Description

comment est mis à jour le cadastre ?

Titre : **Comment le cadastre français est-il mis à jour ? Démarches et formalités détaillées**

Introduction :
Le cadastre est un outil essentiel en France pour la gestion des propriétés et des droits liés aux terrains. Mais comment cet instrument public est-il actualisé lors de transactions, modifications de propriétés ou travaux ? Cet article détaille le processus de mise à jour, les acteurs impliqués et les étapes pratiques pour les propriétaires.

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### **1. Qui gère le cadastre ?**
Le cadastre est géré par la **Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)**, dans le cadre du ministère de l’Économie et des Finances. Il contient des informations sur les parcelles de terrain, leur superficie, leurs limites, leurs propriétaires et leurs droits.

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### **2. Les principales raisons d’une mise à jour**
Le cadastre est mis à jour principalement dans les cas suivants :
– **Changement de propriétaire** : vente, héritage, donation, etc.
– **Modifications de la propriété** : construction, extension, démolition (permis de construire ou de démolir).
– **Erreur ou inexactitude** dans les données actuelles (ex. bornes perdues, limites disputées).

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### **3. Les étapes de la mise à jour**

#### **a) Déclenchement automatique par les actes notariés**
Lors de toute opération notariaire (vente, héritage), l’acte authentique (acte notarié) est transmis au **service de publicité foncière** (anciennement la conservation des hypothèques). Ces services relaient ensuite les données au service du cadastre.
*Pas besoin d’action de la part du propriétaire* pour les changements de propriété.

#### **b) Les modifications physiques de la parcelle**
Pour des modifications **physiques** (bâtiment neuf, abattage d’un arbre limitant, etc.) :
1. **Demande formulée par le propriétaire** :
– Remplir le **formulaire H1** expliquant les modifications apportées (disponible sur [cadastre.gouv.fr](https://cadastre.gouv.fr)).
– Joindre les plans ou preuves des travaux (permis de construire, plans du géomètre).
2. **Dépôt du dossier** :
Envoyer le formulaire et les pièces justificatives aux **services de la DGFiP** (à envoyer sous 90 jours maximum après les travaux).

#### **c) Intervention d’un géomètre**
Si les modifications sont importantes (ex. reconfiguration d’une parcelle), un géomètre peut être requis pour vérifier les limites. Ce professionnel peut accompagner le propriétaire et valider les changements.

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### **4. Temps de traitement**
– **Changements juridiques** (ventes, héritages) : entre 2 et 4 mois après transmise de l’acte authentique.
– **Modifications physiques** (H1) : 4 à 6 mois environ une fois le formulaire déposé.

⚠️ **Attention** : Le cadastre n’est pas en temps réel. Un délai peut s’écouler entre les travaux et la mise à jour en ligne.

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### **5. Comment vérifier la version actualisée ?**

#### **Consultation du cadastre en ligne**
Tous les citoyens peuvent vérifier l’état du cadastre via :
– Le site officiel [cadastre.gouv.fr](https://cadastre.gouv.fr) pour une consultation graphique.
– Les données ouvertes sur [cadastre.data.gouv.fr](https://cadastre.data.gouv.fr) pour les professionnels (cartes détaillées au format EDIGÉO).

#### **Obtenir un extrait officiel**
Pour une version certifiée, demander un *extrait de matrice cadastrale* via :
1. Formulaire en ligne sur [Service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14226) ou en mairie.
2. Mandat nécessaire si vous demandez pour un tiers.

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### **6. En cas de désaccord ou d’erreur**
Si le cadastre ne reflète pas la réalité (bornage incorrect, délimitation ambiguë), il convient :
– De contacter le service de la DGFiP de sa commune.
– D’agir en justice via un *Bornage Judiciaire* si les parties (voisins, municipalité) ne s’entendent pas.

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### **7. FAQ : Réponses rapides**
– **Est-ce payant ?** La mise à jour liée à des travaux peut coûter jusqu’à 150 euros selon la complexité.
– **Y a-t-il des pénalités ?** Oui, pour non-respect des délais (90 jours pour le formulaire H1).
– **Est-ce fiable ?** Le cadastre est fiable mais pas exhaustif (voir [Futura Sciences](https://www.futura-sciences.com) pour précisions sur les limites de sa fiabilité juridique).

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### **8. Conclusion : Gardez votre cadastre à jour pour éviter les problèmes !**
Pour protéger ses droits, il est crucial de signaler dès que possible toute modification. En cas de doute, il est recommandé d’agir avec l’aide d’un notaire ou d’un géomètre.

**Liens utiles** :
– Consulter le cadastre : [cadastre.gouv.fr](https://cadastre.gouv.fr).
– Télécharger les données : [cadastre.data.gouv.fr](https://cadastre.data.gouv.fr).
– Démarches simplifiées : [Service-public.fr](https://www.service-public.fr).

N’hésitez pas à signaler tout problème via la plateforme dédiée ou en contactant votre mairie !

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*NB : Ces informations sont basées sur des sources officielles.*