quand faut il s’inscrire a la maternite ?

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Quand et comment s’inscrire à la maternité ? Les démarches
Le délai pour s’inscrire à la maternité varie en fonction des établissements. La plupart recommandent une inscription à la fin du premier trimestre de grossesse. Mais pour obtenir des informations personnalisées, n’hésitez pas à contacter directement votre maternité. Elle sera la plus à même de vous renseigner.

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L’inscription à la maternité : les démarches – Passeport Sante
La plupart des maternités, qu’elles soient publiques ou privées, conseillent de s’inscrire dès la fin du 3ème mois de grossesse. Certaines peuvent en effet très vite afficher complet dans…

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Inscription à la maternité : quand, quelles démarches
La plupart des maternités, qu’elles soient publiques ou privées, conseillent aux futures mamans de s’ inscrire dès la fin du 3ème mois de grossesse. Cependant, les délais d’inscription peuvent varier d’une maternité à l’autre. D’ailleurs, certaines maternités affichent très vite complet, il est donc important de s’y prendre suffisamment en amont.

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Quand faire l’inscription à la maternité – Femme Actuelle
Quand faire l’inscription à la maternité ? Mes favoris Hôpital ou clinique la proximité géographique le niveau de prise en charge (maternité de niveau 1, 2 ou 3) le pourcentage de…

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Quand s’inscrire à la maternité – Enfant.com
Toutes les maternités doivent vous accepter, inscription ou non ! Côté administratif, il vous sera demandé de fournir votre livret de famille, votre pièce d’identité, votre carte de Sécurité sociale, votre carte de groupe sanguin sans oublier le carnet de maternité et tout document médical concernant votre grossesse.

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Démarches : comment se passe l’inscription à la maternité
Est-il obligatoire de s’inscrire dans une maternité ? Il n’y a aucune obligation. Tous les établissements sont tenus de vous accepter au moment de votre accouchement, que vous y soyez inscrite ou pas. Dans le cas contraire, ils pourraient être accusés de non-assistance à personne en danger.

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Inscription maternité : Quand et comment? – Mamans Pratiques
Quand faut-il s’inscrire à la maternité ? Le moment de l’inscription varie selon la maternité où vous envisagez d’accoucher : Dans la plupart des maternités, il se situe à partir de la déclaration de la grossesse par le médecin (avant la fin du 3 e mois de grossesse) et jusqu’au 5 e mois de grossesse.

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Inscription à la maternité : les démarches à effectuer
Quelles sont les premières démarches à effectuer ? La première chose à faire est de prendre contact avec la maternité de votre choix pour connaître exactement les documents à apporter…

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Comment s’inscrire à la maternité ? Les démarches
L’inscription dans les maternités se fait dès que la grossesse est confirmée lors d’une consultation médicale ; autrement dit dans la foulée de l’échographie du 1er trimestre.

https://www.doctissimo.fr › html › grossesse › papa › gr_4040_papa_signaux_alerte.htm

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Quand partir à la maternité ? 3 signes d’un accouchement imminent
Vous vous demandez quand faut-il partir à la maternité ? Repérez les 3 signes d’un accouchement imminent. Sommaire Les premières contractions La perte du bouchon muqueux La rupture de la poche des eaux Le témoignage d’une maman Si chaque accouchement est unique, il y a cependant des signes dont il faut tenir compte. Les premières contractions

Pour les articles homonymes, voir GPA.
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique incluse dans la PMA, d’après l’Organisation mondiale de la santé1,2. Il s’agit plus précisément de transplanter un embryon, dont les parents biologiques sont infertiles, dans l’utérus d’une autre femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, qui portera l’enfant jusqu’à sa naissance. À ce moment l’enfant est habituellement remis à ses parents biologiques ce qui distingue la gestation pour autrui de l’adoption. Selon le contexte, ces derniers sont parfois également appelés aussi « parents intentionnels » ou « parents d’intentions ». Les embryons ne sont pas conçus avec l’ovule de la mère porteuse (il s’agirait dans ce cas de procréation pour autrui), mais d’ordinaire avec celui de la mère biologique de l’enfant. Il existe également des cas où l’ovule provient d’une donneuse d’ovocyte (qui ne peut être la mère porteuse), la femme qui sera la future mère légale de l’enfant mais n’est pas sa mère sur le plan génétique sera appelée « mère intentionnelle » ou « mère d’intention » durant la grossesse.
