comment obtenir le verso d’un chèque ?

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Demande copie recto verso chèque – Droit-Finances
Vous pouvez demander le recto et verso d’un chèque, ce service vous sera facturé environ 15 euros suivant les banques. Le centre des gestions des chèques ‘Espelia’ me l’avait confirmée, j’avais aussi un problème concernant un chèque et je voulait savoir qui l’avait encaissé malgré que à l’ordre de..était exact mais que la personne à qui était destiné ne l’a jamais encaissé mais ce chèque était débité de mon compte. Ma banque à moi fait la sourde oreille elle ne me donne …

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Comment obtenir la photocopie recto verso d’un chèque – Droit-Finances
Demandez à la personne qui vous a fait le chèque la copie recto verso de ce chèque encaissé et dites lui que vous lui rembourserez les frais Commenter 2 Pythagore21100 26 févr. 2019 à 19:41 Bonjour, Merci pour votre réponse. Aussi, je me suis déjà engagé vis à vis cette personne à la défrayer des frais.

https://www.onb-france.com › actualites › obtenir-la-copie-recto-verso-dun-cheque-bancaire

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Obtenir la copie recto-verso d’un chèque bancaire?
Mais ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l’absence de vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d’appel a pu ordonner la production en copie recto-verso des chèques …

https://www.banqueepargne.net › verso-cheque-secret-bancaire

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Le verso d’un chèque est-il protégé par le secret bancaire
Les inscriptions au dos d’un chèque, comme un numéro de compte, sont donc inclues dans le cadre du secret bancaire. Le dernier arrêt de la Cour de Cassation sur le sujet En effet, un récent arrêt de la Cour de Cassation a confirmé que les inscriptions figurant au dos d’un chèque ne pouvaient pas être divulguées car elles restent couvertes par le principe du secret professionnel .

https://www.onb-france.com › actualites › ne-peut-pas-obtenir-la-copie-du-verso-dun-cheque

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On ne peut pas obtenir la copie du verso d’un chèque
M. X remet un chèque de règlement à M. Y. Le chèque est bien encaissé, mais non par M. Y. M. X demande alors à sa banque la copie recto verso du chèque. Ne recevant que la copie du recto, il saisit le juge des référés pour que celui-ci en ordonne la production intégrale. Sa demande est acceptée par le juge mais cette décision est ensuite censurée par la Cour de cassation aux motifs suivants: – en divulguant les informations figurant au verso du chèque, la banque porterait …

https://consultation.avocat.fr › blog › thierry-wickers › article-30123-peut-on-acceder-au-verso-d-un-cheque.html

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Peut-on accèder au verso d’un chèque – Avocat.fr Publication
Ces informations sont couvertes par le secret bancaire. La banque, qui est soumise par l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier au secret professionnel, doit refuser de communiquer en justice le verso du chèque. Jusqu’à présent, la seule solution à la disposition du tireur du chèque était le dépôt d’une plainte pénale. En effet, le secret professionnel ne peut pas être opposé au juge pénal. Cette solution est complexe et elle n’est pas toujours possible.



archives.lesechos.fr › archives › cercle › 2011 › 11 › 21 › cercle_40263.htm
Les Echos – Le secret bancaire et l’endos du chèque – Archives
Le verso ou endos du chèque comprend en effet plusieurs informations qui concernent le bénéficiaire du chèque : ses coordonnées bancaires, la signature de celui qui a endossée le chèque, … Ces…

https://fr.wikihow.com › lire-un-chèque

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Comment lire un chèque: 10 étapes (avec images)
1. Cherchez la phrase imprimée « Payez à l’ordre de ». Le bénéficiaire devrait être écrit sur la ligne à droite de cette déclaration. Sur la majorité des chèques personnels, c’est écrit au-dessus de la ligne indiquant le montant. Si c’est sur la même ligne, à gauche du montant du chèque écrit avec des chiffres.

https://mabanque.bnpparibas › fr › gerer › cartes-moyens-paiement › moyens-paiement › photocopie-cheque-emis

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Obtenir la photocopie d’un chèque émis | BNP Paribas
Pour recevoir le duplicata d’un chèque que vous avez émis, les informations requises sont les suivantes : le nom du demandeur, le code de l’agence (mentionné dans le RIB), le numéro de compte, le numéro du chèque, le montant (et éventuellement la devise) du chèque, la date de débit, le mode de mise à disposition.

https://se-faire-rembourser.fr › comment-savoir-qui-a-encaisse-un-cheque

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Comment savoir qui a encaissé un chèque – Se Faire Rembourser
Encore une fois, il est tout à fait d’ obtenir la photocopie d’un chèque encaissé, il suffit de le demander à votre banquier qui pourra vous adresser par mail par exemple le document souhaité avec un exemplaire recto/verso du chèque recherché. La demande de copie, peut aussi être tarifée par votre organisme bancaire.

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