est-ce que l’employeur peut imposer des congés ?

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Congés imposés par l’employeur : vos droits
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Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l’objet de règles de calcul particulières : il est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours.

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Congés payés imposés : l’employeur peut-il imposer des dates
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Est-ce que mon employeur peut imposer des congés ? L’employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies.

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Imposer des congés: quelles sont les règles ? Délais …
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Le droit au congé est un droit accordé au salarié par l’employeur. Ce principe est encadré par le Code du travail. En effet, selon l’article L.3141-1 du Code du travail, tous les salariés du secteur privé ont droit à des congés payés annuels.L’octroi des congés est une obligation imputant à l’employeur : il est donc tenu de prendre les mesures nécessaires afin que les …

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L’employeur peut-il imposer les dates de congés
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L’employeur ne peut imposer à un salarié de prendre ses 5 semaines de congés payés d’un seul coup. Le Code du travail limite en effet la durée d’un congé à 24 jours ouvrables, soit l’équivalent de 4 semaines de congés payés. La 5e semaine de congés payés devra ainsi être posée (ou imposée) à un autre moment de l’année.

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Congés payés | service-public.fr
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L’employeur peut refuser d’accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le congé est alors pris à une autre date. L’employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de …

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CFDT – Congés: peut-on m’imposer mes dates de vacances?
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Ce que l’employeur peut vous imposer – Prendre vos congés Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés (1). Par exemple, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, vous ne pouvez pas troquer l’intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et …

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Mon employeur peut-il m’imposer les dates de mes congés …
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Publicité. En principe, l’employeur peut imposer les dates de vos congés. La convention collective fixe pour tout le monde une période durant laquelle ils doivent être pris, sur la base de …

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Actualite Nicolas charageat | Peut-on m’imposer mes congés …
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C’est la raison pour laquelle les congés payés sont des périodes de repos impératives. Le principe de la prise des congés payés s’impose donc logiquement à l’employeur qui doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés. Mais ces congés annuels sont également un impératif pour le salarié, puisqu’il s’agit de protéger sa …

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Congés payés : ce que dit le Code du travail
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Toutefois, dans les professions où l’employeur est tenu de s’affilier à une caisse de congé (par exemple, le BTP), le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril ; les règles applicables aux employeurs relevant de caisses de congés payés sont fixées principalement par les articles D. 3141-9 à D. 3141-37 du code du travail).

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L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au …
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Non. L’employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu’aux RTT et aux contreparties en repos qu’ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle.En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n’étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l’employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à …