Les personnes qui ont recours à la gestation pour autrui peuvent être des couples femme-homme, en cas d’infertilité féminine liée à l’absence d’utérus (syndrome de Rokitansky-Küster-Hauser ou MRKH), à sa malformation ou à la suite de son ablation chirurgicale (hystérectomie), ou des hommes célibataires3 ou en couple homosexuel. Plusieurs cas de figure sont possibles. Les parents d’intention peuvent être les pères et mères biologiques de l’enfant si le couple n’a pas recours à un don de gamètes (ni don d’ovocyte, ni don de sperme), mais ils peuvent également n’avoir qu’un lien génétique partiel (recours à un don de sperme ou d’ovocyte) ou nul avec l’enfant (recours à un don de sperme et d’ovocyte). Le vocabulaire employé pour nommer la mère porteuse varie : elle est parfois aussi appelée gestatrice, femme porteuse, « mère de substitution »4, ou simplement « mère » lorsque le droit s’appuie sur le principe que la mère est celle qui accouche (mater semper certa est, « la mère est toujours certaine » en latin). Le terme « gestation pour autrui » est lui-même débattu, certains préférant parler de maternité pour le compte d’autrui ou de recours à une mère porteuse, en fonction du regard porté sur cette pratique.
Le statut légal de la gestation pour autrui varie selon les pays. Interdite dans certains pays, comme la France, au nom du principe d’indisponibilité du corps humain, elle est autorisée dans d’autres, sous des conditions variables concernant par exemple les critères d’accès à cette méthode de procréation, l’autorisation ou l’interdiction d’une rémunération de la mère porteuse (on parle alors de « GPA commerciale » dans les cas où la rémunération est autorisée et de « GPA altruiste » lorsque la GPA ne peut se faire que sans compensation financière), les droits des parents intentionnels sur les décisions de santé au cours de la grossesse, et l’accès des enfants à leurs origines biologiques. Dans d’autres pays, la gestation pour autrui ne fait l’objet d’aucune mention légale explicite.
Du fait des variations de législations, des différences de technologie médicale et de revenus selon les pays et de la liberté de circulation des personnes, certains ont parlé de « tourisme procréatif », tandis que d’autres ont préféré les termes de GPA internationale ou de traitement contre l’infertilité transfrontière. Cette pratique engendre ensuite parfois un problème juridique quand il s’agit de transcrire les actes de naissance délivrés à l’étranger5,6. En effet, certaines juridictions ne reconnaissent pas la gestation pour autrui comme un mode de procréation légal, au nom du principe de non-marchandisation du corps humain et parce que la mère porteuse est considérée comme pleinement mère. Elles refusent alors de reconnaitre le statut de parents aux personnes revenant avec un ou des enfants conçus par mère porteuse à l’étranger, même si le pays de naissance autorise la GPA et a établi une filiation entre l’enfant et les parents intentionnels.
Finalité de la gestation pour autrui[|]
Le recours à la gestation pour autrui est utilisé par des femmes qui, malgré une fonction ovarienne conservée, ne peuvent mener une grossesse à terme, soit du fait d’une absence d’utérus (d’origine congénitale ou après chirurgie : hystérectomie), soit du fait d’une malformation congénitale ou acquise (syndrome d’Asherman, prise de Distilbène par la mère de la mère intentionnelle) ou d’un léiomyome7.
C’est également une voie utilisée par des couples d’hommes ou de femmes dans le cadre d’un projet homoparental. Si les ovocytes ne sont pas ceux de la mère porteuse, mais d’une autre femme, on sera alors bien dans un cas de « gestation pour autrui ». Dans le cas contraire, il s’agira d’une procréation pour autrui (voir ci-dessus). Se pose alors la question des droits du deuxième parent, parfois appelé « parent social » : certains pays ne reconnaissent pas légalement les familles homoparentales.
