comment savoir à quoi correspond une saisie à tiers détenteur ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F31716

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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | Service-public.fr
En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur….

https://www.impots.gouv.fr › particulier › questions › jai-recu-un-avis-tiers-detenteur-de-quoi-sagit-il

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J’ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur, de quoi s’agit …
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant, le paiement d’un impôt, d’une taxe, d’une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n’avez pas payé.

https://www.economie.gouv.fr › cedef › saisie-administrative-tiers-detenteur-satd

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Que faire si je reçois un avis de saisie administrative à tiers …
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’administration de récupérer l’argent que vous lui devez, comme indiqué sur le portail service-public.fr. Cette procédure est souvent mise en place lorsque des impôts, une amende ou d’autres types de dette n’ont pas été réglés auprès d’une administration.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-8373688-connaitre-l-origine-d-une-saisie-a-tiers-detenteur-satd

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Connaître l’origine d’une saisie à tiers détenteur (SATD)
Connaître l’origine d’une saisie à tiers détenteur (SATD) J’ai eu l’heureuse surprise d’une saisie d’un montant assez élevé sur un compte d’épargne pour une raison qui m’est totalement inconnue. Je n’ai reçu aucun courrier ni rappel de quoique ce soit.

https://banqueswiki.com › comment-savoir-a-quoi-correspond-une-saisie-administrative-a-tiers-detenteur

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Comment savoir à quoi correspond une saisie administrative à tiers …
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant, le paiement d’un impôt, d’une taxe, d’une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n’avez pas payé.

https://banqueswiki.com › comment-savoir-a-quoi-correspond-une-saisie-a-tiers-detenteur-2

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Comment savoir à quoi correspond une saisie à tiers détenteur
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant, le paiement d’un impôt, d’une taxe, d’une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n’avez pas payé.

https://www.capital.fr › votre-argent › saisie-administrative-a-tiers-detenteur-1338659

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Saisie administrative à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est
La saisie administrative à tiers détenteur permet à toutes les administrations d’obtenir, auprès d’un tiers détenteur, le paiement d’une somme due qui n’est pas payée. Dans une…

https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2341-saisie-attribution-et-avis-a-tiers-detenteur-adt-definition

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Saisie-attribution et avis à tiers détenteur (ATD) : définition
La saisie-attribution est une procédure civile d’exécution forcée visant, pour un créancier, à faire saisir une somme d’argent qu’un tiers doit à son débiteur. Elle correspond à la situation suivante : un créancier détient un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible auprès de son débiteur.

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-fiscal › saisie-administrative-a-tiers-detenteur

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Saisie administrative à tiers détenteur – Justifit.fr
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration de se faire payer une somme due et impayée. Le recouvrement s’effectue auprès d’un tiers détenteur, à savoir un tiers en possession de la somme due au débiteur. En général, la banque du débiteur est choisie comme tiers détenteur. Cependant, il peut aussi s’agir d’un particulier (locataire ou employeur), d’une caisse de Sécurité sociale ou encore de Pôle emploi.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › questions › mon-compte-bancaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-la-banque-peut-elle

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Mon compte bancaire fait l’objet d’une saisie administrative à tiers …
À réception de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque est tenue de déclarer à l’administration l’ensemble des soldes créditeurs de vos comptes (dépôts à vue, placements…) au jour de la saisie.

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