pourquoi faire appel d’une décision de justice ?

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Contester une décision de justice – Faire appel | Justice.fr
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Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé.

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Faire appel d’une décision de justice : droits et démarches
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Faire appel d’une décision de justice signifie que l’on exerce une voie de recours. C’est un droit que les parties au procès peuvent exercer lorsqu’elles souhaitent contester une décision de justice rendue en premier ressort. La Cour d’appel est une juridiction du second degré qui infirme ou confirme les décisions de justice du premier degré.

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Décision de justice : que veut dire faire appel …
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Quand un justiciable n’est pas d’accord avec la première décision rendue, il peut faire appel, donc demander à ce que l’affaire soit jugée une deuxième fois. C’est ce qu’on appelle le principe de double degré de juridiction. Celui qui forme l’appel est l’appelant et celui contre qui l’appel est formé est l’intimé.

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Tout comprendre sur la procédure d’appel d’un jugement …
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La procédure d’appel donne la possibilité aux parties d’un procès de contester un jugement pris en première instance et de demander son réexamen par un tribunal d’un degré supérieur. La procédure d’appel se fonde en effet sur l’existence en France de différents degrés de juridictions. Besoin d’un avocat ?

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Faire appel d’un jugement civil ou pénal – service-public.fr
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Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Toutes les parties prenantes au procès…

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Faire appel ou pas, bien … – Village de la Justice
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Faire appel ou pas, bien connaître les conséquences. L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.

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Faire appel d’un jugement civil : est-ce possible et comment
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L’appel d’un jugement civil a nécessairement des conséquences sur la décision de première instance. Une révision du jugement de première instance En appel, l’affaire sera entièrement rejugée par les juges. La Cour d’Appel va juger la demande initiale. Il n’est pas possible pour les parties de soumettre une nouvelle demande.

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Pourquoi faire appel à une condamnation – Juridys.fr
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Quel est l’intérêt de faire un appel à une condamnation de justice ? Lors d’un procès, il n’est pas exclu que le juge fasse une mauvaise interprétation d’une loi et condamne par conséquent à tort une personne. Ainsi, faire un appel d’une décision de condamnation c’est de donner l’opportunité à une autre juridiction de se prononcer sur l’affaire.

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Faire appel d’un jugement : délais, attente et procédure
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L’appel peut être formulé à l’encontre d’une décision provenant du tribunal correctionnel mais également contre certains jugements du tribunal de police portant sur les contraventions les plus importantes. Il prend la forme d’une demande déposée au greffe du tribunal dont le jugement est contesté et qui peut être rédigée par un avocat ou par vous-même.

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Conseils pour contester une décision de justice – Ooreka
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Passer par une procédure d’appel. Vous pouvez faire appel si la décision de justice rendue ne vous convient pas et que vous avez un intérêt à agir : Le délai dans lequel vous devez former votre appel est généralement compris entre 15 jours et 1 mois : ce délai est précisé dans la notification délivrée par l’huissier.