comment faire offre d’achat ?

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Comment faire une offre d’achat pour un bien immobilier
4 oct. 2021Une offre d’achat immobilier est nécessairement écrite. Les éléments à inclure Pour être valable, l’offre d’achat immobilier doit comporter toutes les informations nécessaires. Un mail convient tout aussi bien qu’une lettre. La date de l’offre. Le nom et l’adresse de l’acquéreur et du vendeur.

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Immobilier : Comment faire une offre d’achat ? | PAP
28 févr. 2023Il est possible de faire une offre d’achat au prix auquel le logement est vendu ou une offre à un prix inférieur. Dans les deux cas, elle va être étudiée par le vendeur qui peut l’accepter ou la refuser. Le prix n’est pas le seul élément pris en compte par le vendeur. Votre plan de financement est un élément clé qui va retenir toute son attention.

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Comment faire une offre d’achat ? | L’immobilier par SeLoger
Pour formuler correctement votre offre d’achat, voici quelques points essentiels : Evaluez la valeur du bien. Faites le choix entre l’offre d’achat orale et l’offre d’achat écrite. Rédigez l’offre d’achat écrite. Ajoutez des clauses suspensives. Prenez quelques précautions. Renseignez-vous sur les possibilités de vous rétracter.

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Modèle d’offre d’achat immobilier : Word et PDF gratuit
10 nov. 2022Faire une offre d’achat immobilier par mail est tout à fait possible. Il suffit, pour cela, d’adresser un mail à l’agence immobilière qui dispose du mandat de vente et qui vous a fait…

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L’offre d’achat : ce qu’il faut savoir en 3 minutes – LegalPlace
Il y a 4 joursComment formuler une offre d’achat ? La formulation de l’offre d’achat commence par une juste évaluation du bien immobilier. L’offre d’achat se matérialise par une offre écrite ou orale. Évaluer la valeur du bien immobilier L’étape préalable à la formulation de l’offre d’achat est la correcte évaluation du bien immobilier.

https://www.journaldunet.fr › patrimoine › guide-de-l-immobilier › 1202149-modele-d-offre-d-achat

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Modèle d’offre d’achat – Modèle gratuit de lettre
24 mars 2022Pour être conforme, l’offre d’achat doit comporter les éléments suivants : Désignation du bien ; Date de l’offre; Prix fixé par l’acquéreur; Durée de validité de l’offre (une ou deux semaines) Vous trouverez ci-dessous un modèle d’offre d’achat, que vous pouvez utiliser aussi bien pour une maison que pour un terrain ou un appartement.

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Comment faire une offre d’achat ? – Conseils immobiliers | Orpi
Vous devez rédiger par écrit une proposition en y mentionnant certains éléments indispensables comme le prix d’achat proposé et les mentions obligatoires et facultatives. Si l’offre vous engage, elle n’engage pas le vendeur qui n’est pas légalement tenu de l’accepter.

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Modèle d’offre d’achat d’un bien immobilier | PAP
Offre d’achat d’un bien immobilier. Ce modèle de lettre permet à un candidat acquéreur de faire une offre d’achat pour un logement. En cas d’acceptation de cette offre par le vendeur, une promesse ou un compromis de vente peut-être signé devant notaire.

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Lettre-type pour formuler une offre d’achat immobilier
30 juil. 2021L’offre d’achat immobilier (également appelée proposition d’achat) est un acte juridique dans lequel un potentiel acquéreur fait une proposition à un propriétaire pour l’informer de son intention d’acheter le bien concerné à un certain prix. Cette démarche, qui intervient après la visite du bien concerné et une estimation de sa valeur par l’acquéreur, est destinée à …

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L’offre d’achat par mail rédigée en quelques minutes – LegalPlace
2 déc. 2022L’envoi d’une offre d’achat par mail ou par courrier engage l’acquéreur. Dès lors que le vendeur accepte la proposition, les deux parties doivent régler les formalités nécessaires à la rédaction du compromis ou de l’ acte de vente. Par la suite, seul le vendeur est tenu de céder son bien. L’acheteur jouit d’un délai de rétractation de 10 jours.

