droit finances combien de temps garder papiers et documents ?

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Combien de temps garder ses papiers – Droit-Finances
La durée de conservation de ces papiers varie principalement en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige. En effet, dans la plupart des cas, les pièces en question peuvent potentiellement constituer des éléments de preuve devant un tribunal. Logement Banque Impôts et taxes

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Combien de temps garder papiers et documents – Droit-Finances
Vous devez conserver les courriers et les preuves de versements pendant au minimum dix ans à compter de la fin de l’indemnisation. Si vous avez affaire à votre propre assureur, ce délai est réduit à 2 ans, sauf en ce qui concerne les questions de responsabilité. Famille Contrat de mariage Indéfinie

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19134

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Papiers à conserver – service-public.fr
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s’agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par…

https://www.economie.gouv.fr › particuliers › delais-conservation-papiers-personnels

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Savez-vous combien de temps conserver vos papiers …
Documents liés à vos impôts Vos déclarations de revenus, avis d’imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans. Les avis d’impôts locaux ( taxe foncière et taxe d’habitation) doivent être conservés 1 an. Thématiques : Litiges

https://www.economie.gouv.fr › entreprises › delai-conservation-documents

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Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos …
L’ article L102B du Livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans […] ».

https://www.dossierfamilial.com › vie-pratique › demarches-administratives › combien-de-temps-conserver-ses-papiers-344911

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Combien de temps conserver ses papiers – Dossier Familial
Assurances, consommation, famille, identité, impôts, voiture, logement, travail, santé, banque : à chaque papier sa durée de conservation. Combien de temps faut-il conserver ses factures EDF ?…

https://www.notretemps.com › droit-argent › demarches-administratives › combien-de-temps-devez-vous-conserver-vos-papiers-6764

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Combien de temps devez-vous conserver vos papiers
Finances Relevés de comptes bancaires ou postaux et talons de chéquiers. Contrats de prêts immobiliers : à garder 10 ans après le paiement de la dernière mensualité, ainsi que tous les…

https://www.kelwatt.fr › demenagement › garder-documents

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Tableau récapitulatif : combien de temps garder ses papiers
Jusqu’à la liquidation des droits à la retraite: Documents appartenant à un défunt: Certaines prestations sociales peuvent faire l’objet d’un recouvrement auprès des ayants-droits 5 ans après la date du décès de la personne concernée : Santé : combien de temps garder les papiers de sa mutuelle et de la Sécurité sociale ? Tous les carnets (santé, vaccination, groupe sanguin), les …

https://www.notretemps.com › droit-argent › droit-du-consommateur › papiers-que-garder-que-jeter-9229

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Papiers: que garder, que jeter? – NotreTemps.com
Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l’ISFA conserver pendant 4 ans. Le fisc peut opérer un contrôle jusqu’à 7 ans en arrière en cas de non-souscription de déclaration ou…

https://entreprendre.service-public.fr › vosdroits › F10029

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Quels sont les délais de conservation des documents pour …
Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l’exercice de son activité pendant une durée minimale. Ce délai varie selon la nature des papiers et les obligations légales….