Rôle et statut de la gestatrice[|]
Leur condition dans les pays qui ont légalisé la pratique de la gestation pour autrui est très variable :
Au Royaume-Uni, la femme porteuse a le plus souvent recours à une association spécialisée qui se charge de la mettre en relation avec les couples infertiles. Il est interdit de faire de la publicité et les intermédiaires ne peuvent agir que dans un but non lucratif. La gestatrice ne peut pas être rétribuée mais elle peut obtenir le remboursement raisonnable des frais qu’elle a engagé pour mener à bien sa grossesse. Elle dispose d’un délai de 6 semaines pour revenir sur sa décision et garder l’enfant8.
En Russie, la mère doit être âgée entre 20 et 35 ans, avoir déjà un enfant et ne pas avoir de maladies psychiques ou somatiques. Des agences spécialisées recrutent les candidates mais un commerce sauvage de particulier à particulier s’est développé par l’intermédiaire d’Internet. La mère porteuse reçoit des indemnités mensuelles et une rémunération. En contrepartie, elle signe un document par lequel elle renonce à ses droits sur l’enfant et accepte de la confier à des tiers qui deviennent légalement les parents du bébé. Un commerce très lucratif s’est développé et l’offre des mères porteuses dépasse la demande9.
Aux USA, la gestatrice doit être en bonne santé physique et psychologique, et avoir eu déjà au moins une grossesse sans complications. Elle bénéficie d’un conseil légal indépendant avant de donner son consentement libre et éclairé, étape exigée par la loi ou la jurisprudence. Elle bénéficie d’une compensation financière qui doit s’inscrire dans un montant raisonnable et être liée uniquement à l’état de grossesse. En ce qui concerne toutes les décisions médicales, y compris envers l’enfant qu’elle porte, c’est toujours à elle que revient le dernier mot. Concernant la filiation de l’enfant ainsi né, toutes les lois spécifiques à la GPA l’établissent envers les parents d’intention, ce qui empêche l’enfant de se retrouver dans l’incertitude juridique.
En Inde, les cliniques médicales recrutent les mères selon des critères de santé, d’âge, d’obéissance et de détresse économique. La gestatrice doit obtenir le consentement de son époux. Elle signe un contrat mais n’en reçoit pas toujours la copie. Elle est bien souvent logée par la clinique pendant les derniers mois de la grossesse collectivement et doit se soumettre aux règles imposées par les médecins en matière de nourriture, de déplacements, de visites de ses enfants… Elle accepte éventuellement dans certains cas d’allaiter le bébé et s’en occuper les premières semaines de vie lorsque les parents d’intention arrivent après la naissance10.
En France, un rapport du Sénat datant de juin 2008 propose de légaliser la pratique de la gestation pour autrui à condition de respecter des règles précises qui visent à protéger la gestatrice et qui mettent en avant l’altruisme de la candidate. Le rapport recommande que la gestatrice doit déjà avoir un enfant, qu’elle ne peut pas porter le bébé de sa fille ou de son fils, qu’elle ne peut pas être la mère génétique, qu’il lui faut l’autorisation d’une commission et d’un juge, qu’elle ne peut pas prétendre à une rémunération mais seulement à un dédommagement raisonnable et qu’elle ne peut pas conduire plus de deux grossesses pour autrui11.
Questions éthiques[|]
Le principe et la pratique de la GPA soulèvent un certain nombre de questions éthiques. Celles-ci concernent notamment les droits de la mère porteuse quant au risque de marchandisation du corps humain et d’atteinte de la dignité des femmes, ainsi que du respect du lien qui s’établit entre la mère et l’enfant pendant la grossesse.
Dans les pays où la rémunération de la mère porteuse est autorisée dans le cadre d’une GPA légale, la présence d’une somme d’argent dans la convention de GPA soulève des inquiétudes relatives à la marchandisation du corps humain. Certaines femmes peuvent être en effet poussées par la pauvreté à accepter un travail qui ne répondrait pas aux règles habituelles du droit du travail. Selon les dispositions légales de certains pays ou aux termes de certaines conventions de GPA, la mère porteuse est privée du droit de garder l’enfant qu’elle a porté, quels que soient les liens affectifs éventuellement apparus au cours de la grossesse.
