qu’est ce que copie certifiée conforme ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1412

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Copie certifiée conforme d’un document administratif …
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français…

https://www.pratique.fr › copie-certifiee-conforme.html

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Copie certifiée conforme – Pratique.fr
Depuis un décret publié en octobre 2001, la copie certifiée conforme à l’original d’un document ne peut plus être réclamée par les services administratifs, les mairies et les entreprises françaises. Une photocopie lisible du document original doit être désormais acceptée.

https://chassaint-cercle.notaires.fr › quest-ce-quune-copie-certifiee-conforme-de-copie-de-documents

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Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme de copie de …
La certification conforme de copie de document (s) est la reconnaissance matérielle de la parfaite exactitude d’une copie de document par rapport au document original dont il a été fait une copie. L’objet de la certification conforme est l’établissement d’une preuve de copie exacte d’un document original par un tiers de confiance.

https://www.notairemtl.ca › fr › portfolio › copie-conforme

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Qu’est-ce qu’une copie conforme ou une copie authentique …
La Copie conforme est imprimée sur un papier régulier. Elle est fidèle à l’original et à la même valeur légale. Une Copie conforme doit avant les éléments suivants : Sceau du notaire La mention Copie conforme ou True Copy La signature du notaire Conséquemment, une Copie conforme n’est pas nécessairement une photocopie de l’original.

https://formationadistance.csmb.qc.ca › wp-content › uploads › 2018 › 06 › CSMB_FAD_copiesconformes.pdf

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PDF Copie certifiée conforme d’un document original
Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ? C’est une copie dont la conformité au document original a été reconnue par un officier public (notaire, commissaire à l’assermentation) ou le signataire de l’original. Qui peut certifier la conformité d’une copie? Un avoat, un notaire ou un ommissaire à l’assermentation sont hailités à ertifier les documents. Où trouver une …

https://www.idocscanada.ca › 2012 › 04 › quest-une-copie-certifiee-conforme › ?lang=fr

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Qu’est une Copie Certifiée Conforme et peut-elle être …
Une copie certifiée conforme est une copie (généralement une photocopie) de l’original qui été signée et scellée par un Notaire Canadien Publique, ou un Commissaire à l’Assermentation. Generalement, cela requiert de soumettre l’original et la copie au notaire ou commissaire.

https://www.geds.fr › blog › comment-faire-certifier-conforme-et-apostiller-mes-documents

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Nous vous expliquons ce qu’est un certifié conforme et un …
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Vu et certifié – Conforme à l’original qui nous a été présenté » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document. Pour ce faire, il vous faut vous rendre en mairie avec les originaux et vos photocopies.

https://www.mouans-sartoux.net › copie-conforme-certification-et-legalisation-de-documents

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Copie conforme, certification et légalisation de documents
La copie conforme ou légalisation de documents Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document. La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’il est lisible, doit être acceptée.

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-4410865-copie-certifiee-conforme-a-l-original

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Copie certifiée conforme à l’original [Résolu]
Lors de la creation d’une SARL, On demande au gérant de fournir : une copie certifiée conforme à l’original par le gérant des statuts aux associés. Le CFE aussi, demande Si le gérant et éventuellement les commissaires aux comptes n’ont pas été désignés dans les statuts, deux copies certifiées conformes par le gérant de leur acte de nomination.

https://www.weblex.fr › weblex-actualite › la-copie-dun-document-juridiquement-vaut-elle-loriginal

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La copie d’un document vaut-elle (juridiquement) l …
Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du code civil Depuis le 1er octobre 2016, la Loi indique que la copie fiable d’un document à la même valeur juridique qu’un original. Mais que faut-il entendre par « fiable » ? La copie vaut l’original si elle est fiable !