loi qui protege riverains salle des fêtes ?

Description

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Réglementation sur les salles des fêtes municipales
En matière de salles des fêtes municipales, les maires sont confrontés au difficile compromis entre l’animation culturelle de leur commune et le respect du droit au calme des riverains. Mais devant l’ampleur prise ces dernières années par les pratiques sonores et musicales, il est apparu nécessaire de réglementer les lieux diffusant de la musique amplifiée. Les articles R 571-25 à R 571-30 du Code de l’environnement (ancien décret du 15 décembre 1998) imposent ainsi aux …

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Nuisances sonores d’une salle des fêtes municipale – CidB
Elle apporte les solutions juridiques proposées aux riverains face aux nuisances sonores d’une salle des fêtes municipale. Lieu de rassemblement et siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle des fêtes constitue un équipement public phare. En tant que lieu musical déclaré ou non, elle peut toutefois, dans certains cas, se transformer en un espace d’excès, source de nuisances sonores et de dangers tant pour ses riverains que pour ses usagers …

https://www.actu-environnement.com › ae › dossiers › cinov-giac › salles-polyvalentes-riverains-fetes-musique.php

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Salles polyvalentes et riverains, ou comment concilier l’inconciliable …
Dès qu’un projet de salle des fêtes ou de salle polyvalente est prévu, il est nécessaire en amont de bien cerner les enjeux du projet et donc sa faisabilité. Cette faisabilité doit dépendre de l’environnement dans lequel la salle s’inscrit et aussi de l’usage réel qui en sera fait. Il est important de faire comprendre au maître d’ouvrage (MOA) la réalité des enjeux, des contraintes et donc des priorités réalistes qui doivent être définies. Le MOA doit s’entourer dès le début …

https://www.village-justice.com › articles › une-commune-condamnee-indemniser-des-riverains-fait-des-nuisances-sonores,39453.html

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Une commune peut être condamnée pour les nuisances sonores générées par …
Le rapport d’expertise, rendu en juillet 2018, avait conclu que les mesures mises en place par la mairie en 2016 étaient insuffisantes, dans la mesure où la salle des fêtes communale relevait indéniablement de la règlementation des lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés, et impliquait donc la mise en place de mesures particulières, notamment la pose d’un limiteur de pression sonore et d’un contacteur de déclenchement de coupure de …

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www.repp.org › bruit-de-salle-des-fetes-que-dit-la-loi
Bruit de salle des fêtes : que dit la loi – REPP
En cas de bruit répétitif dans une salle des fêtes, vous pouvez demander au maire d’intervenir. En effet, conformément à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d’assurer la tranquillité publique notamment au niveau du bruit.

https://consultation.avocat.fr › blog › christophe-sanson › article-15749-l-indemnisation-des-riverains-victimes-de-nuisances-sonores-emanant-d-une-salle-des-fetes-municipale.html

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L’indemnisation des riverains victimes de nuisances sonores émanant d …
Lieu de rassemblement et siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle des fêtes constitue un équipement public phare. En tant que lieu musical déclaré ou non, elle peut toutefois, dans certains cas, se transformer en un espace d’excès, source de nuisances sonores et de dangers tant pour ses riverains que pour ses usagers.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-3917081-bruit-venant-d-une-salle-des-fetes

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Bruit venant d une salle des fetes – Droit-Finances
Il doit prendre des mesures pour limiter les nuisances sonores issues de cette salle et assurer la tranquillité aux riverains. De plus, le maire est un officier de police judiciaire, à ce titre il peut de même que ses adjoints, informer sans délai le procureur de la République des contraventions dont il a connaissance et pour lesquelles il dresse procès verbal.

https://www.observatoire-collectivites.org › spip.php?article6237

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Nuisances sonores causées par une salle des fêtes : les réclamations …
La commune est condamnée à verser aux requérants 53 000 euros au titre des frais d’édification d’un mur d’isolation réalisé en 1989 par les intéressés, des frais d’équipement des fenêtres de leur maison par des vitres isolantes en 2008 et des troubles qu’ils avaient subis dans leurs conditions d’existence entre 1983 et 2009 (date à laquelle la commune a équipé la salle d’un limiteur de sons).

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000034485459

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Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes …
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes …

https://www.village-justice.com › articles › secours-salle-des-fetes-municipale-fait-trop-bruit,36194.html

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Au secours, la salle des fêtes municipale fait trop de bruit
A la suite de cette étude, la Direction des Affaire Sanitaires et Sociales (DDASS) du VAL-D’OISE (devenue depuis l’Agence Régionale de Santé) avait fait injonction à la commune d’installer dans la salle des fêtes un limiteur de pression acoustique dans les meilleurs délais, d’utiliser cette salle portes et fenêtres fermées, d’installer une climatisation et un système d’extraction des fumées respectant les débits de renouvellement d’air fixés par le …

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