Pour les articles homonymes, voir OPA.
Pour un article plus général, voir Offre publique.
En France, une offre publique d’achat (OPA) est une offre d’acquisition payable au comptant, à un prix donné, du capital d’une entreprise cible1,2. Le déclenchement de l’OPA fait commencer une période d’une durée déterminée à l’avance pendant laquelle les actionnaires de l’entreprise cible ont la possibilité d’apporter ou non leurs actions à l’entreprise acheteuse3. Ce procédé d’acquisition d’une entreprise a été mis au point après 1945 par le banquier d’affaires britannique Sigmund Warburg et a contribué à dynamiser l’économie occidentale.
On oppose généralement les OPA amicales ou sollicitées, lorsque les deux parties se sont entendues sur les modalités de l’offre, aux OPA hostiles ou non sollicitées. Une OPA amicale est une OPA qui se réalise en accord avec le conseil d’administration de l’entreprise visée3.
La première OPA[|]
En novembre 1959, le géant américain de l’aluminium Alcoa et le groupe britannique Reynolds s’étaient entendus pour le rachat de British Aluminium au prix de 60 shillings l’action. Reynolds consulta la banque S. G. Warburg (en) qui conseilla une autre stratégie, purement britannique : celle-ci consistait en une alliance entre Reynolds et Tube Investments pour le rachat de British Aluminium à 80 shillings l’action, soit un tiers de plus. Sigmund Warburg passa par-dessus toutes les autorités (conseils d’administration, etc.), bouscula les traditions de la City, mobilisa la presse et écrivit directement aux actionnaires pour leur proposer son alternative, plus intéressante pour eux. À la surprise générale, son point de vue l’emporta. La première OPA était née et son inventeur devint immédiatement un expert reconnu de ce type d’opérations.
Réglementation des OPA[|]
La réglementation des OPA varie selon les pays, les législations européennes étant encadrées par le Parlement européen, qui a adopté en 2004 une directive européenne sur les OPA de sociétés cotées, exigeant que leurs actionnaires disposent de suffisamment de temps et d’information pour décider de la pertinence d’une OPA lorsqu’elle leur est proposée par un acquéreur et que l’offre, impérativement financée à 100 %, doive obligatoirement être financée avant d’être annoncée4.
Le seuil de déclenchement obligatoire d’une offre publique est en général de 30 % du capital ou des droits de vote dans la plupart des pays de l’UE (Pays-Bas, Italie, Royaume-Uni, France, Allemagne, Belgique, etc.), sous la supervision d’une autorité nationale de contrôle boursier (l’AMF en France, le Takeover Panel au Royaume-Uni, la FSMA en Belgique, etc.)4.
En France[|]
Une offre publique d’achat est une procédure encadrée par la loi, qui peut être volontaire ou obligatoire. En France, sur un marché boursier réglementé, une OPA doit être déposée par toute personne, morale ou physique :
si elle franchit le seuil de détention de 30 % du capital ou des droits de vote. Le seuil déclencheur de l’offre obligatoire est de 50 % du capital ou des droits de vote si l’entreprise est cotée sur Euronext Growth5 ;
si elle détient déjà entre 30 % et la moitié du capital, et augmente sa participation de plus de 1 % en moins d’un an6.
L’initiateur de l’OPA a l’obligation de publier un communiqué et de déposer auprès de l’AMF un projet de note d’information, qui présente aux investisseurs l’ensemble des caractéristiques de l’OPA. L’AMF peut demander des modifications de fond et de forme du document6.
L’AMF publie ensuite le calendrier de l’OPA6 :
lorsque l’initiateur détient moins de 50 % du capital ou des droits de vote de la société, l’OPA est ouverte pendant 25 jours de bourse ;
lorsqu’il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote de la société, l’OPA est ouverte pendant 10 jours de bourse au minimum (15 jours s’il s’agit d’une offre d’échange[Quoi ?]).
L’entreprise acheteuse informe l’AMF à l’avance du pourcentage souhaité dans un temps imparti. Si à l’issue de ce temps imparti, l’entreprise qui déclenche l’OPA n’a pas réussi à acheter le montant des actions souhaité, cette OPA est automatiquement annulée.
En Italie[|]
Le seuil de déclenchement d’une OPA, selon la réglementation en vigueur en Italie, est fixé à 30 % du capital de la société visée. La Consob, l’Autorité des marchés en Italie, a le droit d’estimer que ce seuil est atteint par plusieurs actionnaires agissant de concert. Une réglementation italienne sur les OPA est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Elle modifie la loi de 1974 ayant créé la Consob (Commission nationale pour les sociétés et la bourse), les lois de 1991 et 1994 sur les délits d’initiés ainsi que la loi de 1996 convertissant en droit italien la directive européenne sur les services d’investissement (DSI). La loi de 1998 donne une existence juridique à la notion d’OPA préventive : l’actionnaire qui dépasse le seuil de 20 % du capital doit lancer une OPA sur 60 % du capital7. Une nouvelle réglementation a ensuite été nécessaire pour transposer la directive européenne de 2004.
OPA hostiles[|]
Contrairement à une OPA amicale (dite aussi amiable), une OPA hostile se fait sans l’accord de la société ciblée.
Certains raideurs — personnes qui lancent seules une OPA hostile — recherchent parfois ce que l’on appelle un « greenmail », c’est-à-dire que la mise en place d’une défense anti-OPA par la cible implique un appauvrissement tel, que celle-ci finit par avoir intérêt à payer en cash le raideur pour qu’il arrête son attaque. Un raideur célèbre pour ce genre d’opération est le financier Carl Icahn.
La première OPA hostile en France a été menée par le verrier BSN sur Saint-Gobain à la fin des années 1960. Ce fut un échec, notamment du fait des réactions de l’establishment de l’époque. L’histoire économique gardera qu’à la suite de ce rapprochement avorté, BSN quitta peu à peu le verre et le contenant pour le contenu, c’est-à-dire l’agroalimentaire, jusqu’à devenir le groupe Danone.
Défenses des entreprises cibles contre les OPA[|]
Article détaillé : Tactiques contre les offres hostiles.
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Notes et références[|]
↑ « OPA : définition simple et traduction » [], sur www.journaldunet.fr, 11 mai 2000 (consulté le 5 mars 2021).
↑ Léa Boluze, « OPA : définition d’une offre publique d’achat » [], sur Capital.fr, 3 avril 2019 (consulté le 5 mars 2021).
↑
a et b sources : L’économie dans le mille édition 2005.
↑
a et b « OPA : Libre concurrence et règles nationales : Harmonisation européenne et différence avec les États-Unis » [], sur Mataf.net, site financier d’outils en ligne pour les traders débutants et professionnels (consulté le 24 août 2022).
↑ AMF, « Comprendre les Offres Publiques d’Acquisition : OPA, OPE, etc. » [] [PDF], sur https://www.amf-france.org/fr [], novembre 2017 (consulté le 23 février 2022).
↑
a b et c Les offres publiques d’acquisition, note de l’Autorité des Marchés financiers.
↑ DROIT ITALIEN DES SOCIÉTÉS sur Lexinter [1] [].
Voir aussi[|]
Articles connexes[|]
Histoire des bourses de valeurs
Offre publique
Raideur (finance)
Fusion-acquisition
Liens externes[|]
Le Journal des OPA (site de référence sur les OPA) []
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