qu’est-ce que la réduction salariale heures supplémentaires ?

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La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires …
Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1 er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. Pour calculer le montant de l’exonération, sont prises en compte les cotisations légales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire dans la limite de 11,31 %.
La réduction généraleLa Déduction Forfaitaire Patronale Pour Heures SupplémentairesModalités De Calcul Et De DéclarationLimites D’application De La Réduction Salariale

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Heures et rémunérations concernées par la réduction salariale
La réduction salariale est applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019. Sont concernés les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux qui travaillent en métropole, dans les départements d’Outre-mer dont Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

https://travail-emploi.gouv.fr › droit-du-travail › la-remuneration › article › les-heures-supplementaires-definition-et-limites

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Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail
S’agissant de la preuve des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation, au vu des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail, précise les règles applicables en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail (heures supplémentaires ou non) accomplies : dans une telle situation, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il …

https://boss.gouv.fr › portail › accueil › allegements-et-exonerations › exonerations-heures-supplementai.html

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Exonérations heures supplémentaires et complémentaires
La rémunération horaire à prendre en compte est l’ensemble de la rémunération assujettie à prélèvements sociaux (chapitre 2 de la rubrique relative à l’assiette générale) à l’exclusion des primes qui ne sont pas la contrepartie du temps de travail ou de présence effective, telles les primes d’ancienneté et d’assiduité, qui sont exclues de la base de calcul, rapportée aux nombre d’heures, sans tenir compte des heures supplémentaires ni de leur rémunération.

https://www.legisocial.fr › paie › reductions-de-cotisations-sociales › quelles-sont-heures-supplementaires-eligibles-reduction-cotisations-salariales.html

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Quelles sont les heures supplémentaires éligibles à la réduction de …
Heures et rémunérations concernées par la réduction salariale. La réduction salariale est applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Sont concernés les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes …

https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 3121-reduction-cotisations-salariales-heures-supplementaires-prevoir-plafonnements.html

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Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires …
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

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Modalités de calcul et de déclaration – Urssaf.fr
Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2391

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Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures…

https://www.ruedelapaye.com › e-mag › loi-tepa

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Loi TEPA et réduction sur les heures supplémentaires – Rue de la Paye
Par ailleurs, pendant sa première campagne électorale, Emmanuel Macron parlait d’une « loi TEPA modernisée » inspirée du dispositif initial, avec un rétablissement de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires, pour tous les employeurs, quel que soit l’effectif : 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 € pour les autres. Seule la déduction forfaitaire accordée aux entreprises de moins de 20 salariés a subsisté finalement.

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La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires – Urssaf
La réduction générale La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires La déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires L’Acre Exonérations ou aides à caractère géographique Exonérations ou aides liées à la personne Exonérations ou aides liées au secteur d’activité Calculer les cotisations

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