qu’est-ce que le 49-3 en politique ?

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L’article 49.3 : comment ça marche? | Gouvernement.fr
Depuis 1958, l’article 49.3 a été utilisé à 88 reprises, comme par exemple : Michel Rocard (mai 1988-mai 1991) a engagé à 28 reprises la responsabilité de son Gouvernement aux termes de l’article 49.3. 5 motions de censure ont été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées. Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation …

https://www.juritravail.com › Actualite › article-49-3-c-est-quoi-definition-applications › Id › 325554

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Article 49.3, qu’est-ce que c’est ? Définition & applications
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé article 49-3 ou 49.3, fait actuellement débat suite aux annonces du Gouvernement le 10 octobre 2022 dans le cadre du projet de loi sur le budget 2023. Qu’est-ce que le 49-3 ? Pourquoi le gouvernement Macron pense à l’utiliser pour le budget 2023 ? Dans quels cas l’article 49-3 a-t-il été utilisé en France ? Voici ce que vous devez savoir.

https://actu.fr › politique › budget-2023-c-est-quoi-le-49-3-et-comment-ca-marche_54376913.html

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Budget 2023 : c’est quoi le 49.3 et comment ça marche ? | Actu
L’article 49 alinéa 3 de la Constitution est un outil qui permet, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, d ‘adopter une loi sans vote….

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Qu’est-ce que l’article 49.3 – Le Monde.fr
Le 49.3 est utilisé lorsque les débats s’enlisent à l’Assemblée nationale ou que le gouvernement veut faire passer une loi dans l’urgence. C’est souvent un aveu de faiblesse face au…

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Budget 2023 : ce qu’il faut savoir sur le 49.3, cet article de la …
Le 49.3. C’est peut-être l’article le plus cité de la Constitution française, celui dont la simple mention suffit à déclencher des débats enflammés entre responsables politiques. La…

https://initiadroit.com › 49-3-cest-quoi

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« Le 49.3 », à quoi sert cette procédure – Initiadroit
« Le 49.3 » fait référence à un article de la Constitution, l’article 49 alinéa 3. Il permet d’adopter une loi sans le vote des députés. Autrement dit, c’est une procédure qui permet l’adoption rapide du texte sans débat.

https://www.dna.fr › politique › 2022 › 10 › 12 › adoption-du-budget-en-quoi-consiste-le-49-3

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Politique. Adoption du budget : en quoi consiste le 49.3
Selon la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 49 alinéa 3 stipule : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement…

https://www.linternaute.com › actualite › politique › 2640103-article-49-3-de-nouveau-utilise-a-l-assemblee-un-risque-pour-le-gouvernement

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Article 49.3 : de nouveau utilisé à l’Assemblée… Un risque pour le …
L’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, communément appelé 49.3, figure au titre V de la Constitution. Ce dispositif légal sert à réguler les rapports entre le gouvernement et…

https://www.rtl.fr › actu › politique › retraites-qu-est-ce-que-le-49-3-utilise-par-edouard-philippe-7800184097

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Retraites : qu’est-ce que le 49.3 utilisé par Édouard Philippe – RTL
L’article 49.3 est une disposition constitutionnelle qui autorise le gouvernement à engager sa responsabilité sur le vote d’un projet de loi. En d’autres termes, l’exécutif demande…

https://www.lemonde.fr › politique › article › 2016 › 05 › 12 › l-article-49-alinea-3-un-deni-de-democratie_4917813_823448.html

https://www.lemonde.fr › politique › article › 2016 › 05 › 12 › l-article-49-alinea-3-un-deni-de-democratie_4917813_823448.html
L’article 49, alinéa 3 : un déni de démocratie – Le Monde.fr
Lire aussi Qu’est-ce que l’article 49.3 ? Quoi qu’il en soit, si les députés ne votent pas la motion de censure déposée par l’opposition, la loi travail poursuivra son chemin au Sénat …

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