droit qui ne dit mot consent ?

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Qui ne dit mot, consent? – Franceinfo
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Entrée en vigueur le 12 novembre dernier, désormais avec ce texte le silence de l’administration ne vaut plus refus tacite, jusqu’à présent il était synonyme de rejet, mais acceptation. Dans ce…

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La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot …
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La Cour de cassation applique l’adage « qui ne dit mot consent » Par un arrêt en date 4 juin 2009, la Cour de cassation a affirmé que le silence d’une partie vaut consentement sur le prix d’un contrat, dès lors que des circonstances particulières permettent de déduire un accord tacite de cette partie n’ayant pas contesté le contrat en cause.

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Qui Ne Dit Mot Consent En Droit | Etudier
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En droit français, il y a un principe selon lequel «qui ne dit mot ne consent pas». Ce principe fait cependant l’objet d’exceptions, et un arrêt du 24 mai 2005 est déjà venu poser l’exception selon laquelle le silence peut valoir acceptation lorsque des circonstances lui donnent une telle signification.

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PDF QUI NE DIT MOT CONSENT – legal-it.be
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QUI NE DIT MOT CONSENT A première vue, l’adage « qui ne dit mot consent » ne semble pas trouver sa place dans le droit actuel. Il serait bien trop malhonnête de traduire l’absence de réponse par un oui plutôt que par un non. En règle générale, le silence d’une personne vaudra donc refus. Cependant, il existe diverses exceptions pour lesquelles une absence de réponse a des …

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Droit du Travail – « Qui ne dit mot ne consent pas » – Le …
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Droit du Travail – « Qui ne dit mot ne consent pas » c.anno 30 novembre 2012 Brèves Droit Privé. Le contrat de travail ne peut se voir subir une modification sans l’accord du salarié. La cour de cassation, réunie en chambre sociale, dans son arrêt du 31 Octobre 2012 (n°11-17.223,D) vient entériner cette règle en précisant que l’acceptation du salarié doit être faire de …

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L’adage qui ne dit mot consent devient une réalité dans …
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L’adage qui ne dit mot consent devient une réalité dans l’administration française. c.anno 31 janvier 2015 Droit administratif, Droit administratif général. I. Un principe issu de la loi du 12 novembre 2013 . Voici enfin arrivés les décrets précisant les exceptions au nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande formulée par un …

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qui ne dit mot consent – Wiktionary
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qui ne dit mot consent ki nə di mo kɔ̃.sɑ̃ Le fait de ne pas objecter alors qu’on en a la possibilité, peut être considéré ou interprété comme un consentement tacite . Si ce document est muet à ce sujet, ne vous empressez pas pour autant d’en conclure « qui ne dit mot consent ». — (Johann Berra, Le droit du travail dans la bonne humeur, 2008)

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Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent
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Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ? 16 décembre 2014 La loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions.

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DALLOZ Etudiant – Actualité: « Qui ne dit mot consent …
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Droit des biens « Qui ne dit mot consent » exclut la reconnaissance d’une voie de fait Mots-clefs : Ouvrage public, Propriété privée, Voie de fait, Inaction du propriétaire L’inaction des propriétaires successifs d’un terrain sur lequel a été implantée une ligne électrique aérienne permet de rejeter la qualification de voie de fait.

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EXPRESSION – Qui ne dit mot consent | lepetitjournal.com
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Dans l’expression qui ne dit mon consent, le silence équivaut implicitement à donner son accord, en d’autres termes, l’absence d’objection correspond à une acceptation.