comment est voté le budget d’une collectivité ?

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https://www.gouvernement.fr › comment-fonctionne-le-budget-d-une-collectivite-territoriale

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Comment fonctionne le budget d’une collectivité territoriale
Le budget dit primitif doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, c’est-à-dire par le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional selon les cas. Dans toutes les collectivités, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, le vote ne peut avoir lieu sans qu’un débat d’orientation budgétaire ait eu lieu dans les deux mois qui précèdent.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21947-comment-un-budget-local-est-il-vote

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Comment un budget local est-il voté – Vie publique
Le budget d’une collectivité territoriale doit toujours être voté en équilibre réel et sincère, et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 15 avril, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). La section de fonctionnement est d’abord adoptée, avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr › elaboration-du-budget

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Elaboration du budget | collectivites-locales.gouv.fr
Le cycle budgétaire annuel. Le budget primitif. Les décisions modificatives et le budget supplémentaire. Les budgets annexes et autonomes. Le compte administratif. Le compte de gestion.

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Comment fonctionne le budget des collectivités territoriales
Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité. Il s’agit, selon les cas, du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional. Durant les deux mois qui précèdent le vote du budget, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants .

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20171-le-controle-budgetaire-des-collectivites-territoriales

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Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales| vie-publique.fr
Elle émet alors, dans un délai d’un mois, un avis, une proposition (dans le cas, par exemple, du budget non adopté à temps) ou une mise en demeure. Lorsque le budget voté n’est pas en équilibre réel, le préfet inscrit des recettes supplémentaires ou diminue des dépenses. Dans l’hypothèse d’un budget non adopté dans les délais, le préfet règle ce budget, c’est-à-dire l’adopte et le rend exécutoire.

https://www.manty.eu › fiches › le-fonctionnement-du-budget-des-collectivites-territoriales

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Le fonctionnement du budget des collectivités territoriales
Quel est le cycle budgétaire dans une collectivité territoriale ? Le cycle budgétaire des collectivités locales se traduit par l’accomplissement de formalités budgétaires suivant un calendrier précis. Il est rythmé par 3 étapes obligatoires: le débat d’orientation budgétaire, le vote du budget primitif, et le vote du compte administratif et du compte de gestion. Dans certains cas, des décisions modificatives sont nécessaires.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 21950-application-dun-budget-local-ordonnateurs-et-comptables

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Comment un budget local est-il appliqué – Vie publique
L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. L’ ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics.

https://www.simco.fr › blog › comprendre-les-finances-des-collectivites-locales-en-4-points-cles

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Comprendre les finances des collectivités locales en 4 points – Simco
Le budget des collectivités locales. Comment est voté le budget d’une collectivité ? Les élus municipaux se regroupent pour voter le budget primitif d’une part, puis le budget définitif d’autre part. L’objectif est de prévoir et d’autoriser toutes les opérations de recettes et de dépenses de la collectivité.

https://www.lagazettedescommunes.com › 592318 › les-differents-budgets-dune-commune-doivent-ils-tous-etre-votes-le-meme-jour

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Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le …
Il n’y a pas lieu de dissocier les votes, le principe d’unité budgétaire justifiant leur rapprochement. Par ailleurs, voter l’ensemble des comptes le même jour permet le contrôle …

https://droitdunet.fr › comment-une-commune-elabore-son-budget

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Comment est élaboré le budget d’une commune – DroitDuNet
La procédure pour élaborer le budget d’une commune commence par la préparation des projets budgétaires et des prévisions de recettes. Ensuite, le conseil municipal examine et vote le budget. Une fois le budget approuvé, il est soumis à l’approbation du préfet.

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