qui fait foi la convention collective ou le contrat de travail ?

Description

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Convention collective – service-public.fr
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La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.).

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Contrat de travail : différences avec convention collective
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3 réponses d’expert. Un contrat de travail est un type de contrat liant une personne (appelée salarié) s’engageant à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne (appelée employeur) dans une entreprise. La convention collective est quant à elle un document qui liste les …

https://www.developpez.net › forums › d1436638 › emploi-etudes-informatique › droit-travail › demission › foi-contrat-code-travail-convention-collective

Qui fait foi ? Contrat ou code du travail/convention …
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Messages : 3. Points : 1. Points. 1. Qui fait foi ? Contrat ou code du travail/convention collective. Bonjour, je vais sûrement donner ma démission. Je suis ETAM et avec + de 2 ans d’ancienneté, mon préavis selon la CC Syntec est de 2 mois mais dans mon contrat, le préavis est stipulé de 3 mois.

https://www.village-justice.com › articles › distinction-entre-contrat-convention,29106.html

La distinction entre le Contrat et la convention. Par …
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En droit du travail, les conventions collectives sont une source de droit. Le contrat est donc un sous-groupe de la convention qui est une notion plus large. C’est une convention qui comporte une ou des obligations de faire, ne pas faire de donner et ajoutons ou ne pas donner qui ne figure pas dans le Code. Une convention est (je cite le lexique de Cornu) un nom générique donné au sein …

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Qui fait foi ? Contrat ou code du travail/convention …
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Qui fait foi ? Contrat ou code du travail/convention collective. Bonjour, je vais sûrement donner ma démission. Je suis ETAM et avec + de 2 ans d’ancienneté, mon préavis selon la CC Syntec est de 2 mois mais dans mon contrat, le préavis est stipulé de 3 mois. Donc légalement, puis-je faire seulement un préavis de 2 mois (le plus favorable au salarié) ou suis-je obligée de faire 3 …

https://contrat-de-travail.ooreka.fr › qr › voir › 368751 › qu-est-ce-qui-prevaut-contrat-de-travail-ou-convention-collective

Qu’est ce qui prévaut: contrat de travail ou convention …
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La convention collective de notre branche vient être révisée, notre temps de travail passe de 1429h annuelle à 1470h. Or sur mon contrat de travail il est stipulée que mon temps de travail annuel est fixé à 1429h. A quel document mon employeur doit-il se

https://code.travail.gouv.fr › contribution › 923-quelles-informations-doivent-figurer-dans-le-contrat-de-travail-ou-la-lettre-dengagement

Contrat de travail – Convention collective départementale …
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Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. Dans ce cas, l’employeur applique : La convention ou l’accord collectif si le code du travail n’impose rien, ou ; La convention ou un accord collectif et le code du travail.

https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 134391-est-ce-mon-contrat-de-travail-ou-mon-bulletin-de-paie-qui-fait-foi

Est ce mon contrat de travail ou mon bulletin de paie qui …
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en effet, mon contrat de travail est sous la convention collective de la boulangerie patisserie artisanale et mon bulletin de paie sous la convention coll. de la patisserie depuis le mois de février sans n avoir rien signé entre temps, et sans avoir été averti de ce changement. Mon employeur a t il le droit de changer de convention et surtout est ce mon contrat de travail qui fait foi ou …

https://www.convention-collective.fr › le-b-a-ba-des-conventions-collectives › conventions-collectives-lois-et-contrat-de-travail-que-faut-il-appliquer-en-priorite

Conventions collectives, lois, contrat de travail : que …
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Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables comme une période d’essai longue par exemple.

https://www.legisocial.fr › forum › 2-qu-est-ce-qui-prime-entre-la-convention-collective-le-code-du-travail-et-le-contrat-de-travail.html

Qu’est-ce qui prime entre la convention collective, le …
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Donc si votre contrat de travail est le plus favorable, il prévaut. Sinon c’est la convention collective qui s’applique, et a minima le code du travail. (Sachant que certaines clauses d’un contrat de travail peuvent ne trouver aucun texte de réf ni dans le code du travail, ni dans la C/C ). En cas de désaccord c est le juge qui tranche sur …