que sont les provisions réglementées ?

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Les provisions réglementées : définition, contenu et …
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Une provision réglementée est une provision qui ne répond pas à la définition d’une provision au sens comptable (c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une provision constatée en l’application des principes comptables) mais qui est constituée en application de dispositions fiscales particulières instituées par le Code Général des Impôts (CGI).

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Provisions réglementées : définition – Ooreka
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Les provisions réglementées sont des provisions qu’une entreprise peut comptabiliser selon des dispositions fiscales particulières. Elles sont encadrées par le Code général des impôts. Elles sont souvent facultatives et leur constitution est souvent motivée par le souci de bénéficier d’un avantage fiscal.

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Tout comprendre aux provisions réglementées
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Une provision réglementée est une provision qui est constituée en application de dispositions fiscales. Elle n’a pas le même objet qu’une provision normale puisque sa fonction n’est pas d’anticiper une future charge de l’entreprise. Les provisions réglementées sont définies par la loi.

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Les provisions réglementées – Expert-Comptable en ligne
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Selon le Plan Comptable Général, une provision réglementée est une provision qui ne correspond pas à l’objet normal d’une provision. Elle est comptabilisée en application de dispositions légales. (PCG art.441/14). Sommaire Définition Comptabiliser une provision réglementée : Confiez votre bilan à L-Expert-Comptable.com

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Comptabilisation des provisions réglementées – Compta Online
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Les provisions réglementées sont des provisions qui ne sont pas constatées en application des principes comptables, mais en application de dispositions fiscales particulières et encadrées par le code général des impôts. Ces provisions ne correspondent ni à un risque ni à une dépréciation. Ils permettent notamment de :

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Les provisions réglementées – Gerer son entreprise
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Les provisions réglementées sont différentes des provisions pour risques et charges. En effet ces provisions n’ont pas forcément lieux en vertu d’une dépense probable à venir. Ce sont des dispositifs fiscaux qui permettent leurs applications. Les types de provisions réglementées Le plan comptable a prévu plusieurs types de provisions réglementées :

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Les provisions réglementées – Memo Compta
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Les provisions réglementées Les provisions réglementées ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision, elles suivent l’application particulière édictée par la loi. C’est une aide de trésorerie en franchise d’impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. Mais, une exonération provisoire d’une partie des bénéfices.

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Provisions réglementées : Définition dans ce lexique …
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Ont le caractère de provisions réglementées les provisions : pour investissement, relatives à la participation des salariés, pour hausse des prix, pour fluctuation des cours, autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier.

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Provisions réglementées – Cours2comptabilite.com
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Différentes provisions réglementées: Provisions réglées correspondantes aux immobilisations, Provisions pour restitution de réserves minières et pétrolières, Provisions formées par certains organismes de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures ou d’établissements de production des matières minérales solides.

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Comptabilité générale – Les provisions réglementées
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Les provisions réglementées font partie des capitaux propres. Le Plan comptable affecte le compte 14 aux provisions réglementées et classe celles-ci en provisions relatives aux immobilisations, provisions relatives aux stocks, provisions relatives aux autres éléments de l’actif et aux autres provisions réglementées.