laquelle encadre le droit de l’employeur de faire subir un examen médical à un employé ?

Description

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Contrôle médical : droits et obligations de l’employeur …
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Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités, pour demander à la caisse de Sécurité sociale dont il relève, un examen …

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Les examens médicaux reliés à l’emploi | Réseau juridique
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Il est préférable que le formulaire de demande d’emploi et le contrat de travail contiennent des dispositions explicites permettant à l’employeur d’exiger que l’employé subisse un examen médical. Il faut que l’examen médical soit effectué en fonction des exigences reliées à l’emploi.

https://carrefourrh.org › ressources › relations-travail › 2013 › 02 › refus-de-se-soumettre-a-un-examen-medical-congediement

Refus de se soumettre à un examen médical : congédiement?
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Ce pouvoir de l’employeur d’exiger qu’un salarié se soumette à un examen médical est cependant limité par le droit de ce dernier à l’inviolabilité de sa personne et au respect de sa vie privée et de son intégrité. Au Québec, ces droits revêtent un caractère fondamental et sont consacrés à la Charte des droits et libertés

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PDF Les examens médicaux en emploi – Commission des droits de …
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parfois l’employeur à leur demander de subir un examen médical. Cette demande de l’employeur met généralement en cause, outre le droit à l’égalité sans discrimination, trois droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits et libertés de la personne1: les droits à l’intégrité de sa personne, au respect de sa vie privée et au respect du secret professionnel. Nous aborderons l …

https://themoney.co › comment-obtenir-un-certificat-medical-pour-le-sport

Comment obtenir un certificat médical pour le sport
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L’ employeur pourra, suivant les circonstances, faire appel à un médecin -conseil. Ce dernier sera chargé de vérifier un certain nombre de points, en particulier la réalité de l’incapacité de travail. Il doit toutefois respecter le secret médical. Quelle loi encadre le droit de l’employeur de faire subir un examen médical à un employé ?

https://contrat-de-travail.ooreka.fr › fiche › voir › 648087 › absence-pour-examen-medical-comment-faire

Absence pour rendez-vous médical, comment faire ? Ooreka
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La loi encadre l’autorisation d’absence pour certains examens médicaux et dans certaines circonstances. Dans les autres situations, il vous faudra trouver un accord avec votre employeur. Voici comment faire pour obtenir une autorisation d’absence pour examen médical. 1.

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ILST 2610 Examen Finale (Chapitres 10, 11, 12, 14) – Quizlet
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Parmi les dispositions législatives suivantes, laquelle encadre le droit de l’employeur de faire subir un examen médical à un employé en certaines circonstances? – La Loi sur la santé et la sécurité du travail. – La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. – La Charte des droits et libertés de la personne du …

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Certificats médicaux : le droit de l’employeur d’être …
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Le droit de demander un certificat médical n’accorde cependant pas à l’employeur un droit d’accès illimité aux renseignements médicaux de l’employé. Seuls les renseignements nécessaires pour établir la capacité de travailler d’un employé doivent être communiqués à l’employeur. De façon générale, un certificat médical sera considéré comme étant complet s’il …

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LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR – Avocat Lille
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L’employeur doit ainsi veiller à ce que ses employés puissent travailler dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales et conformes à la législation sociale. Par exemple, chaque nouvel employé doit faire l’objet d’une visite médicale d’embauche et suivre une formation à la sécurité adapté à la nature de son poste.

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Les droits et les obligations de l’employeur et de l’employé
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Les droits et les obligations de l’employeur et de l’employé. Travail . Les droits et les obligations de l’employeur et de l’employé. Partager. Imprimer. Pour qu’une relation de travail se passe le mieux possible, l’employeur comme l’employé doivent respecter certaines obligations prévues par la loi. Attention! S i vous êtes un travailleur autonome, cet article ne s’applique …