comment trouver une plainte ?

Description

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1435

Porter plainte – service-public.fr
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si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice ( dommages-intérêts ). Si la victime ne connaît pas l’auteur, elle doit porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la…

https://www.cnil.fr › fr › cnil-direct › question › comment-savoir-ou-en-est-ma-reclamation-plainte

Comment savoir où en est ma réclamation (plainte …
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Par courrier électronique, en cliquant sur ce lien : Adressez votre demande à la CNIL Par téléphone, en demandant notre service des plaintes au 01 53 73 22 22 (coût d’un appel local, choix 2 puis 2 dans notre serveur vocal) les mardis de 10h à 12h et les jeudis de 14h à 16h.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R39689

Consultez votre dossier d’infraction (Service en ligne …
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Consultez votre dossier d’infraction (Service en ligne) Ministère chargé de l’intérieur Ce service donne accès aux principales informations de l’avis de contravention : infraction commise, nombre…

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-penal › porter-plainte-en-ligne

Porter plainte en ligne : 6 conseils … – justifit.fr
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Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte ; Signer la plainte en bonne et due forme. Bon à savoir : Le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie sans passer par ce dispositif.

https://www.cidj.com › vie-quotidienne › justice › vous-avez-depose-plainte-suites-de-votre-demarche

Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche | CIDJ
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Que vous ayez déposé plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République, une enquête sera effectuée. À l’issue de cette enquête, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel. Vous serez avisé de la date d’audience par un avis à victime. La saisine du tribunal correctionnel n’est pas automatique ! Le procureur peut aussi proposer une mesure permettant d’éviter la saisine du tribunal, comme la médiation pénale ou la composition pénale …

https://www.nouvelobs.com › abc-lettres › plaintes › Lettres-plainte.html

Modèle de Lettres de plainte – Porter plainte gratuits …
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Dans toute situation où l’on se sent abusé, trahi ou trompé, on peut rédiger une lettre à la personne concernée ou en informer le tribunal compétent, toujours par le biais d’une lettre. Exercice souvent difficile car il faut relater sa situation et indiquer en quoi il a y eu tromperie ou abus. Nos modèles de lettres vous aident à rédiger des courriers qui pourront mettre fin à ces situations difficiles.

https://forum-juridique.net-iris.fr › topic › 154717-comment-connaitre-la-suite-donnée-à-un-dépot-de-plainte

Comment connaitre la suite donnée à un dépot de plainte …
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Jamais connu de plaintes, relevant de l’art 15-3 du code de procédure pénale qui soit directement classée à la verticale, sans transmission au procureur. Cela relevant de fait d’une infraction au dit article sus-cité. Une plainte effectuée directement auprès du parquet aura tout autant de chance d’aboutir que déposée auprès des FDO.

https://trouverunereponse.com › comment-adresser-une-lettre-de-plainte-au-service-clientele

Comment adresser une lettre de plainte au service …
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Comment déposer une plainte pour harcèlement à l’École? Enfin, pour les cas les plus graves, ils devront déposer une plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Ainsi, pour vous aider dans votre démarche, vous voudrez bien trouver ci-dessous, un modèle de lettre de plainte pour harcèlement à l’école que vous pourrez transmettre au chef de l’établissement scolaire.

https://www.caminteresse.fr › economie-societe › pre-plainte-en-ligne-comment-faire-1159085

Déposer une pré-plainte en ligne : comment ça marche …
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1. choix du département, commune et commissariat où vous souhaitez déposer plainte 2. renseignement de son état civil et de son domicile 3. remplir les informations relatives à l’infraction (« faits et circonstances », lieu, date puis « violence en rapport avec l’infraction », préjudice subi, et « éléments susceptibles d’orienter l’enquête »)

https://droit-finances.commentcamarche.com › forum › affich-5981454-aide-plainte-perdu

Aide plainte perdu – Droit-Finances
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Le voisin doit le savoir, puisqu’il a attendu pour riposter. écrivez au procureur pour savoir si votre plainte a été classée sans suite et vous saurez ce que vaut votre papier ,à savoir sans doute rien. concentrez vous sur les réponses à donner lors de l’enquête que vous allez sans doute subir.