qu’est ce que le solde tout compte ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F86

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Solde de tout compte | Service-public.fr
Le solde est établi par l’employeur. Le solde est remis au salarié par l’employeur contre reçu. Il est dû au salarié pour tout type de contrat de travail ( CDI, CDD, contrat…

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Tout ce qu’il faut savoir sur le solde tout compte – LegalPlace
Le solde de tout compte correspond à l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié et dues au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail, que ce soit pour un CDI ou pour un CDD. Ces sommes versées comprennent les rémunérations (salaires) et les éventuelles indemnités dues au salarié à la fin du contrat.

https://www.journaldunet.fr › management › guide-du-management › 1495821-solde-de-tout-compte-definition-et-calcul-du-montant

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Solde de tout compte : qu’est-ce que c’est ? Comment est-il calculé
Le solde de tout compte est un document que l’employeur a l’obligation de donner à un employé lorsque ce dernier quitte l’entreprise. Il s’agit d’un inventaire exhaustif relatant l’ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat, y compris les primes et les indemnités de départ. Fait en double exemplaire et signé par le salarié, le solde de tout compte doit se présenter sous une certaine forme et contenir un certain nombre d’informations obligatoires pour être …

https://inspection-du-travail.com › solde-tout-compte

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Le solde de tout compte – Inspection-du-travail.com
Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail). Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ».

https://www.sage.com › fr-fr › blog › glossaire › solde-de-tout-compte-definition

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Solde de tout compte : définition – Sage Advice France
Solde de tout compte : définition – Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoirement remis à la fin du contrat de travail par l’employeur à son salarié lorsque celui-ci quitte définitivement l’entreprise. Il indique les montants que l’employeur doit lui verser pour son départ, qu’il s’agisse de sa dernière …

https://www.juritravail.com › Actualite › solde-de-tout-compte-tout-ce-qu-il-faut-savoir › Id › 308024

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Solde de tout compte : tout ce qu’il faut savoir – Juritravail
Définition. A chaque fin de contrat de travail, l’employeur doit établir le solde de tout comptedu salarié. Le solde de tout compte est l’inventairede toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat (1). Il se matérialise par un document appelé reçu pour solde de tout compte.

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › rompre-contrat-travail › solde-de-tout-compte

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Solde de tout compte : définition, calcul et contestation – Legalstart
Le solde de tout compte correspond aux rémunérations et indemnités qui doivent être versées à un salarié en cas de rupture de son contrat de travail, et ce, quel qu’en soit la nature de son contrat de travail ou le motif de rupture. En effet, un solde de tout compte en CDD doit être établi comme un solde de tout compte pour un CDI.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-travail › solde-de-tout-compte

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Qu’est-ce que le solde de tout compte – justifit.fr
Quel est le but du reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte libère en principe l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Pour avoir un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature. Peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès …

https://www.hellowork.com › fr-fr › medias › solde-tout-compte.html

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Solde de tout compte : définition, contenu et valeur juridique
Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail . « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L1234-20 du Code du travail) .

https://www.anienit.org › new-s-bil › article › solde-de-tout-compte-definition-contenu-et-valeur-juridique › 293

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Solde de tout compte : définition, contenu et valeur juridique – ANIENIT
Le solde de tout compte est un inventaire des sommes versées par l’employeur à un salarié lors de la rupture du contrat de travail. Son contenu et ses modalités de remise sont encadrés par la loi. Tout comme la procédure de dénonciation. Définition, mentions obligatoires et valeur juridique, découvrez le mode d’emploi du solde de tout compte.

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