obtenir la copie d’un jugement correctionnel ?

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Comment obtenir la copie d’un jugement ? | service-public.fr
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La copie d’un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de…

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Consulter un jugement du tribunal correctionnel – Avostart
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Une fois la décision écrite disponible, vous pouvez obtenir la copie d’un jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Attention ⚠️ : si, en principe, la justice est publique, des exceptions existent.

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Demande de copie d’une décision de justice pénale …
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Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02) Cerfa n° 12823*02 – Ministère chargé de la justice Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du…

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Demande de copie d’une décision de justice en matière …
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Cerfa n° 11808*06 – Ministère chargé de la justice Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir…

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Demande de copie d’un jugement – Modèles de courrier
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La plupart du temps, la copie d’un jugement s’obtient auprès de son Avocat, notamment dans le cas d’un divorce. Mais nous pouvons également réclamer une copie auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, en particulier si nous n’avions pas d’Avocat au moment du procès ou si nous n’étions même pas partie au procès.

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Récupérer la copie d’une décision de justice ou d’un jugement
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En général, la copie d’un jugement s’obtient auprès du greffe du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure dépend du type de justice et de Tribunal. Dans le cas d’un jugement civil, on peut récupérer une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

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Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases …
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Mais en revanche, un site web a, lui, obtenu copie du jugement d’un tribunal de grande instance statuant au civil et au pénal et dont le jugement a été frappé d’appel. Il s’agit pourtant, là aussi, d’une décision assez connue : condamnation de l’auteur d’un site web pour non déclaration à la CNIL de son site (en tant que traitement de données nominatives) . Les exceptions …

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Peut-on consulter un jugement du tribunal librement …
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Pour consulter un jugement du tribunal correctionnel, vous disposez de différentes possibilités : Tout d’abord, vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04, qu’il est possible de compléter soit à la main pour l’envoyer ensuite au tribunal concerné, soit directement en ligne.

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Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers …
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Dans le cas le plus habituel, un demandeur souhaite obtenir la copie d’une seule décision de justice. Il doit alors saisir le greffe de la juridiction qui l’a rendue, soit par lettre (simple ou recommandée avec accusé de réception), soit en utilisant un formulaire Cerfa disponible sur le site du ministère de la justice.

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Conservation de la minute du jugement et délivrance des …
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Lorsque le tiers est en droit de solliciter une copie de la décision, demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision au moyen du formulaire Cerfa n°11808*05 La demande de copie est gratuite.