de la durée de validité des diagnostics DPE réalisés avant juillet 2021
L’ERP (État des risques et pollutions)[|]
L’État des Risques et Pollutions (ERP)8 est un document (et non un diagnostic) qui permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires des risques au droit d’un terrain bâti ou non bâti. Ils peuvent être naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, risque RADON…), miniers ou technologiques (proximité d’un site SEVESO). (article L. 125-5 du code de l’environnement)
L’ERP est obligatoire et il est valable 6 mois. Ce document doit regrouper de nombreuses informations telles que les informations sur les risques naturel et les pollutions de sols.
Il existe des outils en ligne pour aider à regrouper ces informations.
Autres risques[|]
D’autres risques existent et peuvent être communiqués à l’acheteur, comme le risque Radon9.
La certification des diagnostiqueurs[|]
Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs immobiliers, pour pouvoir exercer leur activité, doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) selon la norme ISO 17024. La certification obtenue par le diagnostiqueur garantit à son client institutionnel ou privé qu’il est détenteur des compétences nécessaires pour réaliser le ou les diagnostics réglementaires.
Elle concerne actuellement six diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier : l’amiante, le plomb, le DPE (diagnostic de performance énergétique), les termites, le gaz et l’électricité.
Le processus de certification comprend deux étapes : un examen théorique qui permet l’évaluation des connaissances théoriques requises pour chacun des diagnostics et un examen pratique, qui consiste en une mise en situation virtuelle du candidat pour évaluer son aptitude à la réalisation du diagnostic. Elle est d’une durée de 7ans depuis le 1er janvier 2020.
La recertification des diagnostiqueurs[|]
Depuis le 1er janvier 2020 à la suite de la parution d’un arrêté du 2 juillet 2018 portant sur l’allongement des durées de certifications des diagnostiquers immobiliers, à 7 ans, ceux, ayant déjà suivi un cycle de certification et validé les opérations de surveillance obligatoires (Surveillance documentaire et Contrôle sur Ouvrages) doivent demander la recertification de leur domaine de compétence.
La durée de validité des diagnostics[|]
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité qui doit absolument être respectée pour mener à bien une transaction immobilière à terme. Ces durées peuvent être de 6 mois, 1 an, 3 ans, 6ans, 10 ans ou illimitée selon le diagnostic et la transaction.
Dans le cadre de la vente[|]
Diagnostic Amiante Si négatif : illimité / Si positif : en fonction des conclusions du rapport
DPE – Diagnostic de Performance Énergétique 10 ans
Diagnostic Loi Carrez Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Diagnostic Électricité (si installation de plus de 15 ans) 3 ans
Diagnostic Plomb (CREP) (si bâtiment construit avant 1949) Si positif : 1 an / Si négatif : illimité
État des risques et pollution (ERP) 6 mois
Diagnostic Gaz (si installation de plus de 15 ans) 3 ans
Diagnostic Termites 6 mois
Dans le cadre de la location[|]
Diagnostic Loi Boutin – Surface habitable Sans limite (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)
DPE – Diagnostic de Performance Énergétique 10 ans10
Diagnostic Plomb Si positif : 6 ans / Si négatif : illimité
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) Illimité (ne concerne qu’un bien en copropriété pleine)
État des risques et pollution (ERP) 6 mois
Diagnostic Électricité (si installation de plus de 15 ans) 6 ans
Diagnostic Gaz (si installation de plus de 15 ans) 6 ans
Controverses sur la qualité ou les coûts des diagnostics[|]
La profession s’est organisée d’abord autour d’une fédération : la FIDI (fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) puis quelques années plus tard par une « Chambre des diagnostiqueurs » à la FNAIM, et une formation initiale et continue existe (avec une re-certification obligatoire tous les 7 ans)11, mais plusieurs modifications frauduleuses de certificats de compétence et des cas de poursuite d’activité professionnelle malgré une suspension des certifications depuis plusieurs années ont été repérées par la DGCCRF en 201411.
