à qui peut-on faire une donation ?

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https://www.economie.gouv.fr › particuliers › donation

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Comment faire une donation ? | economie.gouv.fr
Qui peut faire une donation et la recevoir ? La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Pour le bénéficiaire, accepter la donation.

https://droit-finances.commentcamarche.com › patrimoine › guide-patrimoine › 671-faire-une-donation-de-son-vivant-conditions-formalites-impots

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Faire une donation de son vivant : conditions, formalités, impôts
Toute personne peut faire une donation de son vivant, c’est-à-dire prendre des dispositions pour transmettre un bien ou une partie de son patrimoine. Ce qu’un donateur doit savoir avant de donner. Définition, conditions et formalités. Sommaire Donation de son vivant : définition Conditions de validité d’une donation Types de donations

https://www.droitissimo.com › donation-succession › donation › qui-peut-faire-donation

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Qui peut faire une donation ? | Droitissimo
La liberté de faire une donation Toute personne apte à manifester sa volonté peut, en principe, faire une donation. Un particulier peut donc faire une donation. Sous certaines conditions une sociétéou une association peuvent également le faire.

https://www.notaires.fr › fr › donation-succession › donation › succession-les-règles-à-connaître-pour-faire-une-donation

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Succession : les règles à connaître pour faire une donation
Quels types de biens peut-on donner ? Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison…) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux…). Le bien doit cependant appartenir au donateur , ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu’il va acquérir dans le futur. Peut-on tout donner ?

https://www.impots.gouv.fr › particulier › je-fais-une-donation

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Je fais une donation |impots.gouv.fr
Je fais une donation Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n’avez pas systématiquement de droits à payer. Don manuel

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2767

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Comment faire une donation au dernier vivant – service-public.fr
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d’augmenter l’héritage de votre époux (se). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou…

https://www.justifit.fr › b › guides › droit-famille › donation-une-tierce-personne

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La donation à une tierce personne – justifit.fr
Il peut s’agir de membres de votre famille (neveux, nièces, cousins, oncles et tantes etc.) qui n’entrent pas, – aux yeux de la loi – dans le cadre d’une transmission de patrimoine, mais aussi de personnes étrangères à votre famille. Il est également possible de faire une donation à une personne morale : syndicat, association, commune etc.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › questions › est-ce-que-je-peux-faire-une-donation-mes-parents

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Est-ce que je peux faire une donation à mes parents – impots.gouv.fr
Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ? Vous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents…) jusqu’à 100 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

https://www.capital.fr › votre-argent › donation-entre-frere-et-soeur-de-son-vivant-1324738

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Donation entre frère et soeur de son vivant – Capital.fr
De son vivant, on peut consentir une donation afin d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. Au regard de la loi, un frère ou une soeur (également appelés collatéraux) sont des…

https://leparticulier.lefigaro.fr › article › le-notaire-n-est-pas-obligatoire-pour-faire-une-donation

https://leparticulier.lefigaro.fr › article › le-notaire-n-est-pas-obligatoire-pour-faire-une-donation
Le notaire n’est pas obligatoire pour faire une donation
Malgré tout, des formalités sont à effectuer par celui qui reçoit la donation. Le don manuel s’effectue par la remise d’un bien, d’une somme d’argent, d’un chèque ou de valeurs mobilières de la…