Certaines personnes s’inquiètent pour le développement psychologique de l’enfant, qui pourrait être perturbé par la « complexité » de sa filiation, qui distinguerait la mère génétique, la mère porteuse, et éventuellement la mère légale. À ce sujet, Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste spécialiste de bioéthique, estime que cette complexité est en réalité une « chance »[précision nécessaire] pour l’enfant[réf. souhaitée]. Selon une étude de 2016, l’ensemble des études réalisées à ce jour ne confirme pas les inquiétudes soulevées12. Cependant, selon une étude britannique de la Société européenne de reproduction et d’embryologie humaines (ESHRE), les enfants conçus grâce à la gestation pour autrui (GPA) semblent « présenter plus de problèmes avec leurs pairs et une tendance à plus de problèmes comportementaux, émotionnels et relationnels » mais les familles suivies par l’étude semblent malgré tout bien fonctionner modèrent les auteurs13.
Une étude de 2006 portant sur les études d’impact de la GPA a notamment trouvé que pratiquement toutes les études utilisaient des échantillons hautement sélectionnés, rendant les généralisations difficiles14.
En France, en mars 2009, l’Académie nationale de médecine avait averti d’un « risque de dérive » s’il y avait à l’avenir une « demande de pure convenance sans indication médicale », et qu’en outre il conviendrait de revenir sur les fondements de la loi bioéthique de 199415. Roger Henrion, porte-parole de l’Académie Nationale de Médecine, rappelle en mai 2014 que « les risques physiques et psychiques à court et surtout à long terme, en particulier pour l’enfant, sont encore mal évalués et dans le cas où le législateur serait conduit à autoriser la GPA, celle-ci devrait être assortie d’une démarche d’évaluation des risques rigoureuse, objective et strictement encadrée »16.
La Philosophe Sylviane Agacinski, par exemple, voit dans la GPA une forme inédite d’esclavage qui s’approprie l’usage des organes d’une femme et le fruit de cet usage 17. Au niveau international, de nombreuses féministes sont mobilisées contre la GPA, avec des argumentaires divers, comme en témoigne l’ouvrage coordonné par Devillers Marie-Josèphe & Stoicea-Deram Anna-Luana, Ventre à louer [].
Selon la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelles d’enfants pour le Conseil des droits de l’Homme, en 2018 « la gestation pour autrui à des fins commerciales doit être considérée comme une vente d’enfant, telle que l’a définit le Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant qui traite de la vente d’enfants »18.
Selon Céline Revel-Dumas, la question n’est pas «quels droits pour qui?», mais «quelles limites pour quoi?» car dans la bataille du «droit à l’enfant» contre le «droit à la mère», c’est le sans-voix qui perd19.
Risques médicaux liés à une gestation pour autrui[|]
La recherche médicale a étudié des grossesses par GPA en les comparant à de simples naturelles ou des grossesses par fécondation in vitro (FIV) et a conclu ce qui suit20,21,22, :
Don d’ovocytes[|]
Le don d’ovocyte comporte des risques notamment le syndrome d’hyperstimulation ovarienne (en).
Risques pour la mère porteuse[|]
La mère porteuse subit une exposition accrue à des risques d’hypertension ou de pré-éclampsie pendant la grossesse, aux hémorragies post-partum, aux diabètes gestationnels, aux accouchements par césarienne. Ces risques sont plus élevés en cas de don d’ovule, par comparaison avec une FIV autologue. La pré-éclampsie et l’hémorragie post-partum sont potentiellement mortelles.
Risques pour l’enfant[|]
Les risques médicaux auxquels est exposé l’enfant conçu de GPA sont ceux liés à la FIV : insuffisance pondérale à la naissance et prématurité. Ils peuvent être réduits en ne transférant qu’un seul embryon pour éviter une grossesse multiple.
Une étude portant sur des souris suggère des mécanismes de transfert de variations phénotypiques de la mère porteuse à l’enfant23.