En France, des organisations de consommateurs12 et en 2014 un rapport de la DGCCRF (chargée de la répression des fraudes) dénonce des tarifications opaques, des anomalies de facturation et parfois même l’absence de documents11… Le rapport de la DGCCRF reconnait un recul des mauvaises pratiques de commissionnement et des pratiques de versement de commissions par le diagnostiqueur à des agences immobilières (selon les diagnostiqueurs), mais une majorité de 269 sociétés (de diagnostiqueurs) auditées présentait encore « des défauts dans l’offre commerciale (…)les trois-quarts d’entre eux (207) ont reçu un avertissement, et un sur sept a même fait l’objet d’une injonction. L’enquête a même mené à l’établissement de sept intentions de procès-verbaux et à trois dossiers contentieux »11. Les fiches tarifaires détaillées présentées aux clients, quand elles existent sont complexes, « voire difficilement compréhensibles »11. 38 avertissements et 6 injonctions concernaient une mauvaise information sur les prix et les conditions de vente ou sur les barèmes. 100 avertissements et 14 injonctions concernaient des anomalies de facturation (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, non-remise de note)11. Et plusieurs sites Internet présentaient aussi des non-conformités à la loi sur la confiance dans l’économie numérique (juin 2004) avec des offres mensongères (diagnostics faussement gratuits ou déclaration abusive de détention d’agences)11. 19 avertissements et 12 injonctions concernaient la vente à distance et le démarchage11. Près de 15 % des professionnels audités ne délivrent pas d’attestation sur l’honneur au consommateur, (alors que le décret du 11 octobre 2010 l’impose), mais tous ceux qui ont été audités avaient bien une assurance de responsabilité civile11.
En France, pour pouvoir produire des statistiques pertinentes et utiles, la loi13 oblige le diagnostiqueur à transmettre à l’ADEME tous les DPE faits pour les ventes ou locations d’un bâtiment ou d’un logement, et concernant la performance énergétique, l’ADEME dispose d’un observatoire14 et d’un outil en ligne permettant aux particuliers de vérifier sur Internet les aptitudes des diagnostiqueurs11 prévu par décret15.
Notes et références[|]
↑ Diagnostics techniques immobiliers []
↑ [1] []
↑ « Diagnostic gaz – Trouvez un diagnostiqueur immobilier » [], sur www.france-diagnostic-immobilier.fr (consulté le 17 juillet 2017)
↑ « Diagnostic Électricité : Sécurité et état de l’installation intérieure d’électricité | LE DIAGNOSTIC PRO » [], sur www.lediagnostic-pro.fr (consulté le 3 août 2021)
↑ Article R134-5-1 [] du Code de la construction et de l’habitation, legifrance.gouv.fr, consulté le 19 décembre 2012
↑ « Diagnostic Immobilier Avignon & Marseille » [], sur Diag.Expert (consulté le 9 octobre 2020)
↑ « DPE : Réaliser le diagnostic de performance énergétique du bien immobilier | LE DIAGNOSTIC PRO » [], sur www.lediagnostic-pro.fr (consulté le 3 août 2021)
↑ « Etat des risques et pollutions » [], sur www.georisques.gouv.fr, Géorisques
↑ http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite-naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx []
↑ « Durée de validité des diagnostics » [], sur Qualidiag (consulté le 10 avril 2019)
↑
a b c d e f g h i et j Bati-Actu (2014), Brève intitulée Les diagnostiqueurs immobiliers dans le collimateur de la répression des fraudes [] G.N. (27/08/2014)
↑ 60 millions de consommateurs, n° de juillet 2014, dans lequel l’ONG après avoir comparé les prestations pour 5 logements différents diagnostiquer, a conclu à un manque global de compétences des diagnostiqueurs et à une trop disparité excessive des services rendus au vu de l’article L. 271-4 du code de la Construction et de l’habitation
↑ article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et Art L134-4-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
↑ [2] []
↑ Décret no 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Réhabilitation urbaine
Réhabilitation de l’habitat insalubre en France
Diagnostic bâtiment
Diagnostic plomb
Diagnostic
Carnet numérique d’entretien et de suivi du logement
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