que sont les pratiques anticoncurrentielles ?

Description

https://defense-du-consommateur.ooreka.fr › astuce › voir › 658681 › pratiques-anticoncurrentielles

https://defense-du-consommateur.ooreka.fr › astuce › voir › 658681 › pratiques-anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles : définition et exemples – Ooreka
Une pratique anticoncurrentielle est un comportement émanant d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un commerçant, et qui fausse, entrave ou annihile la concurrence entre entreprises ou entre commerçants. Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce.

https://www.economie.gouv.fr › dgccrf › concurrence › Pratiques-anticoncurrentielles

https://www.economie.gouv.fr › dgccrf › concurrence › Pratiques-anticoncurrentielles
Pratiques anticoncurrentielles | economie.gouv.fr
La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d’éviter la longueur des procédures, sous la condition d’amender leurs comportements et de verser une …

https://cours-de-droit.net › qu-est-ce-qu-une-pratique-anticoncurrentielle-a151227392

https://cours-de-droit.net › qu-est-ce-qu-une-pratique-anticoncurrentielle-a151227392
Qu’est ce qu’une pratique anticoncurrentielle – cours de droit
Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte à l’intérêt général de la concurrence et ont un impact sur le marché pertinent concerné.

https://www.avocats-gilles.fr › categories › article-juridique-14747 › articles › les-pratiques-anticoncurrentielles-285.htm

https://www.avocats-gilles.fr › categories › article-juridique-14747 › articles › les-pratiques-anticoncurrentielles-285.htm
Les pratiques anticoncurrentielles | CABINET GILLES
La pratique anticoncurrentielle a vocation à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Une telle pratique, qui est prohibée par l’article L420-1 du Code de commerce, peut être exercée même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France.

https://www.dalloz.fr › documentation › Document?id=DZ › OASIS › 000733

https://www.dalloz.fr › documentation › Document?id=DZ › OASIS › 000733
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions) – Fiches d’orientation – août …
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions) : Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas. Lorsqu’elles restreignent de manière abusive le jeu de la concurrence sur le marché …

https://www.finances.gov.ma › fr › dcpc › concurrence › Pages › Pratiques-anticoncurrentielles.aspx

https://www.finances.gov.ma › fr › dcpc › concurrence › Pages › Pratiques-anticoncurrentielles.aspx
Pratiques anticoncurrentielles – finances.gov.ma
Pratiques anti concurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles interdites par la loi 104-12 sont : Ententes. Abus de position dominante. Prix abusivement bas. La loi prévoit aussi un mode d’exemption pour quelques pratiques anticoncurrentielles qui remplissent certaines conditions.

https://www.droitenfrancais.com › 2020 › 06 › cours-de-droit-les-pratiques.html

https://www.droitenfrancais.com › 2020 › 06 › cours-de-droit-les-pratiques.html
Cours de droit LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Les pratiques anticoncurrentielles sont définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de. commerce. Elles consistent en des ententes entre entreprises ou des abus de position. dominante. Cette fiche est donc divisée en deux chapitres : – les ententes. – l’abus de position dominante. II.

https://www.tresor.economie.gouv.fr › Articles › b73dd205-a3da-4e6d-bc1e-7c810af96d6f › files › 2983ac32-8612-40e1-bf19-74fd951f5b7e

https://www.tresor.economie.gouv.fr › Articles › b73dd205-a3da-4e6d-bc1e-7c810af96d6f › files › 2983ac32-8612-40e1-bf19-74fd951f5b7e
La sanction des pratiques anticoncurrentielles – economie.gouv.fr
les auteurs de pratiques anticoncurrentielles (assimilable au gain illicite) et la perte de bien-être pour la collectivité prise dans son ensemble du fait de l’atteinte au bon fonctionnement du marché.

https://conseilsrapides.fr › quelles-sont-les-pratiques-anticoncurrentielles-interdite

https://conseilsrapides.fr › quelles-sont-les-pratiques-anticoncurrentielles-interdite
Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles interdite?
Les deux principales pratiques anticoncurrentielles sont les ententes et les abus de domination. L’entente est ainsi prohibée dès lors que son objet est d’entraver la concurrence. En pratique, les autorités de la concurrence cherchent à savoir si les parties se sont concertées dans ce but. Quelles sont les pratiques interdites?

https://blogao.libel.fr › risques-pratique-anticoncurrentielle-marches-publics

https://blogao.libel.fr › risques-pratique-anticoncurrentielle-marches-publics
Quels risques en cas de pratique anticoncurrentielle dans les marchés …
« Une pratique anticoncurrentielle est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par …

Cet article est une ébauche concernant le droit et l’économie.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (décembre 2015).
Si vous disposez d’ouvrages ou d’articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l’article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références »
En pratique : Quelles sources sont attendues ? Comment ajouter mes sources ?
Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l’intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence.
Les mécanismes de concurrence peuvent être affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations).
Les comportements anticoncurrentiels relèvent de la fonction contentieuse de l’autorité de la concurrence (depuis la loi LME du 4 aout 2008, et non plus du conseil de la concurrence) tandis que les structures anticoncurrentielles mises en place par des schémas de concentrations relèvent seulement de la fonction consultative du Conseil, la décision finale revenant au pouvoir politique.
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Liste des autorités de concurrence
Droit de la concurrence
Pratiques restrictives de concurrence
Concurrence déloyale
Prix prédateurs et théorie des jeux
Portail du droit Portail de l’économielesoutrali bot