qu’est-ce que article 4 et 4 bis ?

Description

https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 2923-avenir-cadres-articles-4-4bis-36-1er-janvier-2019.html

https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 2923-avenir-cadres-articles-4-4bis-36-1er-janvier-2019.html
Quel avenir pour les cadres « articles 4, 4bis et 36 – LégiSocial
Pour cette seconde catégorie, nous avons l’habitude de nous référer à la convention interprofessionnelle AGIRC du 14 mars 1947, et plus précisément aux articles 4, 4 bis et 36 de ladite convention, afin de rattacher certains salariés au statut cadre. Ce rattachement est d’importance, car il motive : L’appel des cotisations AGIRC ;

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006302202 › 1979-07-01

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006302202 › 1979-07-01
Article 4 bis – Code général des impôts – Légifrance
Article 4 bis. Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979. Sont également passibles de l’impôt sur le revenu : 1° (Abrogé) ; 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale …

https://www.droitissimo.com › lexique-juridique › terme › articles-4-bis-36-convention-collective-nationale-14-mars-1957-agirc

https://www.droitissimo.com › lexique-juridique › terme › articles-4-bis-36-convention-collective-nationale-14-mars-1957-agirc
Articles 4 bis et 36 de la Convention Collective … – Droitissimo
Articles 4 bis et 36 de la Convention Collective nationale du 14 mars 1957 (AGIRC) La Convention Collective nationale du 14 mars 1957, qui a institué l’AGIRC, prévoit que trois catégories de salariés, dont les « assimilés cadres », sont susceptibles de bénéficier de la retraite complémentaire des cadres.

https://www.courtage.malakoffhumanis.com › lexique-29-articles-4-et-4bis–article-36.html

https://www.courtage.malakoffhumanis.com › lexique-29-articles-4-et-4bis–article-36.html
Article 4 et 4 bis, Article 36 – Malakoff Humanis
Article 4 et 4 bis, Article 36 Articles de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : ces 3 articles désignent les affiliés au régime de l’AGIRC (cadres, assimilés cadres, extension aux autres collaborateurs).

https://www.urssaf.fr › portail › contents › popin › les-criteres-permettant-de-defin.html.ajax

https://www.urssaf.fr › portail › contents › popin › les-criteres-permettant-de-defin.html.ajax
Les critères permettant de définir une catégorie objective – Urssaf
les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l’exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l’article 4 bis ; les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise. Bon à savoir. la mention dans un contrat de prévoyance ou de retraite supplémentaire, de la catégorie de « cadres » sans autres précisions est présumée viser les cadres au sens de l’article 4 de la convention Agirc ;

https://www.aesio.fr › fiches-conseil › obligation-prevoyance-cadres

https://www.aesio.fr › fiches-conseil › obligation-prevoyance-cadres
Prévoyance des cadres : quelles obligations à respecter – Aesio
La couverture concerne tous les salariés cadres et assimilés cadres visés par cette disposition, quel que soit leur âge, leur mode de vie ou leur état de santé. La catégorie du cadre est définie par les articles 4 (cadres) et 4 bis (assimilés) de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

https://blog.ocso.fr › decret-du-30-juillet-2021-nouvelles-definitions-des-categories-objectives-de-salaries

https://blog.ocso.fr › decret-du-30-juillet-2021-nouvelles-definitions-des-categories-objectives-de-salaries
Décret du 30 juillet 2021 : Nouvelles définitions des catégories …
En d’autres termes, les catégories objectives de personnel instituées suivant le critère cadre/non cadre par référence aux définitions de l’article 7 de la convention AGIRC du 14 Mars 1947, soit les salariés relevant des articles 4 (cadres et dirigeants affiliés au régime général de la SS) 4 bis (employés, techniciens et agents de maîtrise obligatoirement assimilés à des cadres) et de l’article 36 de l’annexe 1 (salariés qui ont pu bénéficier d’une …

https://www.agirc-arrco.fr › wp-content › uploads › 2021 › 10 › CCN_14mars1947.pdf

https://www.agirc-arrco.fr › wp-content › uploads › 2021 › 10 › CCN_14mars1947.pdf
PDF CCN du 14 mars 1947 – Agirc-Arrco
a) aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis, qui sont occupés sur le territoire français (1) pour le compte d’une entreprise ne relevant pas d’un régime spécial de Sécurité sociale, b) aux ingénieurs et assimilés, agents de maîtrise, techniciens et personnels

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-5402670-amende-n-4-ou-4-bis

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-5402670-amende-n-4-ou-4-bis
Amende n°4 ou 4 bis – Droit-Finances
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l’article 529-8.

https://www.soulier-avocats.com › cadre-dirigeant-mandataire-social

https://www.soulier-avocats.com › cadre-dirigeant-mandataire-social
Cadre – Cadre dirigeant – Soulier Avocats Strategic Lawyering
La catégorie relevant de l’article 4 bis de la convention : il s’agit des employés, techniciens et agents de maîtrise qui sont assimilés aux cadres. Ils doivent avoir un certain niveau hiérarchique pour entrer dans cette catégorie.

lesoutrali bot