quand faut-il porter plainte ?

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Porter plainte : tout savoir sur cette procédure pénale …
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Vous pouvez porter plainte à n’importe quel moment de l’enquête ou bien au début du procès. Porter plainte avec constitution de partie civile permet d’engager directement une enquête judiciaire. Porter plainte contre X : comment faire ?

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Pourquoi, comment et quand porter plainte – Hintigo
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Porter plainte consiste à informer les représentants de la justice du fait d’avoir été victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte illégal passible de sanctions pénales. Cette démarche donne une traçabilité aux faits et permet : d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1435

Porter plainte | service-public.fr
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Pour que la justice puisse condamner l’auteur des faits à indemniser la victime, il faut qu’en plus de la plainte la victime se constitue partie civile. Elle peut le faire tout au long de la …

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Porter plainte | Justice.fr
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L’essentiel Mis à jour le 30 avril 2019 Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l’ auteur des faits est inconnu.

https://juriswin.com › 2015 › 09 › 28 › procedure-et-consequences-dun-depot-de-plainte-pourquoi-et-comment-porter-plainte

Procédure et conséquences d’un dépôt de plainte : pourquoi …
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Il faut impérativement porter plainte si on souhaite qu’une enquête soit menée.

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Porter plainte, tout savoir : Informations et assistance …
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Porter plainte est une procédure visant à faire sanctionner de manière pénale (c’est-à-dire par une peine comme l’emprisonnement, une amende, un travail d’intérêt général…) l’auteur d’une infraction et à obtenir des dommages et intérêts (réparation financière du préjudice subi).

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Quand quelqu’un porte plainte contre vous | justifit.fr
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En cas de vol ou d’ escroquerie, vous êtes en droit de porter plainte afin d’obtenir la condamnation de l’auteur des faits et aussi le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice dont vous êtes victime. Pour ce faire, vous devez respecter deux conditions.

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Je suis victime d’un accident de la route : faut-il porter …
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Il est effectivement conseillé de porter plainte contre X auprès du commissariat de police de votre choix dès lors que l’accident de la route que vous avez subi trouve son origine dans une infraction pénale (c’est très souvent le cas). Il est en outre recommandé de déposer plainte rapidement après votre accident.

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Vol d’un téléphone portable | service-public.fr
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En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat…

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Victime d’infraction? Voici comment vous pouvez porter plainte
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Dans certains cas, la plainte doit être déposée dans un certain délai ou suivre une procédure particulière. Il est donc préférable de déposer plainte rapidement après les faits. Ceci permet d’assurer que la restitution des faits sera faite avec plus de précision.