Description

qu’est-ce qui apparaît sur le casier judiciaire n 3 ?

**Titre :** Qu’est-ce qui apparaît sur le casier judiciaire n°3 ?

**Introduction :**
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre les décisions judiciaires et administratives concernant une personne. Il est divisé en trois bulletins : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le bulletin n° 3 et voir qu’est-ce qui y apparaît.

**Le bulletin n°3 :**
Le bulletin n° 3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

**Qu’est-ce qui apparaît sur le bulletin n° 3 ?**
Le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves, telles que :

* Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement ferme
* Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement ferme si le tribunal a ordonné la mention de ces condamnations sur le bulletin n° 3
* Les déchéances ou incapacités
* Les condamnations interdisant le contact régulier avec des mineurs ou autre mesure de protection de la victime

**Demande d’extrait de casier judiciaire n°3 :**
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire n°3, il est possible de le demander en ligne ou de se déplacer à la sous-préfecture de son lieu de résidence.

**Conclusion :**
Le bulletin n° 3 est un document important pour les particuliers qui ont subi des condamnations graves. Il est important de comprendre ce qui apparaît sur ce bulletin pour prendre les mesures nécessaires pour y répondre.

[Note : Certains documents fournis, tels que la vidéo YouTube et certains éléments liés au code, ont été masqués à la demande de l’utilisateur.]