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que sont les pratiques anticoncurrentielles ?

**Pratiques antidétrimentielles : définition et exemples**

Les pratiques antidétrimentielles sont des comportements émanant d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un commerçant qui fausent, entravent ou anéantissent la concurrence entre entreprises ou entre commerçants. Ces pratiques sont interdites par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce.

Les pratiques antidétrimentielles peuvent prendre différentes formes, telles que les ententes illicites, les abus de position dominante ou les pratiques des prix abusivement bas. Elles peuvent également prendre la forme de concentrations ou de structures économiques qui empêchent la concurrence.

Ces pratiques ont un impact négatif sur l’économie et peuvent entraîner un manque de concurrence, ce qui peut conduire à un accaparement du marché par quelques entreprises, réduisant ainsi l’offre et le prix des biens et services.

Il est important de noter que les pratiques antidétrimentielles sont interdites par le droit de la concurrence et sont sanctionnées par les autorités de concurrence. Les entreprises qui encouragent ces pratiques peuvent ainsi faire l’objet de poursuites et de sanctions, notamment des amendes et des pénalités.

**Exemples de pratiques antidétrimentielles**

Voici quelques exemples de pratiques antidétrimentielles :

* Les ententes illicites : c’est lorsqu’une entreprise ou un groupe d’entreprises se mettent d’accord pour fixer des prix, des quantités ou des conditions de vente.
* Les abus de position dominante : c’est lorsqu’une entreprise qui détient une position de monopole ou d’hégémonie sur le marché utilise son pouvoir pour soumettre ses concurrents ou les clients.
* Les pratiques des prix abusivement bas : c’est lorsqu’une entreprise fixe des prix inférieurs à ceux de sa concurrence pour des biens ou services de qualité égales, ce qui peut entraîner une perte de parts de marché pour les autres entreprises.

En résumé, les pratiques antidétrimentielles sont des comportements qui faussent, entravent ou anéantissent la concurrence entre entreprises ou entre commerçants. Elles sont interdites par le droit de la concurrence et sont sanctionnées par les autorités de concurrence. Il est important de les identifier et de prendre des mesures pour les prévenir et les sanctionner.