comment est calculé le budget du comité d’entreprise ?

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Subvention du CE : comment calculer le budget d’un comité …
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Le budget de fonctionnement est calculé sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute. Les moyens mis à disposition du CE (locaux, matériel informatique, etc.) peuvent être déduits. Attention néanmoins à la valorisation des moyens qui peut être difficile. Par ailleurs, ce taux constitue un minimum obligatoire fixé par le Code du travail.

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Budget De Fonctionnement Du Comité D’Entreprise (Ce …
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Le budget du fonctionnement est égal au budget annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute en vertu de l’article L 2325-43 du Code du travail. Cette disposition est d’ordre publique et les parties ne peuvent envisager un montant inférieur. Par décision unilatérale de l’entreprise ou par accord, l’entreprise pourra majorer le montant.

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Budget du CSE : calcul et spécificités
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Le budget du CSE se divise en deux catégories : le budget de fonctionnement d’une part, et le budget des activités sociales et culturelles d’autre part. L’employeur doit donc verser une subvention ayant pour but de répondre aux besoins de l’instance. Ainsi, le nouveau budget du CSE vient progressivement remplacer celui du comité d’entreprise.

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Budget du comité d’entreprise : fonctionnement et activité …
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Leur mode de calcul et leur comptabilité sont alors différents. Le budget de fonctionnement du comité d’entreprise La loi oblige l’employeur à verser un budget de fonctionnement au Comité d’entreprise. Celui-ci est donc une subvention légale qui doit correspondre à 0,2% de la masse salariale brute au cours de l’année.

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Les budgets du comité d’entreprise (CE) – LégiSocial
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Quel est le montant du budget de fonctionnement du CE ? ¶ L’employeur doit verser obligatoirement, chaque année, au CE au minimum 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s’il fait déjà bénéficier le CE, en matériel ou personnel, d’une somme équivalente (Lien article L 2325-43 du Code du Travail).

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Comment calculer le budget du CSE
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Afin d’estimer le montant minimum du budget fonctionnement CSE, il faudra se baser sur la masse salariale brute de l’entreprise, dès 50 salariés. L’apport financier représentera alors 0,20% de la masse salariale brute, puis 0,22% à partir de 2 000 salariés ( art. L. 2315-61 ).

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Comment est calculé le budget du comité d’entreprise d …
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C’est sur cette délicate question que la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt en date du 30 mai 2016. Plus précisément, il était question de savoir si la rémunération des salariés mis à disposition d’autres entreprises peut être prise en compte, dans la masse salariale brute de l’entreprise d’origine pour le calcul du budget de CE.

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Financement du CSE et nouveau budget : informations à …
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Le calcul de la subvention du budget de fonctionnement du CSE se fait en pourcentage de la masse salariale. Les pourcentages diffèrent selon la taille de l’entreprise : 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2 000 salariés 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2 000 salariés.

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Base de calcul permettant de déterminer le budget …
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En effet, les membres du comité d’entreprise constatent que le calcul est réalisé sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale et non sur la masse salariale brute comptable.

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CSE : modalités de calcul de son budget – Codexa
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Ils seront intégrés avec les autres instances au sein du Comité Social et Economique (CSE). Parmi les nombreuses interrogations que soulève cette fusion, il en est une particulièrement présente puisqu’elle concerne le fonctionnement et le rôle social de cette nouvelle instance représentative : le budget de cette future instance.