État du droit comparé[|]
Statut juridique de la gestation pour autrui dans le monde :
Légalité des formes lucratives et altruistes
Aucune règlementation juridique
Légale seulement altruiste
Autorisée entre parents jusqu’au deuxième degré de consanguinité
Proscrite
Non réglementée/situation incertaine
Certains pays ont légiféré pour autoriser la pratique de la gestation pour autrui avec plus ou moins de latitude et de dispositifs d’encadrement des pratiques. Il s’agit par exemple des pays suivants : Afrique du Sud, Royaume-Uni, Argentine, Australie (en majeure partie), Brésil, Canada, États-Unis (la plupart24 des États depuis la jurisprudence de 1993 instituée par l’affaire Johnson v. Calvert25), Géorgie, Grèce, Iran26, Israël, Roumanie, Russie, Ukraine. Dans deux pays, la Géorgie et l’Ukraine (dès 1997), on permet d’exercer « la donation de l’ovule ou du sperme et la maternité porteuse ».
La Belgique, le Danemark, la Hongrie, la Pologne, l’Irlande, l’Inde, le Québec, le Luxembourg et les Pays-Bas n’interdisent pas la gestation pour autrui.
D’autres pays ou états, comme l’Allemagne, la France et l’Italie, interdisent strictement la gestation pour autrui, et ne préconisent en conséquence aucun dispositif d’encadrement de cette pratique.
Allemagne[|]
La gestation pour autrui est interdite en Allemagne, qui ne reconnait que la parentalité acquise par gestation pour autrui à l’étranger par une décision de justice27.
Belgique[|]
Recourir à une mère porteuse est implicitement autorisé en Belgique. Le prix de la GPA n’est pas un obstacle, car la modalité commerciale est interdite[réf. nécessaire].
Canada[|]
Il n’y a pas de loi fédérale traitant exclusivement de ce sujet. En revanche, le Parlement du Canada a voté en 2004 une loi fédérale sur la procréation assistée et interdit la gestation pour autrui à titre onéreux.
Alberta[|]
En Alberta, la loi de 2003 relative à la famille prévoit que les contrats de gestation pour autrui ne sont pas exécutoires. Par décision de justice, on peut reconnaître la mère génétique comme mère légale de l’enfant (si celle-ci est différente de celle qui a mis l’enfant au monde) avec la permission de la mère qui a mis l’enfant au monde.
Nouvelle-Écosse[|]
En Nouvelle-Écosse, le juge peut établir la filiation de l’enfant à l’égard de ses parents intentionnels si un accord entre la mère porteuse et le couple a été signé avant la conception et qu’au moins l’un des deux parents est le géniteur28.
Québec[|]
L’article 541 du code civil du Québec dispose que : « Toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle de nullité absolue. » Cela implique que toute entente entre les parents souhaitant un enfant et la mère porteuse ne sera pas opposable devant les tribunaux. La mère porteuse ne peut donc pas exiger de recevoir une indemnisation et, en revanche, elle n’a pas d’obligation à remettre l’enfant à quiconque lors de sa naissance. Les dernières jurisprudences indiquent que les juges valident la reconnaissance du père et l’adoption par la mère29.
Cette disposition aurait été abrogée par la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil de 2022 30, mais le législateur a remis à plus tard sa réforme législative sur cette question par manque de temps dans le calendrier législatif.31
Autres provinces[|]
L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick ont également légalisé la GPA.
Espagne[|]
Le 18 février 2009, la Dirección General de los Registros y del Notariado, en Espagne, a accepté la requête déposée devant cette juridiction par un couple d’hommes, qui avaient utilisé les services d’une mère porteuse en Californie. L’Espagne avait refusé la transcription des actes d’état civil sur les registres espagnols32.
En février 2019, l’Espagne durcit sa position en refusant la reconnaissance de filiation légale d’enfants nés en Ukraine par les parents d’intention.[réf. nécessaire]
États-Unis[|]
Aux États-Unis, par défaut, la gestation pour autrui tout comme la procréation pour autrui était régie par les lois de l’adoption et du don de sperme. Toutefois, à la suite des affaires Bébé M, en 1987, et Johnson v. Calvert25 en 1993, de nombreux États ont légiféré à propos des mères porteuses, en général pour encadrer cette pratique et clarifier les règles de filiation33 (à l’exemple de l’État de New York, où la loi signée par le gouverneur Mario Cuomo permet seulement une indemnisation de la mère porteuse33 ; des lois similaires ont été passées en Arkansas, en Floride, dans l’Illinois, au Nevada, au New Hampshire, au New Jersey, en Oregon, au Texas, dans l’Utah, en Virginie et dans l’État de Washington33, ou très rarement pour l’interdire complètement, comme dans le Michigan)34.
