qui peut avoir accès à un dossier médical ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F12210

Dossier médical | service-public.fr
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Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire…

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L’accès au dossier médical | CNIL
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Qui peut demander l’accès au dossier médical ? L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

https://www.paca.ars.sante.fr › system › files › 2018-01 › FICHE 2 Acces dossier medical.pdf

PDF Le Droit D’Accès Au Dossier Médical Et Le Dossier Medical …
https://www.paca.ars.sante.fr › system › files › 2018-01 › FICHE 2 Acces dossier medical.pdf
Personne sous tutelle : seul Le tuteur peut avoir accès au dossier médical. Mais il doit informer Le majeur protégé des informations qu’il a obtenues, en tenant compte de sa capacité de discernement. Le droit d’accès au dossier médical pour les mineurs Le droit d’accès au dossier médical est exercé par Les titulaires de l’autorité parentale ou Les représentants Légaux. Cependant, en cas d’opposition du mineur à

https://www.cnil.fr › fr › cnil-direct › question › dmp-dossier-medical-personnel-qui-peut-le-consulter

DMP (dossier médical personnel) : qui peut le consulter …
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L’ensemble des professionnels de santé de l’équipe de soins pourra y avoir accès grâce à une carte spécifique. En effet, dans un établissement hospitalier, l’autorisation d’accès au DMP est donnée collectivement à tous les professionnels qui interviennent autour d’un même malade ;

https://forum-assures.ameli.fr › questions › 2339094-peut-acces-dossier-medical

Qui peut avoir accès à notre dossier médical ? – Résolue
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Bonjour, je souhaiterai savoir qui peut avoir accès à notre dossier médical, par exemple si mon employeur me dit qu’il a appelé pour avoir des informations concernant mon dossier médical à t il le droit d’obtenir ces informations ?

https://sante.lefigaro.fr › social › droit › communication-dossier-medical › qui-peut-consulter-mon-dossier-medical-suis-je-oblige-faire-moi-meme-faire-seule-me-deplacer

La communication du dossier médical – Qui peut consulter …
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C’est pourquoi le professionnel ou l’établissement doivent normalement contrôler l’identité du demandeur. Il est cependant prévu par la loi que le patient puisse obtenir cette communication par…

https://fr.quora.com › Est-ce-que-les-abeilles-savent-qu-elles-vont-mourir-lorsqu-elles-piquent?share=1

Qui ne peut avoir accès au dossier médical
www.infos-patients.fr › que_dit_la_loi_code_de_deontologie_medical_contenu_du_dossier_medical_violation_secret_medical_ethique_et_deontologie_medicale › le_dossier_medical_contenu_du_dossier_medical_violation_secret_medical_ethique_et_deontologie_medicale › qui_ne_peut_avoir_acces_au_dossier_medical.html
3 – La loi du 13 août 2004 (code de la sécurité sociale article L 161-36-3) précise que l’accès au dossier médical personnel ne peut être exigé, même avec l’accord de la personne concernée, lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties.

https://www.cada.fr › administration › dossier-medical-dun-ayant-droit

Dossier médical d’un ayant droit | La CADA
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Le décès d’une personne ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical. Les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique prévoient la possibilité pour les proches d’avoir accès aux informations médicales concernant un patient décédé mais cet accès est strictement encadré.. Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne ne …

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Le droit ou non d’accéder au dossier médical | Éducaloi
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Le patient âgé de 14 ans et plus. En règle générale, tout patient âgé de 14 ans et plus a le droit d’avoir accès à son propre dossier médical. C’est également à partir de cet âge (14 ans) que le mineur peut consentir seul à ses soins . Attention!

https://consultation.avocat.fr › blog › majda-benkirane › article-19169-l-acces-au-dossier-medical-d-un-patient-decede.html

L’ACCES AU DOSSIER MEDICAL D’UN PATIENT DECEDE | par Me …
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L’accès au dossier médical est un droit (article L. 1111-7 du Code de la Santé publique). Cependant, l’accès au dossier médical d’un patient décédé répond à des conditions bien particulières : – Vous devez, tout d’abord, justifier de votre qualité d’ayant droit de la personne décédée :