qu’est ce que les droits personnels ?

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Droit personnel : définition, application, extinction – Ooreka
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Droit personnel : définition Le patrimoine des personnes physiques ou morales est constitué d’un ensemble de droits. Le droit personnel est celui détenu par une personne appelée créancier sur une autre, désignée en tant que débiteur et qui permet de contraindre à l’exécution d’une obligation. On le nomme également droit de créance.

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Droit personnel – Définition – Dictionnaire juridique
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Droit personnel dit aussi droit de créance est une notion juridique qui la distingue du droit réel . Il s’agit d’une relation établie entre deux ou plusieurs personnes, de sorte qu’en exécution de la convention qu’elles ont établie entre elles l’une ou l’autre sont contraintes à exécuter des prestation convenues au profit des autres.

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Droit personnel — Wikipédia
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Droit personnel Le droit personnel, ou droit de créance est le droit d’exiger d’une personne, le débiteur, une obligation quelconque, que détient le créancier . Il s’oppose au droit réel. Ce droit permet au créancier d’exiger du débiteur l’exécution d’une obligation. Du point de vue du créancier, il s’agit à proprement parler de droit de créance.

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Droits réels et droits personnels | Le monde politique
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Droit personnel Le droit personnel, ou droit de créance, est un pouvoir juridique octroyé à une personne d’exiger d’une autre qu’elle fasse ou donne ou non quelques chose. Il s’agit donc d’ obligation de faire ou de ne pas faire entre deux personnes, l’un étant le créancier, l’autre le débiteur.

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Les droits patrimoniaux et les droits … – Fiches-droit.com
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Les droits personnels : Le droit personnel est le droit qu’a une personne, le créancier, d’obtenir quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne, le débiteur. Exemple : Le locataire peut exiger du bailleur qu’il lui assure la jouissance paisible des lieux loués. Les droits réels : Le droit réel est le droit qu’une personne a sur une chose corporelle. On …

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Rôle et droits du délégué du personnel – Obligations DP
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Les délégués du personnel ont le droit d’aller à la rencontre de tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission (exemple : rencontrer un salarié sur son poste de travail en évitant de le gêner dans son travail). Le droit d’affichage Les dispositions du code du travail sont contradictoires quant aux lieux d’affichage.

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Droit réel : définition et types – Ooreka
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Droit personnel Le droit personnel, ou droit de créance, est un pouvoir juridique octroyé à une personne d’exiger d’une autre qu’elle fasse ou donne ou non quelques chose. Il s’agit d’obligation de faire ou de ne pas faire entre deux personnes, l’un étant le créancier, l’autre le débiteur.

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Les droits patrimoniaux – Maxicours
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Un droit personnel établit une relation entre deux personnes : c’est un droit exercé par une personne, appelée créancier, à l’encontre d’une autre personne, appelée débiteur. Le créancier a un droit de créance, qui constitue une obligation pour le débiteur.

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Le droit du travail – Code du travail numérique
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Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.

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Donnée personnelle | CNIL
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Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. Une personne physique peut être identifiée : indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un …