Depuis le milieu des années 1970, environ 25 000 enfants sont nés aux États-Unis via cette procédure35.
En 1988, la Cour suprême du New Jersey a dû trancher l’affaire bébé M : la mère porteuse avait alors refusé de remettre son bébé au père biologique et à sa femme. Finalement, le père biologique et sa femme ont obtenu la garde de l’enfant, mais la mère porteuse a obtenu un droit de visite.
En 1993, la Cour suprême de Californie a pris une position toute différente dans l’affaire Johnson v. Calvert25 : les parents intentionnels ont été déclarés comme les parents légaux dans un jugement, qui a fait date. Les juges ont rejeté l’argument selon lequel une femme ne pourrait pas accepter de porter un enfant pour le compte d’un autre en toute connaissance de cause. Selon eux, cet argument perpétuait une conception sexiste de la femme. On ne pourrait dire, en l’espèce, qu’Anna Johnson, infirmière professionnelle qui avait de bons résultats à l’école, par ailleurs déjà mère d’un enfant, ait manqué de moyens intellectuels ou d’expérience personnelle pour prendre une décision éclairée à ce sujet. Cette décision a servi de base à la plupart des jugements en parenté aux États-Unis et a inspiré de nombreuses législations comme celles de la Floride ou de l’Illinois.
Une autre affaire a eu lieu en 2003, en Pennsylvanie, un état qui n’a pas légiféré sur cette pratique. Bien qu’habituellement, les tribunaux donnent raison, lors de conflits de paternité, aux parents qui ont donné ovule ou sperme, le juge Shad Connelly a cette fois-ci donné raison à la mère porteuse, qui avait accouché de triplés34, du fait que les parents intentionnels n’étaient pas présents lors de l’accouchement et n’avaient pas fait enregistrer à l’état civil les enfants dans la semaine qui avait suivi leur naissance.
En l’absence de législation et de précédents clairs, la cour a considéré, en l’espèce, que l’intérêt supérieur de l’enfant prévalait sur le contrat34, mais cette décision a été renversée par la Cour supérieure de Pennsylvanie en 200636,37 et les parents intentionnels ont été établis comme les parents légaux. La mère porteuse a tenté de porter l’affaire devant la Cour Suprême de l’Ohio, qui l’a déboutée en 200737.
France[|]
Article détaillé : Gestation pour autrui en droit français.
Depuis les premières lois de bioéthique, promulguées en 1994, la gestation pour autrui est interdite en France. Cependant, depuis juin 2014, les enfants nés à l’étranger de parents intentionnels français peuvent obtenir la nationalité française à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, décision confirmée en juillet 2015 par la Cour de cassation. En vertu d’un arrêt du 5 juillet 2017 de la Cour de cassation, le père peut par ailleurs obtenir la reconnaissance du lien de filiation en tant que père biologique de l’enfant, tandis que son conjoint ou sa conjointe peut devenir parent par adoption simple38.
Ces condamnations de la France ont été complétées par l’avis de la CEDH du 10 avril 2019 qui oblige tous les états du Conseil de l’Europe a reconnaître intégralement la filiation des enfants nés par GPA, et pas simplement le père. Cette décision a été intégrée par la cour de cassation le 4 octobre 2019 dans la célèbre affaire Mennesson. Les juges français ont transcrit intégralement l’état civil des enfants nés par GPA dans les registres français.
Le Comité consultatif national d’éthique rapporte que la gestation pour autrui est selon ses défenseurs une méthode de procréation médicalement assistée (PMA), mais qu’au contraire selon la jurisprudence de 1991 de l’assemblée plénière de la cour de Cassation elle est une adoption illégale, au regard principalement du principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain39.
