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qui fait l’action publique ?

  • Listed: 18 juillet 2022 5 h 55 min

Description

qui fait l’action publique ?

L’action publique fait référence à l’exercice du pouvoir de l’État pour faire respecter la loi et poursuivre les individus ou entités qui enfreignent les lois. L’entité ou l’organe responsable de l’action publique peut varier en fonction du système juridique et de la juridiction spécifique, mais voici quelques éléments généraux sur qui peut mener l’action publique :

  1. Le Ministère Public : Dans de nombreux systèmes juridiques, le ministère public, également connu sous le nom de procureur ou de parquet, est l’entité chargée de représenter l’État et de porter l’accusation contre les individus soupçonnés de crimes. Les procureurs travaillent au nom de l’État pour engager des poursuites contre les prévenus devant les tribunaux.
  2. Les Forces de l’Ordre : Les forces de l’ordre, telles que la police, sont souvent les premières à intervenir lorsqu’un crime est commis. Elles peuvent enquêter sur les infractions, recueillir des preuves, arrêter les suspects et les présenter au ministère public pour des poursuites judiciaires.
  3. Les Agences de Réglementation : Dans certains cas, des agences gouvernementales spécialisées sont responsables de faire respecter des lois et des règlements spécifiques. Par exemple, l’Agence de Protection de l’Environnement peut engager des poursuites pour des violations environnementales.
  4. Les Avocats Privés : Dans certaines juridictions, des avocats privés peuvent être mandatés pour agir au nom de l’État dans le cadre de poursuites pénales. Ils sont généralement appelés avocats commis d’office ou avocats publics.
  5. Les Plaignants Privés : Dans le cas de certaines infractions, les individus lésés ont le droit de porter plainte directement contre les auteurs présumés des infractions. Dans ces cas, l’action publique est engagée par les plaignants privés, mais elle est toujours soumise à la supervision et à la réglementation du système judiciaire.

Il est important de noter que les procédures légales varient d’un pays à l’autre et même d’une juridiction à l’autre, de sorte que les responsables de l’action publique et les procédures spécifiques peuvent différer. En outre, les infractions pénales peuvent varier en gravité, allant des infractions mineures aux crimes graves, et les processus de poursuites peuvent être différents en conséquence.

https://www.cabinetaci.com › laction-publique-definition-et-declenchement

https://www.cabinetaci.com › laction-publique-definition-et-declenchement
L’action publique : définition et déclenchement-pénaliste paris
De ce fait, l’action sera engagée au nom de la société et contre l’auteur ou. les complices ( complicité : art 121-7 du CP) présumés. La victime ne pourra alors que réclamer la reconnaissance de la culpabilité. du ou des auteurs présumés et l’octroi d’une indemnité. L’action publique est régie par l’article premier du code de procédure pénale: « L’action publique …

https://www.cairn.info › revue-hypotheses-2016-1-page-97.htm

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L’action publique, un thème pour l’historien ? | Cairn.info
1 L ‘action publique, entendue comme « l’action menée par une autorité publique (seule ou en partenariat) afin de traiter une situation perçue comme un problème [1] [1] P. Lascoumes et P. Le Galès, Sociologie de l’action publique,… » est l’objet d’un véritable champ de recherches en sociologie comme en sciences politiques.

https://www.cairn.info › dictionnaire-d-administration-publique–9782706121371-page-23.htm

https://www.cairn.info › dictionnaire-d-administration-publique–9782706121371-page-23.htm
Action publique | Cairn.info
L’action publique vise la création d’un ordre social et politique, la régulation des tensions et l’intégration des individus et des groupes au sein d’une société. Originellement, elle trouve son fondement au XVIIe siècle dans l’étatisation des sociétés et l’émergence des idées de police et de gouvernement. Elle a ensuite fait l’objet d’une approche plus normative …

https://www.vie-publique.fr › fiches › 268564-comment-se-declenche-une-affaire-penale

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Comment se déclenche une affaire pénale ?| vie-publique.fr
Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction. Dernière modification : 18 mai 2021 2 minutes La maîtrise de l’action publique par le procureur de la République

https://www.studocu.com › fr › document › universite-devry-val-dessonne › sociologie-de-laction-publique › cours-sociologie-de-laction-publique › 10441819

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Cours – Sociologie de l’action publique – StuDocu
L’idée d’action publique va mettre en avant des actions menées par des acteurs divers. Cette notion naît face à l’insatisfaction qui peut faire suite aux politiques publiques. Le passage de la politique publique à l’action publique se traduit par la fin de la vision étato- centriste (Thoening). Les choix collectifs vont primer sur l …

https://www.jean-jaures.org › publication › action-publique-services-publics-comment-changer-la-vie

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Action publique, services publics – Fondation Jean-Jaurès
10 déc. 2020Olivia Fortin et Bassem Asseh dressent les grands enjeux de l’action publique d’aujourd’hui et de demain, à l’occasion du lancement de l’Observatoire de l’efficacité de l’action publique de la Fondation Jean-Jaurès. Il nous faut passer d’une évaluation par la performance à une évaluation par l’impact réel pour les citoyens.

https://www.publicsenat.fr › article › politique › l-action-publique-est-elle-controlee-par-un-gouvernement-des-juges-191925

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L’action politique est-elle contrôlée par un – Public Senat
18 janv. 2022Tandis que Bertrand Mathieu, conseiller d’Etat membre du comité Balladur institué par Nicolas Sarkozy et de la Haute autorité de la primaire LR en 2016, prend une position « diamétralement opposée » et analyse la « désaffection des citoyens vis-à-vis de la politique » comme une « prise de conscience que le pouvoir échappe aux politiques » avec l’action « des juges, de la …

https://www.cairn.info › revue-gouvernement-et-action-publique-2018-1-page-57.htm

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Ce que la participation fait à l’action publique | Cairn.info
6L’enjeu de cet article est de mieux comprendre l’impact de la participation sur la conduite de l’action publique et les effets qui en résultent. La littérature sur le sujet n’est pas nouvelle, mais n’a pas abouti à des réponses définitives. Schématiquement, trois types d’enquêtes traversent la sociologie de la participation qui s’est constituée en parallèle plutôt qu’en relation …

https://www.cairn.info › revue-gouvernement-et-action-publique-2012-2-page-89.htm

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Qui gouverne les politiques publiques ? | Cairn.info
Cette dissociation entre sociologie des élites et sociologie de l’action publique a été particulièrement marquée en France où la plupart des chercheurs qui ont analysé les élites dans les années 1970 l’ont fait en termes de classe dirigeante (par exemple Lewandowski, 1974 ou Birnbaum et al., 1978) à partir d’une approche structurelle du pouvoir de domination (Genieys, 2005 …

https://www.lagazettedescommunes.com › 430501 › evaluer-laction-publique-une-bonne-pratique-qui-tarde-a-se-deployer

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Evaluer l’action publique, une bonne pratique qui tarde à se déployer
Chiffres-clés. 38 % des 1 200 évaluations recensées en France par l’Observatoire de l’évaluation entre 2007 et 2013 sont le fait de collectivités locales.; 80 % des régions, 40 % des …

   

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