qui veille à l’application des dispositions des cct ?

Description

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Conventions collectives de travail – Federal Council
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Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur participe à la CCT. Les employeurs participant à une CCT appliquent en général également les dispositions de la CCT aux travailleurs ne faisant pas partie d’une association de travailleurs.

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Application CCT Location de services – tempcontrol …
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La conduite opérationnelle en est assurée par le syndicat Unia. Ses missions Il veille à l’application de la CCT Location de services en collaboration avec les partenaires contractuels, notamment à la mise en œuvre des contrôles portant sur le respect de la CCT Location de services.

https://www.lausanne.ch › vie-pratique › travail › protection-des-travailleurs › travailleur › contrat-de-travail-regles › convention-collective-de-travail.html

Convention collective de travail (art. 356 à 358 CO)
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des dispositions sur l’application et le contrôle de l’application de la CCT. Les dispositions normatives deviennent partie du contrat de travail individuel au moment où la CCT prend effet. Elles s’appliquent automatiquement aux travailleurs qui sont membres d’une des associations contractantes pour autant que l’employeur participe à la CCT.

https://www.senat.fr › role › fiche › app_lois.html

Le contrôle de l’application des lois – Sénat
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1 – Veiller à l’application des lois votées Le système constitutionnel français distingue, d’une part, les matières législatives qui doivent faire l’objet de lois et, d’autre part, des matières réglementaires qui relèvent, en principe, de textes de valeur inférieure, les règlements (décrets et arrêtés).

https://www.village-justice.com › articles › nouvelles-clauses-contractuelles-types-relatives-transfert-donnees-vers-pays,39485.html

Nouvelles clauses contractuelles types relatives au …
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On notera par ailleurs que les nouvelles CCT comportent pour les transferts de RT à ST et de ST à ST des modèles de clauses pour le recours à des sous-traitants ultérieurs (clause 9). A ce titre, ces CCT prévoient deux options : 1/ une autorisation préalable spécifique de l’exportateur de données/ du responsable de traitement et 2/ une autorisation écrite générale de l …

https://travail-emploi.gouv.fr › IMG › pdf › fiche_convention_collective_des_ettvdef.pdf

PDF Fiche convention collective des entreprises de travail …
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Application des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise utilisatrice (dispositions légales L. 1251-43 et L. 1251-16 CT), à savoir le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification …

https://www.vssu.org › wp-content › uploads › 2020 › 07 › GAV-VSSU-2020-F-1.pdf

PDF Convention collective de travail (CCT) pour la branche des …
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et peines prononcées, puis veille à leur mise en application; d. La CoPa est responsable de l’encaissement des frais d’application. 4. Toute infraction à la CCT ou aux conventions d’entreprise jugées équivalentes doit être corrigée (avec des versements de rattrapage par exemple) avec preuves four-nies à la CoPa et est passible d’une peine conventionnelle jusqu’à CHF 100000 …

https://www.tempservice.ch › fr › tempservice › pour-les-travailleurs-temporaires.php

Pour les travailleurs temporaires – tempservice – Tempgruppe
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Pourquoi est-ce que je verse 0,7% de mon salaire à la CCT? La convention collective de travail veille à mettre en place des conditions de travail équitables pour les travailleurs temporaires. Elle fixe ainsi des règles qui s’appliquent à toutes et à tous en matière de salaires minimums, de congés payés, d’heures supplémentaires ou encore de caisse de pension.

https://www.cctsan-vaud.ch › upload › docs › application › pdf › 2020-05 › cct_texte_1er_janvier_2020.pdf

PDF Convention collective de travail dans le secteur sanitaire …
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1.3 Champ d’application 4-5 1.3bis Dispositions applicables aux auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans 5 1.3ter Dispositions applicables aux personnes ayant une capacité de travail résiduelle à la suite 5 d’une atteinte à leur santé 1.4 Adhésion 5 1.5 Soumission à la CCT 5 1.6 Accords spéciaux complémentaires 5 1.7 Extension du champ d’application 5 2. Début et fin …

https://sev-online.ch › fr › downloads › cct-sev › cct_mob_fr.pdf

PDF Convention collective de travail – SEV-Online
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Complément à la CCT Cadre des transports publics vaudois CouvertureCCT.indd 1 21.08.2019 11:50:32 . TABLE DES MATIÈRES 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBLIGATIONNELLES 3 A Dispositions générales 3 1. Champ d’application 3 B Relations entre les parties contractantes 3 2. Parties contractantes 3 3. Collaboration entre les parties contractantes 3 4. Négociations salariales 3 C Procédure de …