Géorgie[|]
En Géorgie, dès 1997, la loi permet d’exercer le don d’ovules, de sperme et la maternité porteuse. La loi n’oblige pas la mère porteuse à céder l’enfant à la fin de la grossesse40.
Inde[|]
En 2008, la Cour suprême de l’Inde a jugé l’affaire Bébé Manji : un couple japonais était venu dans le Gujarat, à Anand, trouver une mère porteuse, mais avait par la suite divorcé. De ce fait, un problème de filiation a été soulevée, la mère porteuse refusant d’en assumer la charge, de même que la « mère génétique ». La « mère du père génétique » (la « grand-mère paternelle génétique ») est venue en Inde réclamer le droit d’amener avec elle l’enfant au Japon, ce qu’elle a obtenu. En effet, selon le droit japonais, l’enfant, non reconnu par sa (ses) mère(s), devait avoir un passeport indien pour pouvoir entrer sur le territoire japonais ; selon le droit indien, le passeport d’un enfant doit être lié à sa mère. À la suite de la décision de la Cour, un certificat d’identité fut donné au bébé afin qu’il puisse voyager avec sa « grand-mère paternelle génétique »41. L’Inde n’avait alors pas de loi concernant la GPA42,43,44.
En août 2016, la ministre des Affaires étrangères indienne a indiqué porter un projet de loi pour que seuls les couples indiens mariés puissent utiliser les services d’une mère porteuse pour procréer : les couples sans enfant, qui ne peuvent en avoir pour des raisons médicales, peuvent demander de l’aide à un parent proche, dans le cadre de la GPA altruiste, sans contrepartie financière pour la mère porteuse45.
Israël[|]
La loi religieuse (Halakha) et civile israélienne permet la GPA, en s’inspirant de pratiques bibliques46. La mère porteuse doit être non mariée (célibataire, divorcée ou veuve) et avoir déjà au moins un enfant47,46, et avoir la même religion que la mère d’intention48. Les parents intentionnels juifs doivent être mariés religieusement pour que l’enfant soit reconnu comme juif46.
Un cadre juridique précis est mis en place : la rémunération de la mère porteuse est mise sous séquestre, et les parents intentionnels ne peuvent refuser l’enfant. La mère porteuse n’aura aucun lien matériel ou juridique avec l’enfant après la naissance (le bébé sera remis à la mère intentionnelle dès la délivrance).
Ce système visait, lors de la promulgation de la loi à remédier à l’infertilité du couple et concerne aussi les couples homosexuels49 et les femmes célibataires. Par la suite, en 2018, cette procédure a été légalisée pour les femmes célibataires mais interdite aux couples de même sexe, créant ainsi une inégalité de traitement face à la loi50. Ce n’est qu’en juillet 2021, que la Cour Suprême israélienne entérine l’autorisation aux couples homosexuels de bénéficier de cette procédure après plus de 10 ans de procédures51.
Royaume-Uni[|]
Le Royaume-Uni autorise la gestation pour autrui8.
En 1985, le Parlement du Royaume-Uni a voté le Surrogacy Arrangements Act, c’est-à-dire la loi relative à la maternité de substitution. La mère de substitution y est définie comme la femme qui porte un enfant à la suite d’un accord conclu avant le début de la grossesse dont l’objet est de remettre l’enfant à une ou plusieurs personnes appelées à exercer l’autorité parentale. Les accords conclus en vue de procéder à une maternité de substitution n’ont pas force exécutoire. Les intermédiaires ne peuvent pas être rémunérés. Les accords de mère porteuse ne peuvent pas non plus être pris pour un but commercial8.
