quand faut-il une procuration authentique ?

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Procuration authentique – Ooreka
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Pour certains actes juridiques, une procuration authentique est obligatoire : Accepter une donation. Reconnaître un enfant naturel. Acheter un logement VEFA (Vente en l’État de Futur Achèvement) ou vente sur plan. Acheter un bien hypothéqué. Signer un contrat de mariage, etc.

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Procuration : quel type pour quel acte ? – David Notaires
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Les actes pour lesquels une procuration authentique est obligatoire Par souci de clarté, nous vous proposons ci-après une liste des actes pour lesquels une procuration authentique est obligatoire : contrat de mariage, changement de régime matrimonial, reconnaissance d’enfant, consentement à procréation médicalement assistée,

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Procuration : pourquoi, quand, comment ? – David Notaires
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A titre d’exemple, doivent être établies sous forme authentique devant notaire, les procurations pour : acquérir un immeuble à construire (VEFA), consentir ou accepter une donation, recueillir une succession, mettre en garantie (hypothéquer) un bien immobilier.

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Procurations, mode d’emploi | Notaires de France
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La procuration peut-elle être authentique ? Une procuration peut bien sûr être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation , contrat de mariage…).

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Procuration : mode d’emploi | Chambre de Paris
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Une procuration est obligatoirement authentique si elle est donnée en vue de la signature d’un acte qui est lui-même authentique (acceptation d’une donation , prise d’une inscription hypothécaire sur un bien immobilier dans le cadre d’un prêt, contrat de mariage…). Existe-t-il des cas où l’on ne peut pas donner procuration ?

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Donner procuration à quelqu’un – Démarches Administratives
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La procuration peut être établie pour une durée déterminée. C’est le cas pour le vote lors d’une élection présidentielle (premier tour ou deuxième tour). Mais elle peut également être donnée pour une durée indéterminée. Il s’agit alors d’une procuration permanente qui peut être mise en place par exemple lorsqu’une personne est reconnue inapte.

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Procuration sous seing et acte authentique : procuration à …
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en dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties, pour assurer leur sécurité et protéger leur indépendance par l’intervention d’un officier public, la procuration donnée à un mandataire doit être reçue, à peine de …

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La procuration pour une vente immobilière
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La procuration doit être donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète. Cependant pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique.

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Les procurations – Vos questionnements sur la protection …
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La procuration peut être établie, soit sous seing-privé (c’est à dire sous la forme simple d’un document manuscrit rempli et signé par les deux parties), soit de façon authentique (la procuration est passée devant un notaire).

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Procuration pour signature d’un acte authentique (de la …
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Bonjour, Je souhaiterais savoir comment se passe en pratique l’obtention d’une procuration pour pouvoir signer un acte authentique (immo) chez le notaire : – pour le vendeur – pour l’acheteur Est-ce que c’est payant ? Est-ce que n’importe qui peut le faire ou faut-il quelqu’un d’assermenté, et da…