En 1990, le Parlement du Royaume-Uni vote le Human Fertilisation and Embryology Act, soit la loi sur l’assistance médicale à la procréation. Cet act crée le Human Fertilisation and Embryology Authority, organe qui a à la fois la charge de surveiller et celle de réguler les activités de fécondation in vitro, d’insémination artificielle, de stockage de sperme et d’embryon humain et de recherche sur les embryons humains. La Human Fertilisation and Embryology Authority dépend du Département de la Santé, c’est-à-dire du ministère britannique de la santé. La Human Fertilisation and Embryology Authority doit également fournir des informations et des conseils aux personnes souhaitant avoir recours à ces pratiques8. L’act prévoit que les parents d’intention peuvent demander au tribunal que l’enfant soit reconnu comme le leur si8 :
le couple est marié ;
l’enfant a été conçu avec au minimum les gamètes de l’un des deux membres du couple ;
la demande est faite dans les six mois qui suivent la naissance ;
au moins un des deux membres du couple est domicilié au Royaume-Uni ;
les deux membres du couple ont dépassé l’âge de 18 ans ;
le domicile de l’enfant sera le même que celui du couple ;
l’accord de la femme porteuse est donné plus de six semaines après la naissance ;
le couple n’a pas rémunéré la femme porteuse, bien que le remboursement raisonnable des frais de celle-ci pour mener la grossesse soit admis.
Suisse[|]
La gestation pour autrui est régulée par la Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (810.11) du 18 décembre 1998 et est illégale en Suisse. L’article 4 interdit la gestation pour autrui et l’Article 31 punit le praticien qui réalise une gestation pour autrui ou quiconque qui en arrange une. La mère porteuse n’est pas punie par la loi et reste la mère légale de l’enfant.
Toutefois, le 25 août 2014, le Tribunal administratif (de) du Canton de Saint-Gall a reconnu à deux pères la filiation légale de leur enfant né par GPA aux États-Unis52.
Thaïlande[|]
En Thaïlande, il existe un vide juridique sur la question même si le gouvernement entend mettre en place une loi réglementant la gestation pour autrui. La Thaïlande est toujours une destination pour les couples cherchant une mère porteuse[réf. nécessaire].
La nouvelle loi devrait être mise en vigueur vers 2014[réf. nécessaire] mais rien n’est certain. Pour l’instant, le nom du père est inscrit à l’acte de naissance avec la mère porteuse thaï[réf. nécessaire]. Par la suite, les couples ou personnes font des démarches juridiques pour soit obtenir la citoyenneté de l’enfant, ou la pleine garde légale avant le retour dans le pays d’accueil, soit amener l’enfant dans le pays d’accueil où des demandes en justice, adoption ou autre pourront être faites[réf. nécessaire].
Ukraine[|]
En Ukraine, dès 1997, la loi permet le don d’ovules, de sperme et la maternité de substitution.
Le nouveau Code de la famille d’Ukraine (article 123-2) dispose qu’en cas de transfert de l’embryon conçu par les époux à une autre femme, les époux restent les parents de l’enfant, y compris dans le cadre d’une maternité de substitution. L’article 123.3 autorise par ailleurs les époux à recourir à un don d’ovocytes dans le cadre d’une insémination extracorporelle, sans que cela remette en cause leur statut de parents.
Ainsi, les époux qui ont consenti à l’application de techniques de PMA possèdent intégralement l’autorité et les devoirs parentaux par rapport aux enfants nés à la suite de ces méthodes. La partie médicale de cette question est réglementée par le nouvel Ordre du ministère de la Protection de la santé d’Ukraine no 771 en date du 23 décembre 200853.
En 2013, le décret n° 771 du Ministère de la Santé de l’Ukraine a cessé d’être en vigueur, une nouvelle loi ayant été promulguée. Désormais, la maternité de substitution et le don d’ovules en Ukraine sont réglementés par le décret n° 787 du Ministère de la Santé d’Ukraine54,55.
Dans la culture populaire[|]
En 2021, Pauline Bureau met en scène une pièce qu’elle a écrit, Pour autrui, qui décrit le parcours d’un couple français ayant recours à la GPA en Californie56. Cette pièce est remarquée par la critique57,58.
Notes et références[|]
(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Gestational carrier » (voir la liste des auteurs).
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Voir aussi[|]
Sur les autres projets Wikimedia :
Gestation pour autrui, sur Wikiquote
Articles connexes[|]
Affaire bébé M
Homoparentalité
Procréation médicalement assistée
Simulation d’enfant
Naître père
Bibliographie[|]
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Liens externes[|]
Service des études juridiques, « Étude de législation comparée no 182 – La gestation pour autrui » [], sur Sénat, janvier 2008
Docteur Jacques Peter, « Gestation pour autrui » [], expliquée par un praticien
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